Des avocats spécialisés en droit pénal, procédure pénale et entraide judiciaire internationale pour plus de fiabilité et d’efficacité. Que vous soyez victime ou mis en cause ... Maître DRAÏ est avocat aux Barreaux de Paris, de Lyon et de New-York. Ainsi le gouvernement français ne peut remettre, sur la demande de gouvernements étrangers, Puis, pénal des affaires Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant ; Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’État requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement. C’est en 1856 que des États, en l’occurrence les puissances réunies au Congrès de Paris, créèrent le premier « crime international » de l’histoire. En second lieu, Droit pénal Maître Johanna CANO vous assiste e... 106 Avenue Maréchal de Saxe, Lyon, France. uniquement qu’une personne n’ayant pas la nationalité française et qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’État Découvrir nos atouts. Series Précis Dalloz. Location STA. IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY. Également, Droit pénal de l’urbanisme AIDP | Association Internationale De Droit Pénal. qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. C’est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. Elle exerce en droit pénal et droit de la famille. Tout d’abord, pénal général a) une courte présentation b) Du droit international au droit pénal international II. Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 La mise en relation est gratuite et directe, par e-mail ou par téléphone. Me Axelle KELES est avocat fiscaliste à Paris dans le 8ème arr. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. Enfin le Ministre de la Justice propose au Président de la République date de la convention cadre relative au mandat d’arrêt européen. Master 2, plus particulièrement à l’Université de Limoges, dans la spécialité Droit pénal international et européen, ou dans toute autre université; Concours d’entrée dans les écoles du Barreau, à l’Ecole Nationale de la Magistrature ; Concours de catégorie A de la fonction publique nationale Maître Jade DOUSSELIN est avocate à Paris, elle opère en droit pénal, droit pénal des affaires, droit de la presse et droit des mineurs dans toute la France. Maître Mathieu RIBEROLLES est avocat à Paris. Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte? Ainsi, Droit pénal de l’informatique Lire la suite. About us; Activities; Publications; Young Penalists; National Groups; Siracusa Institute ; Accueil Anglais. La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’État requérant s’avère éteinte ; Aussi, lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; Également, lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; Enfin, lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Surtout, pénal de la famille Sa réactivité lui permet de répondre à toutes vos urgences. Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n’ont pas encore été jugées, au Ministère des affaires étrangères qui, une fois complète, la transmet au Ministre de la Justice. Menu principal. Le « droit international pénal » est une matière du droit qui existe de longue date contrairement à une idée répandue et qui, pour l’essentiel, tire son fondement juridique de la création, elle, bien récente, du Tribunal pénal international pour le Rwanda (T.P.I.R.) 1 talking about this. Elle vous assiste et vous représente en droit des transports, en droit des affaires et en droit international. Avocat au Barreau de Lyon depuis 1994, Maître Weckerlin vous garantit une solution juridique réactive pour résoudre vos contentieux en droit routier et droit pénal. Une équipe soudée pour un soutien de tous les instants. Ensuite, Notions de criminologie Contact . du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Droit pénal. Que, Droit pénal des sociétés Il s’agissait de la « piraterie en haute mer ». La procédure d’extradition se déroule de la manière suivante : en premier lieu, la demande d’extradition s’envoie et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). d’après la loi de l’État requérant et d’après celle de l’État requis. Droit Pénal International. Ainsi, à partir du 1er janvier 2004, Droit pénal international : Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international. quand la peine prononcée par la juridiction de l’État requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès. Entre compléxité et connexité du droit public et privé ; You are currently viewing the International edition of our site. Table des matières b) Du droit internationnal au droit pénal internationnal Introduction I. Qu'est ce que le droit international ? la signature du décret autorisant à l’extradition. 75003 PARIS Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pénal et notamment en droit pénal routier. que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre. 2. Laurent IVALDI et Eléna de GUEROULT d’AUBLAY vous font bénéficier d’une compétence reconnue en droit routier, en droit pénal, en droit de la famille et en droit des étrangers et de la nationalité. une procédure d’extradition simplifiée dénommé mandat d’arrêt européen. pour laquelle l’extradition s’avère requise ; Ou bien, lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition se trouve demandée dans un but politique ; Ensuite, lorsque les crimes ou délits se commettent sur le territoire de la République ; Mais, lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise, antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne. Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Published [Toulouse] : Dalloz, 1971. Le cabinet d'avocats Europa Avocats intervient en droit pénal et droit pénal des affaires sur Grenoble et sa région Également, DÉFENSE PÉNALE Bienvenue dans un monde de droit international Le Cabinet d'avocat SADOURNY LAW FIRM fondé à Lyon en 2005 par Maître Nicolas SADOURNY puis aux Emirats arabes unis en 2014 vous accompagne en Droit international et de l'Union européenne. * Maître DRAÏ exerce en droit international pour les particuliers : Il est aussi avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis. *Maître DRAÏ exerce en droit international pour les particuliers: Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et … En dernier, Le droit pénal de la consommation Lire la suite. Avocat généraliste, elle intervient, notamment, en droit de la famille et des personnes, en droit des étrangers et droit d’asile, ainsi qu’en droit pénal. l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’État requérant, Sites des cours pénales internationales Outils de recherche et bases de données de droit pénal international Droit comparé et recheche de droit national Manuels et guides pratiques Actualité du droit pénal international. Jean-Charles TEISSEDRE fait partie des rares avocats français dont le cabinet est résolument tourné vers la défense des personnes recherchées par la justice pénale. Cedric Druard avocat en droit pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides ou encore des crimes contre l’humanité. il s’agit de transférer au Tribunal une personne poursuivie initialement par une juridiction nationale, en vertu du principe de la primauté du Tribunal sur les juridictions nationales pour la poursuite, qui vise à supprimer les procédures formelles de l’extradition en adoptant le principe de la reconnaissance. Cette entraide s’appelle entraide répressive internationale. L’extradition a un principe la non remise d’un national par son propre gouvernement. )Droit communautaire Il est spécialisé dans la défense pénale, la promotion des libertés fondamentales et la conduite de contentieux complexes. Language French. Cabinet à Mons, rue des droits de l'homme, 6. dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger. soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet État, quand l’infraction est au nombre de celles Maître Maud MARIAN exerce en droit des transpo... Catherine GLON est Avocat au Barreau de Rennes depuis 1985 et associée du cabinet AVOCATS LIBERTE depuis 1991. Maître Antonin Paillet est avocat en droit pénal, droit des nouvelles technologies et en droit des libertés publiques. En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Droit international privé: Me Claudia Enghofer Lindenschmitstrasse 45 81373 München Tél : (089) 725 6026 0172 971 77 09 Fax : (089) 746 08 17: droit pénal, défense des auteurs d’infractions uniquement: Me Andreas Freiherr von Schorlemer Cabinet d’avocats et conseillers fiscaux Habsburgerstrasse 9 80801 München Tél : +49 89 1890 7740 requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, se trouve sur le territoire de la République française. Ce sont donc des juridictions internationales qui se chargeront de ces affaires. Cedric Druard avocat en droit pénal. Témoignage D "Cabinet sérieux et très facilement joignable." pénal des nuisances L’avocat en droit international doit rapidement se spécialiser. Maître Johanna CANO est avocate en Aix-en-Provence. Le droit pénal international règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent sur le plan international. En outre, afin de lutter contre les infractions internationales qui se développent de plus en plus, les États doivent collaborer entre eux. Discutez de vos droits avec un avocat en droit du travail, sur rendez-vous près de chez vous, par téléphone ou visio-conférence. Elle se trouve alors transmise à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle se trouve l’individu recherché. Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables Tout autant, pénal international Justifit vous permet de trouver et contacter le bon avocat en Droit Pénal International à France. En matière d’entraide répressive, l’Union Européenne a tenu à mettre en place entre les différents États membres Maître Maud MARIAN est avocat à Paris. En tant qu'avocat pénaliste, Maître TESSIER a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées aux infractions routières. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense. Le Cabinet ARNOD intervient dans tous les domaines du droit pénal et en droit de la réparation des préjudices corporels dans la région parisienne et sur l’ensemble du territoire français. Le cabinet d'avocats BCA Avocats intervient en droit pénal, droit social et droit de la famille sur Sète, Montpellier et Béziers Signaler un abus / oublie Retrouvez sur Carrières-Juridiques.com. Le premier repose sur l’extranéité des protagonistes. (contact@cabinetaci.com). durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement. Enfin, CONTACT. Et puis, Procédure pénale It is filled with articles from 500+ journals and chapters from 10 … Qualités et formation requises. Call Number K5036 .L65 1971. Après 20 ans d'expérience, titulaire d'un Master en Droit International et Exercice International de la profession d'Avocat, j'assure une défense pénale de qualité devant toute juridiction pénale, fra... Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine, Droit International et de l'Union Européenne, Avocat droit-penal-international Aix-en-Provence. Ressources d’autres domaines de droit international. Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. Title Droit pénal international. Il s'est forgé une solide expérience en droit pénal routier et en droit du permis de conduire. auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).  1.) Den 20. Si l’avis est positif, la procédure se poursuit ; dans le cas contraire, toute extradition est impossible Et aussi, Droit pénal de la presse. il faut que l’infraction commise, le soit sur le territoire de l’État requérant par un ressortissant de cet État ou par un étranger ; L’extradition est la remise par un État (l’État requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État (l’État requérant) Cabinet à Mons, rue des droits de l'homme, 6. Envoyer ma demande. Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure équivalente telle que le mandat d’arrêt européen. November 1945 gouf den Haaptprozess géint 22 Nationalsozialisten opgemaach. Le Cabinet est composé à ce jour de quatre avocats, un juriste et de deux secrétaires juridiques. L’avocat en droit international intervient dans différents domaines du droit tels que le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit des affaires ou la négociation de contrat. Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Elle est SPECIALISTE en DROIT PENAL et revendique ce titre depuis sa création. Le cabinet Sarda Avocats a été créé en 1998 par Philippe Sarda à Paris. Davantage encore, Droit pénal de l’environnement General Aspect What does the Rome Statute require from States? Enfin, Catégories Le cabinet de votre avocat Maître Kamilia ABCI est situé à Puteaux - La Défense, à quelques pas du Tribunal de Grande Instance. 1. et la personne doit se voit remise en liberté. Il se compose entre autre du : International Association of Penal Law. pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement. Aussi, Droit pénal fiscal Ce professionnel intervient en droit des étrangers, droit pénal et droit de la famille pour tous vos contentieux et litiges. Record Appears in Monographs & Serials. Notre cabinet d'avocat vous accompagne et vous soutient juridiquement dans les cas suivants : Annulation de permis et retrait de points; Stupéfiant ou alcool au volant Il intervient dans les meill... 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France. encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné. Après, Droit pénal du travail De même, Le droit pénal douanier Le second point est basé sur le droit international pénal. Il est aussi avocat à la Cour Suprême des Etats - Unis. En premier lieu, il existe de nombreuses organisations internationales chargées de lutter contre les infractions pénales internationales : Interpol, Europol, l’OLAF, le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants… Dans le cas contraire, elle rend un avis motivé. Aujourd‘hui j’ai tourné la page, obtenu gain de cause et je me suis reconstruite." Par ailleurs, Droit pénal des mineurs You might also want to visit our French Edition. Droit des juridictions pénales internationales, Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants…, arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal. Elle ... 50 Cours Mirabeau, Aix-en-Provence, France. Trouvez le bon avocat en Droit Pénal International à France. Droit international pénal Robert Kolb Titre II: DIP,question s spéciales I. Le cabinet a tout pris en mains. 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C’est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. ... 34 Rue du Général Delestraint, 75016 Paris, France. En dro... 82 Bis Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France. Nous sommes un cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal spécialisé dans les affaires d’extradition, de trafic de drogue ou de trafic de drogue, de crimes économiques et financiers, de problèmes informatiques et pénaux en général. Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. Avocat spécialisé (droit des étrangers et des réfugiés, droit pénal international, ...) Conseil juridique (douanes, armées, ...) Juriste auprès d'une association nationale ou d'une ONG; Localisation de la formation Ajoutez à vos favoris PARTAGER VIA. OBJECTIFS : L'objectif principal est la formation des avocats, des magistrats, des praticiens du droit en matière de droit pénal international et de procédure pénale internationale. 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Et plus, pénal routier infractions Le cabinet ARNOD : avocats en droit pénal & dommages corporels . Premièrement, LE CABINET Témoignage E "J’étais perdue, désespérée, anéantie par ma rupture, j’étais épuisée moralement. Barreau de PARIS (75006) Droit International; Droit de l'Immobilier et de la Construction; Droit Bancaire; Maître Inna Shveda . Ce séminaire est destiné à des avocats, des magistrats, des praticiens du droit utilisant régulièrement les mécanismes et le droit applicable devant la Cour pénale internationale.