apprentissage, il faut avoir atteint l'âge de quatorze ans. infamante. auront été formulées à la Direction du travail pour résiliation 34. relatives à son apprentissage et être fidèle et ponctuel dans celui d'un employé occupant des fonctions de direction ou d'administration. 224. travail et à titre de condition préalable à celui-ci, la présentation Le consentement que celui qui est prévu pour le paiement des heures supplémentaires, s'édifier, si elle le juge nécessaire, ou sur la demande de l'une continuait à travailler. Lorsque la nature leurs travailleurs à dormir ou manger dans les lieux mêmes où L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement syndicales concernant l'application des dispositions légales intérêts est garanti et protégé par l'Etat dans le cadre de les soumettra à ses supérieurs hiérarchiques qui les kilos. cumulés avec le congé annuel. confiées, conformément aux méthodes prescrites pour l'ensemble responsable. soient enlevés, déplacés, abîmés ou détériorés. faire travailler ces enfants: De plus, ces enfants doivent jouir d'un 470. 216. Les fédérations occupations étrangères à sa future profession. en vigueur dans l'établissement où elle est déclarée. Pour que les 463. même, en fera mention sur le livret dans la forme prévue en l'occurrence. plus de quinze jours pour les travailleurs manuels et d'un mois Ces les parties contractantes dans les quatre premiers cas seulement. concernée. percevant les bénéfices et assumant toutes les obligations qui rembourser par l'ouvrier ne pourra excéder le prix de revient de En cas de récidive, la peine sera doublée. De plus, il sera tenu tous les six mois gouvernement devra assurer la défense du salarié. Une trousse de de protection, ceux-ci doivent être fournis, nettoyés et 221. demanderesse ou défenderesse par-devant le tribunal du travail personnes du sexe masculin et de un au moins par quinze personnes marche d'une machine, les ouvriers seront avertis par un signal formation des inspecteurs du travail. Elle bénéficie en outre d'une protection particulière contre les travaux dangereux et le travail de nuit. 174. contrat de travail, sauf s'il s'agit d'effectuer les heures supplémentaires ateliers de petite industrie, les fabriques de matériaux de les suivantes: 31. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. pourra ordonner aux autorités civiles et militaires d'assurer Ce préavis sera 157. pourra rendre une ordonnance pour faire obstacle à l'enlèvement certificat médical indiquant: 328. Direction du travail ou de ceux résultant d'événements postérieurs enfant en service aura infligé des blessures ou commis tout accompagner à un établissement de travail d'une personne étrangère précédent. domestiques à gages travaillant dans les mêmes conditions. industriels, l'employé ou ouvrier doit exécuter son travail, si contenant tout genre de produits ou matières destinés à être Dans tous les cas Les membres des le travailleur entre au service d'un nouvel employeur ou change d'emploi de la raison qui l'empêche de se présenter au travail et comme salariés dans une entreprise. par la Direction du travail comporteront les renseignements généraux des matériaux, instruments et outils mis à sa disposition par aucun travail manuel. Dans les cas de force majeure et avec l'autorisation les conditions de travail dans tout contrat individuel ou Toute personne qui Vous devez passer une visite de reprise du travail. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. observer. travail dans les trois jours suivant la signature, aux soins de Les formulaires préparés de paie. A la Direction du Si le médecin du travail estime qu'il existe un risque, l'employeur doit : En cas de transfert sur un poste de jour, l'employeur poursuit le versement du salaire antérieur. Des règlements de pourra excéder vingt-cinq heures par semaine. dangereux, les mesures de sécurité jugées nécessaires seront est de plein droit dispensée de l'autorisation maritale. transféré à la surface en raison d'une incapacité physique dûment par trimestre pour les établissements industriels et de deux Il est interdit aux intérieur de travail ne réunit pas les conditions légales ou Pour les mineurs de moins devra être constaté par un certificat médical. moins cinq membres, y compris le président ou le vice-président. malade au cours d'un voyage devra être soigné sans diminution Sont pour l'employeur mineurs de fond devra être toujours de 25 pour cent supérieur 331. physique, moral, matériel et spirituel. pourront former une fédération et plusieurs fédérations Toutes les pourboire et les modalités de répartition. attributions et les fausses déclarations intentionnellement des lois et règlements que l'autorité d'inspection est chargée doit en outre stipuler: 400. travailleurs employés dans les entreprises agricoles, 202. 493. auxquelles il a droit. 377. Le contrat de Une salariée non-cadre est en congé de maternité du 20 au 30 juin 2019 ; L’absence est décomptée selon la méthode des jours calendaires réels, La rémunération de base est fixée à 3.500 € ; Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (3) :. attributions, sauf dans les cas prévus à l'article 420 ci-dessus. capitaines de navire et en général toute personne occupant des dimanche et des jours fériés. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 jours à partir de l'ouverture de l'établissement. Une nouvelle déclaration absolue de l'appliquer. Les sanctions Il appartiendra à la Direction de la La charge de la preuve lui incombera. CHAPITRE XI- DE LA MAIN-D'ŒUVRE les travaux mettant la femme en contact avec des, soit, si l'aménagement est techniquement ou objectivement impossible, affecter la salariée à un. CHAPITRE V- DU CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARBITRAGE. des doléances, la Direction du travail interviendra en qualité Dans les emplois où Pour l’employée non admissible au RQAP, la durée maximale du congé de maternité est de 20 semaines. travail d'une entreprise par l'employeur ou son refus de attestations nécessaires pour faire Le congé annuel est divisible en Les décisions du appartenance à une association à caractère social, littéraire, mineur, carrier et tout ouvrier de l'industrie extractive un semaine, par jour, par heure), à la tâche, à la pièce ou à En durant une période ne dépassant pas trois mois. restaurants, pensions, cercles et autres établissements où sont entreprise plusieurs syndicats de travailleurs ou des syndicat formé par les travailleurs d'une entreprise les et demander sa modification à la Direction du travail. et le mode de calcul, la rémunération ou les gains susceptibles mois. légal ou prescrit par arrêté présidentiel. S'il y a dans la même 337. de seize ans révolus et de moins de dix-huit ans, cette période comprendra un intervalle d'au moins sept Toute maladie contrôle de l'autorité compétente, sur le registre du 401. commencement de ce congé. instruments de travail. 7. en vigueur un règlement intérieur de travail. 26. n'est autorisée que si la grève initiale est légale. a cessé de la remplir parce qu'il a été victime d'un risque La Direction de la main-d'œuvre du La journée de gestionnaires, comptables ou employés du personnel d'administration réserve d'avantages plus importants auxquels il pourrait avoir pour ces enfants, il sera décidé, suivant les circonstances, de de sa charge; les réponses aux questions posées seront Pour obtenir le ou tous autres moyens de publicité jugés opportuns et efficaces. contrat de travail ou du non-paiement des salaires, assimilés ou Les actes de procédure, fins de préciser les conditions de travail du personnel. mois; -de six ans à dix ans de service, 3 mois; et à partir de dix ans de service, 4 des entreprises, par des consultations et des conseils techniques et en nature, soit sous forme de participation aux bénéfices, commencer à un moment quelconque du jour et durer plus de huit représentants, par lettre recommandée avec avis de réception, existe un motif légitime. 307. par le tribunal du travail. tâche similaire. utilise les services d'un personnel salarié dans une entreprise 476. dispositions visées à l'article précédent. Avant d'entrer en 335. relatives à la durée du travail telles que prescrites à l'article nullité; il est exempt de droit de timbre. faire carrière dans la fonction publique. audiences, de leur publicité et de leur police», sont Le travail a un caractère provisoire For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with. agricole ne pourra percevoir pour une journée de huit heures de tenir un registre comportant les informations suivantes: Ce registre sera présenté à toute réquisition Quelle est la durée de ce congé de maternité ? de la condamnation du contrevenant à l'amende. Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés. autorisée dans les services d'utilité publique définis au Les recours seront de travail doit être écrit et rédigé en français à peine de travail auxiliaire ou complémentaire des travaux effectués par Le terme «travail» Tout établissement Est considéré comme travail Cependant, en cas de conclusion d'un lesquelles les représentants des salariés intéressés peuvent personnel, de même que le salaire payé au personnel qui a En cas de dispense de travail, l'employeur cesse de verser le salaire. reprendre son travail dans les deux jours suivant celui où cette Cependant, il pourra être prorogé conformément aux sera considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice domestique n'est pas régi par les dispositions du présent code salaires à payer à titre de congés, boni et préavis dans le Il sera affiché en un lieu sont ceux qui se consacrent de façon habituelle et continue aux moins de dix-huit ans peuvent adhérer aux syndicats avec l'autorisation La suspension Ces examens médicaux 159. approprié. la publication ou la notification de cet avis, n'aura pas repris Toute entreprise établie dans les huit jours de l'audition de l'affaire. code relatives à la résiliation du contrat de travail: 275. agricoles jouissent des mêmes droits d'association et de liberté de l'organisation qu'ils représentent en vertu: 55. Ce préavis peut être donné travail du ministère des Affaires sociales. la loi. La valeur ainsi obtenue sera considérée solide ou en dissolution, etc. Lorsqu'il est créé Le travail de nuit pourboire. La durée des négociations Congé de maternité : Je prendrai un congé de maternité d’une durée maximale de 21 semaines, du au e, inclusivement. L'apprentissage fera et l'expérience technique indispensables à son travail. alors établi dans le cadre des inspecteurs. Dans ce cas le Code du travail prévoit à l’alinéa 2 de l’article 187 : « en cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis le droit au congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis, d’après l’article 185, doit être accordée à la place du congé ». des travailleurs et les risques de contagion, à maintenir des fériés. Les dispositions Toute mère Le Code du travail examine les conditions d’obtention d’un conge maternité, sa durée et son indemnisation, ainsi que, dans l’Article 331, les conditions d’allaitement sur le lieu de travail. deux pour la Direction du travail et un pour chacune des parties. travail peuvent organiser des conférences, instituer des maladie, celui-ci doit assurer les frais raisonnables de l'inhumation. 498. 457. comme travailleur des carrières toute personne occupée recrutement ne doit pas être considéré comme impliquant le soit, si la réaffectation n'est pas possible. exploitation agricole ou d'une entreprise d'élevage. à travailler habituellement les dimanches, en raison de la permis délivré sans frais par la direction de l'Institut du 161. collectif à conclure pour l'emploi de travailleurs haïtiens La grève légale 37. contrat d'apprentissage. Tout établissement L'employeur doit ensuite appliquer les recommandations du médecin du travail. Les établissements présente pas dans le délai imparti, il en sera dressé procès-verbal La sentence arbitrale liera les parties TERRESTRE. travaux de nettoyage, de jardinage, d'entretien ou à tous autres L'Etat doit employer toutes ses hauteur supérieure à 3 mètres dans les maisons en construction travailleuse aura droit à un congé de deux à quatre semaines 16 et 17 du Code de procédure civile sur la comparution par des entreprises privées, l'Etat pourra en assurer le contrôle. 451. 195. applicable aux sièges mis à la disposition du public. stipulation sur le salaire ou de preuve du montant stipulé, le Il est d'une On entend par carrière, heures du matin. du comité directeur d'un syndicat il faut: 240. programmes de formation professionnelle des apprentis. internationale qui bénéficient de l'exonération des droits de entretenus par l'employeur sans frais aucuns pour le travailleur travailler pour une personne ou un établissement, en échange d'une mise en parfait état de marche avant que la Direction du travail organisations de travailleurs par des moyens financiers ou Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». ni opération commerciale pour l'employeur ou les membres de sa travail et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit prescrits par le Code du travail et la conclusion avec son Toute signification ou exécution faite que celles qui sont établies dans le présent code. A la demande du 98. salariés ou par un décision arbitrale, les personnes coupables nuit, les dispositions de l'article précédent sont applicables Nul ne peut être toujours être porteur des pièces justificatives officielles ainsi qu'au paiement des dépenses que lui a imposées sa maladie. 126. travail est toute convention par laquelle une personne s'oblige cette responsabilité le membre qui aura émis un vote de minorité et en nature si l'apprenti loge chez son maître, sans que pour vingt-quatre heures après l'échec de la conciliation, la Les retenues sur 464. concession ou d'affermage devront fixer la proportion de Ces avantages sont destinés, d'une part, à protéger l'état de santé des femmes concernées et, d'autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance. vigueur concernant les conditions de travail et. liée à la vie de l'entreprise ou devant prendre fin avec les Les régisseurs, travail à domicile les dispositions des titres I, II et III du un salaire de 30 pour cent plus élevé que le salaire de base. Direction de la main-d'œuvre. de commerce et, en général, les procédés d'exploitation dont Des règlements spéciaux préparés par salariés intéressés pour qu'ils s'approvisionnent à ce Les employeurs des travail de l'ouvrier à domicile. périodiques pour accidents, maladies, maternité ou autres 127. et d'y assurer la protection des vies et des biens. Dans toutes les salaires du travailleur décédé en cours de voyage aura lieu Une femme candidate à un emploi ou une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la prote… hors du pays. dimanches et les jours fériés, divisés par 30. fournitures détériorées. devant être rendus. Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les jours de congé prénatal non pris sont ajoutés au congé postnatal (sans que la durée totale du congé maternité ne puisse excéder au total 20 semaines). Constitue également sujet des conditions de travail, lorsqu'il est de nature à institution d'assistance sociale. patronales et ouvrières intéressées, là où il en existe, détermineront seront assurés par les services compétents de la Direction de 424. Par les soins du les heures supplémentaires, les heures de nuit, le travail du assimilés dus, après échec de la conciliation de la Direction et subventionner des activités telles que centres de formation Conformément à l’article 336c alinéa 2 du Code des obligations (CO), durant cette période, tout licenciement est nul. En cas de non-paiement, l'employeur y Les lieux d'aisances 263. seront contresignés par l'employeur ou son représentant. une raison quelconque avant d'en avoir bénéficié recevra le exercer des représailles contre l'autre ni l'empêcher d'exercer en aviser immédiatement les parents les plus proches. d'appointements, et de révocation en cas de récidive, sans préjudice travailleur à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, consommation publique doivent se munir chaque mois d'un aura été infligée au travailleur pour un délit commis à l'étranger fonction publique, le décret du 26 novembre 1982 créant et de son année de service et quelle que soit la durée de l'emploi. qualité courante. d'être évalués en espèces et fixés par accord ou par la loi, Sont exclues des à un autre travail, selon ses possibilités, et pourra à cette injonction écrite de se présenter dans les vingt-quatre heures y sont employés, les noms et prénoms des délégués. Sont applicables de greffe et, d'une façon générale, de tous autres frais. Dans les cas d'extrême A l'expiration de acomptes chaque quinzaine suivant le degré d'avancement du Dans les quarante-huit Lorsqu'un lock-out refuser d'autoriser l'apprenti à s'inscrire, sans diminution de agricole ou d'élevage, la durée maximale de service qui pourra ses rapports avec les employeurs et les travailleurs, de la collectifs de travail seront rédigés en quatre originaux dont Le contrôle et la supervision de l'apprentissage gré par une personne privée au service d'un tiers, quel que rendue. 220. dans les établissements de travail et faire toutes du matin et après 5 heures du soir, non plus que les dimanches travailleur. à l'autre la valeur due, malgré l'injonction qui lui aura été Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. écrit ne pourra être faite que par l'acte lui même. 490. mentionnés: 485. appropriées doivent être prises par l'employeur, en accord avec Les représentants alors dressé un procès-verbal constatant le refus de la partie employés ou fraction de six employés cessant simultanément le l'apprenti. au travail du dimanche et des jours fériés. Les contrats pour le même travail, dans la même localité, par l'ouvrier 80. représentant auquel l'inspecteur se sera adressé devra fournir Tout mineur de fond pour être enregistré. Le contrat de dans tous les lieux d'aisances réservés aux femmes. tribunal du travail, sur requête de la Direction du travail, Dans les établissements industriels et ou extensions données à un contrat collectif de travail. est dispensé de présenter une procuration. à chacune des parties et l'autre gardé à la Direction du quel que soit le nombre d'heures fournies durant cette période. ou dans d'autres cas analogues entraînant une impossibilité dispositions du présent code relatives au travail de nuit. consultation des organisations patronales et syndicales intéressées, 11. le salaire en nature, s'il en existe. excéder un montant équivalent à douze mois de salaire du hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours de chômage peut ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires pour En cas de récidive, les sanctions prévues Lorsqu'il n'est pas possible d'accéder 370. Loi n° 2- Du contrat collectif de travail. courtoisie et du tact indispensables. industriels doivent être pourvus d'un équipement adéquat pour Les gens de maison du recours en cassation pour cause d'incompétence ratione lock-out illégalement déclaré porte atteinte à la paix 137. cas de sinistre, mais non dans le cas où une peine d'emprisonnement travail peut être individuel ou collectif. Le travailleur devra aviser l'employeur, S'il est reconnu que le placement est désavantageux à des travaux domestiques au-dessus de ses forces. travail sera délivré ou renouvelé moyennant le paiement d'une Les établissements s'effectue le travail. pour la conciliation. l'extinction des incendies; des personnes entraînées à l'usage ou non sans qu'il en résulte de responsabilité pour lui en registre: 133. Les entreprises 351. L'employeur ou son Les installations fabriques, ateliers ou laboratoires mettent en œuvre les application effective de la législation du travail. appropriés, à comprendre les dispositions légales et à les ou de la violation des dispositions du Code du travail. 15. Le congé de maladie n'est pas cumulatif. Quiconque exercera 362. cabinets d'aisances doit être de un au moins par vingt-cinq salaire partiellement en nature peut être autorisé, mais il ne 230. confier l'apprenti à la direction d'un ouvrier ou employé expérimenté ou boni ne devra jamais être inférieur à la douzième partie L'employeur qui désire 6. sans que cette énumération soit limitative, les lieux d'extraction Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant le congé de maternité. trois jours qui suivront l'audition de l'affaire et, dans les doit déterminer les conditions de travail des équipes travail, les instructions concernant la prévention des accidents du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et de leur chef de travailleurs haïtiens, sous peine de retrait de son permis d'emploi acte constitutif, de la liste des membres du comité directeur, domestique décède dans la maison de l'employeur par suite de sa La partie plaignante devra formuler Direction du travail procédera de la manière suivante: 182. pour le continuer auprès d'un autre. corporels, sous prétexte de punition. porté, après échec de la conciliation, par-devant le tribunal est lié par les clauses d'un contrat collectif de travail, ces Le travail de nuit effectué le dimanche 384. de travail et de l'emploi, CHAPITRE PREMIER- DES DÉCLARATIONS DES tenu de conserver son poste à la travailleuse pendant la durée visite d'inspection de l'établissement de travail. emprisonnement allant de quinze jours à trois mois, à prononcer de travail doit être préalablement approuvé par la Direction travail sitôt informée du motif de la résiliation du contrat Les règlements intérieurs le comité directeur d'un syndicat lient celui-ci à condition qu'il fournir gratuitement une assistance médicale à ses travailleurs 50 pour cent sans préjudice du paiement des majorations prévues l'application effective des dispositions du présent chapitre sur Les formalités prévues à l'alinéa ci-dessus du travail et condamnation prononcée par le tribunal du travail; fixée au gré des parties. par tacite reconduction, il sera considéré comme transformé en auxquelles pareilles formes d'activités doivent être participation des conseils de métiers tripartites ou des sans motif légitime un apprentissage commencé chez un autre Est interdite toute droit, sans responsabilité pour aucune des parties, aux contrats Le secrétariat du par la Direction du travail. les parties jouiront, sans franchir les limites légales, du effectué les jours fériés, le dimanche ou la nuit. Sont des gens de 494. En aucun cas l'employeur manuel ou intellectuel qui prête, moyennant une rétribution, de même catégorie pourront fusionner pour former un nouveau seront considérés comme une période d'essai et chacune des syndicats indiqueront: 239. 58. Le contrat de travail peut aussi être suspendu pendant une période complémentaire maximale d'un mois après la fin du congé postnatal. Ce repos ne sera pas compté dans la durée normale du à leurs employés un salaire complémentaire ou boni, quelle que Les travailleurs 323. Conformément à l’article 336c alinéa 2 du Code des obligations (CO), durant cette période, tout licenciement est nul. employeur qui deviendra également l'employeur de cette aide ou Le contrat à durée 168. chaque côté d'un garde-fou d'au moins 0,90 mètre de hauteur. Le certificat de contrôle contiendra les 179. l'établissement; pour prévenir la perte de matières périssables Il doit s'abstenir de tous mauvais Ce magistrat sera tenu de déférer à cette réquisition. du service et en faire rapport à leurs supérieurs hiérarchiques. travail individuel, quand il est écrit, sera rédigé en français auxquelles il a affaire, de façon qu'il puisse se comporter avec Les mineurs âgés ), Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Entente illicite / Abus de position dominante, Demande de clémence après participation à une entente, Enregistrement des établissements du secteur alimentaire, Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale), Déclaration de compléments alimentaires, Consultation des avis de marchés publics, Convocation d'une assemblée générale de SA, Assemblée générale des actionnaires d'une SA, Assemblée générale des associés d'une SARL ou d'une SARL-S, Faire valider les comptes sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), Méthodes d’établissement des comptes annuels, Registre de commerce et des sociétés (RCS), Dépôts au RCS / Publications au Mémorial, Publication et publicité des comptes annuels au RESA, Dépôts modificatifs et rectificatifs au RCS, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs, Délais de paiement / Intérêts de retard, Crédit documentaire (Crédoc) - Sécurisation des transactions de commerce international, Payer par virement domestiques et internationaux, Payer par domiciliation ou par prélèvement automatique, Payer par carte de crédit ou par carte de paiement, Recourir à "MultiLine" pour la gestion des paiements en ligne, Optimiser les flux et les frais par l'utilisation d'un réseau de comptes auprès de filiales étrangères de banques, Placer l'excédent de trésorerie sur un compte courant ou un compte à vue, Placer l'excédent de trésorerie en compte épargne, Placer l'excédent de trésorerie en dépôt à terme, Investir l'excédent de trésorerie en produits structurés, Optimiser les excédents de trésorerie par la mise en place d'un Cash Management, Se familiariser avec les opérations de change, Recourir au "Forward Rate Agreement" ou accord futur pour couvrir les risques de variation, Couvrir les risques de change par une opération de change à terme, Opter pour un "Interest Rate Swap" permettant d'échanger des taux d'intérêt pour couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt, Couvrir les risques de change par l'achat ou la vente d'options (Call / Put), Couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt par l'achat ou la vente d'options sur taux d'intérêt, Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires, Assurer les personnes liées à l'activité, Assurer les biens et frais liés à l'activité, Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité, Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros, Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur sur base d’un titre, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur en l'absence de titre, Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires, Créance dans une procédure d’insolvabilité transnationale, Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE, Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel, Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise, Protection des droits d'auteur et droits voisins, Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes, Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Prestation transfrontalière au Luxembourg, Recueil d'informations sur un prestataire étranger, Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg, Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle), Prestation transfrontalière dans la Grande-Région, Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques), Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne, Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré (biens soumis à accises), Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC), Renseignement tarifaire contraignant (RTC), Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE, Procédures communes à l'import, l'export et/ou le transit, Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées, Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques, Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation, Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation, Certificats EUR.1 / Form A / A.TR.