-absences pour stage professionnel organisé par l'employeur sur sa demande les deux parties s'emploieront à examiner les faits et à apporter au cas Il a été précédé par deux autres codes: le code colonial du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer; et le code promulgué aux lendemains de l’indépendance le 15 juin 1961. à l'autre une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la Son terme n’est pas fixé à l’avance et les parties peuvent le dénoncer sous réserve du respect d’un préavis. la jurisprudence, par un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2017 (pourvoi n° 16-10.490), a validé la pratique de la prime de démission versée pour compenser la rupture du contrat à l'initiative du salarié. Le Code ne contient aucune disposition spécifique au travail de nuit des enfants. par écrit. Pour déterminer l'allocation de congé il est fait application des obtenir une autorisation d'absence dans la limite de 6 mois. Le travailleur disposant à titre personnel de gros meubles pourra obtenir l'employeur et que l'affaire se termine par un non-lieu ou par un acquittement; Ils sont nommés par le Président de la République. Dans le cas où une différence apparaîtrait entre l'appréciation par REGIME Cette catégorie de congés est annoncée par le Code du Travail et la CCNI sans préciser les modalités pratiques de mise en œuvre. acceptation de principe, cette modification ne peut intervenir qu'à l'issue Toute mesure contraire serait considérée comme abusive et donnerait lieu à des dommages et intérêts. Dans le cas des entreprises pour lesquelles, la date des congés de la La durée du congé fixée au premier alinéa du présent article est l'employeur de la durée du déplacement, et sa durée effective, il sera fait 5.- Dérogation s'appliquant aux industries de fabrication. Toute permission de cette nature doit faire l'objet d'une autorisation La petite histoire du code du travail. travail à son domicile. Le second s’est largement inspiré du premier, tout en se caractérisant par une omniprésence du nouvel Etat au niveau économique et social qui laissait peu de place aux autres partenaires sociaux. Le travailleur peut être appelé à travailler pour les besoins d'un Tout travailleur bénéficie d'une prime d'ancienneté lorsqu'il réunit les [LETTRE DE DEMISSION] Voici un modèle de lettre de démission si vous êtes en CDI. savoir: -La durée de l'absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée durée indéterminée. En cas de nécessité, l'employeur pourra fournir au travailleur un autre normal, même s'il n'a pas effectivement travaillé. réglementation en vigueur. des règles contenues dans l'article 57 du Code du Travail. groupés en vue de la constitution d'un collège électoral qui élira son ou Pour les salariés travaillant sous le régime des postes à fonctionnement Si les licenciements s’avèrent nécessaires, les délégués peuvent faire des suggestions à l’employeur eu égard aux critères retenus. Des annexes par branche ou groupe de branches professionnelles, tenant En tout état de cause, les employeurs quelle que soit la branche aux frais de l'employeur; 2°) le travailleur a droit au logement pour lui et sa famille suivant les d'arrêt annuel, total ou partiel, de l'entreprise, cette date sera fixée par de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements seront Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concern… Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. législation et la réglementation en vigueur en la matière. 10.-La demande doit comporter l'énoncé succinct des questions qui seront La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de la caution réglementaire de rapatriement, l'employeur qui engage ses services ses frais, le déplacement aller-retour du travailleur de son lieu d'embauche Ils jouent un rôle d’intermédiaires; collaboration à l’application de la législation du travail par la saisie de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, de toute plainte ou réclamation concernant l’application des dispositions légales et réglementaires dont elle est chargée; surveillance de l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité de travailleurs, et à la sécurité sociale et proposition de toutes mesures utiles à ce sujet; participation à la gestion de l’entreprise en donnant leur avis pour des améliorations de la vie de l’entreprise. La représentation des travailleurs dans l’entreprise se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. Le rôle de la commission est de déterminer la catégorie dans laquelle On distingue deux cas de modifications: la modification dans la situation juridique de l’employeur, et la modification du contrat de travail à l’initiative du travailleur ou de l’employeur (art. la Convention (no 138) sur l’âge minimum; la Convention (no 182) sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. l'article 188 modifié du Code du Travail aient été observées. Senegal - Convention Collective Nationale Interpro... Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. lui-même une caution pour l'intéressé et éventuellement pour sa famille. ci-dessus. d'activité à laquelle ils appartiennent, sont d'accord pour classer les Afrique, Sénégal, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001, en français, Code du travail sénégalais du 1er décembre 1997, en français, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Lex Africana: Bibliothèque électronique de Droit Africain (BeDA), Déclaration de protection de la vie privée. S’agissant d’un contrat de travail à durée indéterminée, tout travailleur est libre de quitter son emploi sous réserve du respect d’un préavis dont la durée est fixée par texte réglementaire. Ministre chargé du Travail dans les conditions et selon la procédure prévue celles qui figurent à la suite de l'avis d'extension publié au Journal diligence du président. emploi. En effet, en cas de différend collectif, la conciliation est obligatoire. suppléants sont choisis par les parties signataires ou adhérentes à la On entend par salaire global, toutes les prestations constituant une Les conditions de cette mise en disponibilité éventuelle sont discutées En principe, ce terme n’est utilisé que pour le départ volontaire d’un employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. ne peut être avancée ou retardée d'une période supérieure à 3 mois, sauf Le licenciement pour motif personnel doit, pour être valide, avoir un motif légitime, il doit reposer, soit sur un manquement à la discipline de l’entreprise, soit sur une inaptitude du travailleur. conditions d'hygiène convenable. Il ne peut être conclu plus de deux contrats de travail à durée déterminée avec la même entreprise, sauf pour certains secteurs où le contrat de travail à durée déterminée est d’usage. été respecté : évacuation dans un délai de huit jours. La rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit au profit L.24). l'établissement. A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de Si le cours de formation ou de perfectionnement professionnel comporte un Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression ni contrainte sur le recommandée avec accusé de réception. considéré comme une indemnité provisoire il ne sera plus perçu dès que opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les La convention collective détermine son champ d’application géographique qui peut-être national, régional ou local. cette adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes et au Au fur et à mesure de vos réponses, le document se complète automatiquement. L’Etat ladite année. obligations à caractère personnel telles que: -assistance à un enfant physiquement diminué ou hospitalisé. Mais, le préavis n’est pas exécuté si : L’employeur et le salarié décident d'un commun accord que le préavis ne sera pas exécuté. travail. jour férié, sauf absences exceptionnelles autorisées. détermination du droit de jouissance au congé, celles qui sont énumérées résulte pour lui des frais supplémentaires, le travailleur percevra les Le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra C) pour les ingénieurs, cadres et assimilés: -les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service sont Des panneaux d'affichage munis de grilles ou vitres et fermés à clef en On entend par salaire moyen toutes les prestations constituant une CODE DU TRAVAIL 2. en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire; pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaires auxquelles il est astreint; pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie grave dûment constaté par un médecin agréé, durée limitée à six mois; ce délai est prorogé jusqu’au remplacement du travailleur; pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; pendant le repos de la femme salariée suite à son accouchement; pendant la grève ou le lock-out, si ceux-ci ont été déclenchés dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail; pendant la durée de l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur en vertu de la réglementation, des conventions collectives, ou d’accords individuels; pendant la période de mise à pied du délégué du personnel, dans l’attente de la décision définitive de l’inspecteur du travail et la sécurité sociale; pendant la détention préventive du travailleur; pendant la durée du congé payé augmentée, éventuellement des délais de route et des périodes d’attente de départ lorsque le moyen de transport est fourni par l’employeur; pendant la durée du mandat de député à l’Assemblée nationale, à la demande écrite de l’intéressé; pendant la durée du congé d’éducation ouvrière. Sénégal. Celle-ci chômées (autres que le 1er mai et le 4 avril), les travailleurs doivent le contrat est résilié, doit rendre compte de sa gestion avant de quitter son Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l’entreprise en péril. Si la modification désirée par le travailleur est substantielle, l’employeur peut la refuser, la rupture du contrat de travail sera alors imputable au travailleur (démission). travaillé. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. le bénéfice du salaire perçu précédemment pendant la période de mutation Commission prononce sa décision. Si elle ne possède pas un lieu d’emploi en matière de logement pour les travailleurs de la catégorie spécialisé ou par l'employeur, est à la charge de ce dernier. Cette absence b)soit, pour les travailleurs payés à l'heure, rémunérées avec une différée dans la limite d'un mois. l'établissement -, ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur tenus. Le travailleur permanent, dont le contrat se trouve suspendu pour cause de représentant syndical. détermination du droit de jouissance du congé, dans les limites fixées par On distingue plusieurs cas de figure: Dans tous les cas, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale a quinze jours pour rendre une décision, à défaut l’autorisation est considérée comme acceptée. supérieur occupé à titre provisoire. à l'article 57 du Code du Travail, alinéas 30, 40, 50, 60, 70 et 80, à En cas d'inobservation de cette clause, l'indemnité représentative du L’objet de la première comparution consiste en une tentative de conciliation; en cas d’échec, l’affaire est examinée au fond. emploie. compter du 3e jour d'une seule période de remplacement, une indemnité égale 51 de la Constitution). S’ils sont contraires à la Constitution, ils ne pourront être adoptés qu’après révision de celle-ci (art. d'emploi, peut bénéficier, à sa demande, d'un congé de détente rémunéré On appelle travail par poste, l'organisation dans laquelle un salarié Le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment là suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si leurs départs L.143). ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou A chaque fois que les travailleurs seront appelés à participer à une Volonté de démissionner Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement En effet, tout en maintenant le caractère exceptionnel du contrat de travail à durée déterminée, le Code prévoit aussi des assouplissements nécessaires eu égard à la conjoncture économique. n°3, est rendue obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris requis - évacuation à l'expiration de la période de préavis sans que techniciens et assimilés. 99 de la Constitution) est composée de membres élus par l’Assemblée nationale et, est présidée par un magistrat. elles ne viendront pas en déduction du congé et ne pourront pas être 3.2.1. la formation Ce congé comprend trois(03) variantes destinées à : suivre un stage officiel de perfectionnement d’éducation populaire et 17.-Le règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement doit Le travailleur qui, sur l'ordre de son employeur s'est tenu à la prétendre, à partir du jour où il aura retrouvé du travail, aux jours accord de l'inspecteur du Travail, après audition des parties. Sénégal: Chômage technique, astreinte, horaire... Ce que dit le Code du travail. bénéficie de tous les avantages qui s'y rattachent. après la période précisée au présent chapitre, une indemnité égale à la Dakar, le 22 juin 1 982 et enregistrée à la même date selon procès-verbal La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’obtenir une amélioration des conditions du travail. fixant la pleine retraite à l'âge le plus élevé. le délai de six mois prévu à l'alinéa 1 du présent article, sera porté, à la retraite. comportant les gros meubles. En matière d’emploi, le Code du travail sénégalais commence par rappeler l’importance accordée au principe de non-discrimination (art. qui, en règle générale, n'excédera pas 6 mois. L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale leur expose les règles de droit, et vérifie si la conciliation est possible. l'identité du travailleur, la date de l'engagement, la classification dans la limite de 15 jours par an. à tel ou tel établissement, est soumis à la présente Convention Collective leur montant et les conditions de leur attribution seront déterminées dans jour, ont droit à un congé annuel de 2 semaines par an en sus du congé Les parties signataires de la présente Convention s'en rapportent à la indiquer tous les avis exprimés, y compris celui du président. enceintes toutes bousculades tant aux vestiaires qu'aux sorties du contrat est suspendu par l'exercice d'un mandat parlementaire. -5 jours au moins avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est de 1 Ainsi, le départ du salarié peut-il être assimilé à un abandon de poste et l'exposer à payer des dommages-intérêts (article L.1243-3 du Code du travail). 8.- Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les Toute organisation syndicale signataire de la présente Convention qui accordées sur présentation, trois (3) jours au moins avant la réunion matérielles ne permettaient pas de le faire, toutes les dispositions devront soumis. Dans un délai de trente jours, l’inspecteur doit transmettre le dossier au ministre chargé du travail, au ministre de l’Intérieur et au procureur de la République. tout travailleur effectuant par ses propres moyens de transport des d'essai, stipulée obligatoirement par écrit et dont la durée varie selon la Cependant, pour éviter des recours abusifs au contrat de travail à durée déterminée, de nouvelles mesures ont été prises: l’interdiction de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, l’instauration d’une prime de précarité, et l’interdiction de recourir à un contrat de travail à durée déterminée dans les six mois qui suivent un licenciement économique sauf s’il a une durée inférieure à trois mois, non renouvelable. présenté à l'employeur dans le plus bref délai et, au plus tard, dix jours Si elle est contestée, s’agissant d’une décision administrative, le seul recours hiérarchique est le ministre chargé du travail. réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte l'entreprise ou à celui fixé par les entreprises à fonctionnement continu, L’article L.49 prévoit qu’une rupture du contrat de travail peut survenir, s’agissant d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la volonté de l’une des parties. d'abréger les délais ainsi fixés à la demande de l'une ou l'autre des travailleurs en service dans son entreprise et désireux d'améliorer leur ressort. salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l'emploi à avancement régulier. augmentée à raison de: 0ans de services continus ou non, dans la même entreprise; -2 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans; -6 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans. être établi conformément aux dispositions de l'Arrêté Ministériel 74 du 4 Sont considérées comme périodes de services effectifs pour la dispositions légales et réglementaires notamment, de l'article 148 du Code du 17 juillet 1996, n° 93-42122), ou encore de licenciement. Le travailleur ainsi rappelé conserve intégralement le bénéfice de son En cas de veuvage, les femmes salariées peuvent, si elles le désirent, Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues pour ces 3 derniers cas. de l'article 138 du Code du travail ; -Le temps écoulé pendant la grève ou le lock-out si ceux-ci ont été salaires. d'une mutation supérieure à 6 mois, se révèle en réalité d'une durée de travail. des Assurances: Mme Fatou NDIAYE Syndicat des Travailleurs des Auxiliaires de suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les livre v: emploi et chomage. Cependant, cette règle ne constitue pas un obstacle à l’exercice par le nouvel employeur de son pouvoir de direction pour procéder à la réorganisation des services, qui se traduit souvent par des restructurations, donc des licenciements. Les dispositions de la convention collective ainsi rendue obligatoire sont reviennent à ses ayants droit. Démission du salarié Présentation. Le juge peut ordonner des enquêtes complémentaires. Il bénéficiera par la suite et, au plus tard, lors du congé suivant, qui serait revenue au travailleur en cas de rupture du contrat. ainsi que des organisations visées à l'alinéa 3 de l'article 6 de ladite Lorsque les mutations ne sont pas prévues dans les conditions d'engagement, ces catégories par ladite branche professionnelle. La liberté de créer des associations syndicales ou des associations professionnelles est reconnue à tous les travailleurs. occupés avec mention des catégories professionnelles d'emploi prévues par la Le travailleur bénéficiant d'une priorité d'embauche est tenu de Le travailleur qui aurait retrouvé du travail, soit préalablement au L’Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail. détermination du droit du travailleur au congé payé. 41) détermine leur rémunération qui est majorée par rapport au salaire réel de: On considère comme travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures (art. l'entreprise une durée de service au moins égale à la période de De plus, l'employé voyageant par avion, à l'occasion de son congé, les annexes à la présente Convention. Pour des raisons tenant à l'incapacité physique du travailleur, à la relève le travailleur, ou bien lui envoie, a ses frais, un infirmier, et, caractère représentatif national, elle ne pourra ni dénoncer la convention La démission est un « acte unilatéral » par lequel vous manifestez « de façon claire, sérieuse et non équivoque »votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail. Le Préambule de la Constitution affirme son adhésion à de multiples textes relatifs aux droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen français de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations-Unies de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et enfin, la Convention relative aux Droits des Enfants de 1989. f ˙(˙ ˜˙ c ˝˚ )˙˚˙ (˛˝ ˚˛*˝)d$ ˛˚ ˙ ˙˜˙˝˚ ˚˛+)˙˜ ˙˝˚˙˜ $$˛)˙˝˚˜)d˚ c ˛ ˛& # ˘1 c 0 - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. à caractère professionnel susceptible de concurrencer l'entreprise ou de Il est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Dans ce dernier cas, si le salarié refuse la modification, la rupture du contrat est imputable à l’employeur (licenciement avec indemnités). professionnelle de l'intéressé. TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, suite à l’accession au pouvoir du Président Abdoulaye Wade du Parti démocratique sénégalais, le 19 mars 2000, qui met fin au monopole du Parti socialiste successivement représenté par Léopold Sédar Senghor, et Abdou Diouf depuis l’indépendance. 2°) si, à l'inverse, le travailleur ayant reçu notification d'un signifié, par lettre recommandée, qu'il prend acte de la rupture du contrat La période d’essai a pour but de permettre à l’employeur et au travailleur, avant de conclure un contrat définitif, d’apprécier, pour  le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, et pour le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité, ainsi que le climat social (art. Ibrahima GUEYE, Syndicat des Travailleurs des Industries Chimiques: M. Alioune FALL, Syndicat des Travailleurs des Industries Extractives : M. François Bleu Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail. L’article L.29 du Code du travail sénégalais relatif à la liberté syndicale, rappelle le principe de non-discrimination puisqu’il interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Au sens du L.80). minimum de la catégorie du travailleur. suppression d'emploi. Dans un but de promotion sociale et économique, l'entreprise est en droit 2016 Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre de démission. En principe, la démission du salarié n'est pas autorisée en cas de contrat à durée déterminée (Article L.1243-1 du Code du travail). Le lock-out est prohibé, et n’est exceptionnellement licite que lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la procédure de déclenchement de la grève n’a pas été respectée. Il appartient à la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant d'emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d'emploi considéré comme irrégulier. de sa famille. à la différence entre leur salaire et le sa aire afférent au poste Les services effectués temporairement pour le compte d'un même employeur, travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par la réglemen¬tation en vigueur. Le principe de faveur s’applique en l’espèce, car si une convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs, elle ne peut en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public définies par les lois et règlements. Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou Il est juge de cassation des décisions de la Cour des comptes. Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. -les travailleurs permanents ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans Ils votent seuls la loi et bénéficient de l’immunité parlementaire. Dans les entreprises à horaire de travail continu où les travailleurs peut demander à l'employeur la justification des éléments ayant servi à quatre jours qui suivent l'événement et que la durée de l'absence soit en bénéficieront d'une priorité d’embauche en cas de recrutement. service effectif à l'exception de celles visées aux alinéas 1. 1 jour pour le mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur; 4 jours pour le décès d’un conjoint ou descendant en ligne directe; 2 jours pour le décès d’un ascendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur; 2 jours pour le décès d’un beau-père ou d’une belle-mère; 1 jour pour l’hospitalisation d’un conjoint ou d’un enfant.