§I : La saisine Tout employeur ou tout travailleur doit demander à l’inspecteur du travail ou à son délégué ou à son suppléant légal, de régler le différend qui l’oppose à l’autre partie à l’amiable. La prestation de travail peut revêtir plusieurs formes. cours droit du travail Aperçu historique : de manière à bien comprendre l'évolution du droit du travail, il est indispensable d'avoir un éclairage historique. Exemple : vêtement de travail, outils de travails du transport au lieu de travail, prise en charge des frais médicaux, utilisation d’une voiture de service ou du téléphone. Dans certains secteurs il y a des exceptions relatives à la fixation hebdomadaire ou journalière des heures de travail. Exemple de violence : Elle peut se traduire par des pressions de l’employeur pour faire accepter un statut moins favorable. Passé ce délai, et sauf les cas visés ci-dessus, l’employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire : – soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé jusque-là ; – soit lui rendre ses anciennes fonctions. Ces deux journées hebdomadaires sont payées à plein salaire; – Le travailleur licencié qui a trouvé un nouvel emploi pendant le préavis est dispensé du reste du temps à courir à condition d’en informer l’employeur. Important : Afin de pouvoir suivre dans de bonnes conditions le présent cours de Droit des contrats, les étudiants doivent avoir suivi ou révisé le cours d’Introduction au droit. Le salarié est tenu juridiquement d’exécuter la prestation conformément aux ordres de l’employeur, et en contrepartie, il ne supporte aucun risque économique. Il doit tenir pour confidentiel la source de toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires. Trav. §II : La résolution judiciaire et la résiliation pour faute lourde La partie qui veut rompre le contrat demande au juge de prononcer la fin des relations contractuelles parce que l’une des parties n’exécute pas ses obligations. Cette rupture trouve son fondement dans l’application de l’article 1184 du code civil selon lequel « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour les cas où l’une des parties ne satisfera pas à son engagement ». §I : La composition du tribunal Les tribunaux du travail sont des juridictions paritaires composées à l’audience d’un président, de deux assesseurs et d’un greffe. 1 Articles 183, 184 et 187, code du travail, Le pourboire est une somme d’argent versée au travailleur, non par l’employeur, mais par un tiers pour marquer sa satisfaction ou par obligation imposée par l’usage. C’est un minimum en deçà duquel l’employeur ne peut descendre. Cependant, lorsque le travailleur demeure dans l’entreprise, la prescription  ne lui est pas opposable. Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites à l’occasion de chaque paiement des salaires, sur un registre dit “ registre des paiements ”. Ce reçu n’a aucune valeur juridique et ne libère pas l’employeur de ses obligations. Les prélèvements obligatoires sont relatifs surtout à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) et les cotisations de la sécurité sociale dont une partie est à la charge du travailleur. Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et travailleurs. Elle est aussi chargée d’étudier les éléments de base pouvant servir à la détermination du salaire minimum. I. – La branche des risques professionnelles, chargée des prestations en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle, l’accident de trajet également. §II : Procédure du référé La demande de référé est introduite par simple requête écrite adressée au Président du tribunal du travail. Le délai d’appel est des six (06) jours francs à compter du prononcé ou de la signification de l’ordonnance lorsque l’une des parties n’a pas comparu. L’employeur est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de l’entreprise. Le salaire peut être aux pièces ou à la tâche. • En 1919, la journée est de 8 heures et la semaine de 48 heures de travail. Cours de droit du travail Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. §III : Depuis 1945 Cette période est marquée par la mise en place d’une sécurité sociale par deux ordonnances dont la plus importante est l’ordonnance du 04 août 1945. Vous trouverez ici la liste des organes qui peuvent vous aider. Partie II     : Le cadre des relations de travail et la sécurité sociale Différents types d’institutions s’occupent des relations entre employeurs et travailleurs. Introduction Générale, I/ Définition et Historique du droit du travail. Pendant cette période, le contrat de travail poursuit ses effets. vous pourr ez ainsi vous entraîner sur des sujets : —ent qui … Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre Mer de 1952. Ce dernier doit rapporter la preuve de l’existence et de l’exactitude de cette cause ; la cause fallacieuse rend abusif le licenciement. L’employeur peut cependant faire fonctionner son établissement plus de 40 heures par semaine et même 24 heures sur 24. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de congé payé lui est versée. – La fin du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, économique, démission, retraite). Section II : La preuve du contrat de travail. L’exécution consciencieuse signifie que la prestation doit être exécutée en bon père de famille selon les règles de l’art. Le tribunal peut être saisi par simple déclaration écrite ou verbale mais le demandeur doit produire une copie conforme du procès-verbal de non-conciliation. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Et cette majoration donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. L’employeur est tenu également au respect du SMIG. Section I : Organisation du tribunal du travail Deux aspects soulignent la particularité d’organisation du tribunal du travail ; sa composition et la désignation des assesseurs auprès de cette juridiction. Le cours des intérêts est suspendu pendant la durée du contrat. En effet : – De la qualification du contrat dépendra la compétence des juridictions. Elle a pour mission l’exécution de la politique du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. §III / L’hygiène et la sécurité. La preuve par témoin dans ce cas n’est pas admise. Sécurité Sociale sénégalaise; Doctrine. Si le montant de la rémunération ne figure pas au contrat, on estime que la rémunération est fixée par référence aux conventions collectives aux règlements ou à la loi. La sécurité sociale quant à elle est le fruit de l’évolution et dans le secteur privé est assurée par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Ils peuvent être sanctionnés s’ils manquent gravement à leur devoir. d) la non discrimination             Tous les codes édictent le principe de la non-discrimination comme partie intégrante des droits de l’Homme. Si c’est l’employeur qui est le fautif, l’indemnité à payer au travailleur comprend la rémunération et les avantages en nature que celui-ci aurait perçu si le contrat avait été conduit à son terme. Ce système laisse peu de liberté à l’employeur pour fixer le salaire de chaque travailleur, la rémunération est en réalité déterminée par référence à la grille de classification et l’employeur qui surclasse un nouveau travailleur s’expose à des revendications de reclassement de la part des autres travailleurs pour discrimination. On fait la distinction entre les catégories suivantes : – industrie, transport et mine – secteur public – commerce, professions libérales, banques Mais les assesseurs employeurs de la catégorie service public sont proposés par le ministre de la fonction publique. Aux termes de l’article 29 du code du travail : «Le contrat de travail est toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur». b) Modification substantielle Ici, celui qui propose la modification endosse la responsabilité de la rupture éventuelle. Elle peut être manuelle, intellectuelle, physique ou artistique. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Le salarié et l’employeur sont liés par un contrat de travail (1.). Le tribunal du travail est une juridiction d’exception chargé de connaître au premier degré, des conflits du travail. Le Président de la Cour d’appel est compétent pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances de référé rendues par les présidents des tribunaux du travail. A) les avantages en nature Quel que soit son mode de détermination, la rémunération peut être payée en espèce ou en nature. Cours de droit du travail. L’entreprise est une unité économique et financière tandis que l’établissement est une unité technique de production pouvant coïncider avec l’entreprise ou, au contraire, n’en constituer qu’une fraction. Tous les contrats passés par d’autres personnes avec les apprentis, pendant la période d’apprentissage, sont nuls de plein droit. Il peut être prévu dans le contrat que l’apprenti serve son maître après la période d’apprentissage. 1. Même si les relations contractuelles de travail reposent toujours largement sur la notion de contrat civil, sur biens des points, le droit du travail utilise des techniques juridiques qui lui sont propres. Le contrat de société engage des contractants qui sont sur un pied d’égalité, il n’y a pas de subordination juridique. INTRODUCTION. Le salaire doit être payé  à intervalles réguliers, selon la périodicité ne pouvant excéder 15 jours les travailleurs payés à l’heure ou à la journée et un mois pour ceux engagés au mois. Il décide de l’extension ou de la restriction des activités, donne des ordres aux salariés, et en contrôle l’exécution. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Section II : L’agence nationale pour l’emploi (ANPE). Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c’est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le chef d’entreprise quant à lui, est la personne qui exerce les fonctions de direction de l’entreprise. – L’accord des parties : il prend souvent la forme de départ négocié. Le travail qui est pris en compte par … Le délai de recours est de deux mois. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. Il doit être rédigé en langue française si possible dans la langue de l’apprenti. La jurisprudence a assimilé le caractère vague et imprécis du ou des motifs invoqués par l’employeur à l’absence pure et simple de cause rendant ainsi le licenciement abusif. La suspension du contrat de travail implique : – un arrêt momentané des prestations de travail – une interruption ou paiement partiel du salaire selon les cas – le maintien du travailleur dans l’entreprise – un droit au réemploi à l’expiration de la période de suspension, §III / Cas particulier de la maladie du travailleur, a) Cas de maladie professionnelle et d’accident de travail. Ces avances peuvent être déduites du salaire dans le respect des quotités cessibles ou saisissables et de la procédure de cession. Le critère de la subordination juridique est essentiel pour l’existence du contrat de travail. En effet, c’est avec l’industrialisation et le développement du machinisme qu’est apparu le salaire tel que défini de nos jours. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Les frais occasionnés par les mesures d’instruction ordonnées sont payés par le Trésor public. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Il a l’obligation de payer les salaires convenus, de respecter les conditions de travail définies par la loi et les règlements, de permettre l’exécution de la prestation de travail. La forme de la rémunération de base Le salaire de base peut être déterminé soit suivant le temps de l’employé, soit suivant le rendement ou les deux combinés. Ces pouvoirs sont exercés par le chef d’entreprise. Il en est ainsi des indemnités journalières servies en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, rentes, des pensions… Elles remplacent le salaire qui n’est plus dû en l’absence de prestation de travail. Toutefois, il existe certaines dérogations : – le travailleur bénéficie pendant la durée du préavis de deux jours de liberté par semaine pris globalement, pour rechercher un autre emploi. Le contrat peut également prendre fin prématurément par accord des parties, par résolution judiciaire, par résolution de plein droit, notamment en cas de décès de l’une des parties. C’est le cas de la prime d’ancienneté qui fait corps avec le salaire de base et qui est une augmentation du salaire en raison de l’ancienneté dans l’entreprise, d’assiduité qui elle est ponctuelle. – l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur, en vertu de la réglementation, des conventions collectives ou d’accords individuels ; – etc. Dans le mois qui suit la réception de la demande, le Président du tribunal cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder deux mois majoré, s’il y a lieu, des délais de route. A l’égard des travailleurs, sa responsabilité peut être engagée s’il méconnaît les nombreuses et diverses obligations mises à sa charge par les dispositions réglementaires protectrices des travailleurs. Lorsque le bulletin est détaché d’un carnet à souches, dont les feuilles fixes portent une numérotation continue, ce carnet à souche vaut registre de paiement. Elle n’a vraiment de valeur que dans le cadre de l’obligation de loyauté du travailleur. L’employeur est tenu annuellement d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’amélioration des conditions et du milieu de travail. Section III : LA PROTECTION DU SALAIRE I. Les privilèges et les garanties de la créance de salaire Le salaire s’entend, de salaire proprement dit quelle que soit son appellation, des accessoires de salaire, de l’allocation de congé payé, des primes, des indemnités et des prestations de toute nature. Le salaire payé au mois, à la quinzaine ou à la semaine doit être réglé au plus tard huit jours, quatre jours, ou deux jours après l’échéance suivant les trois cas. Mais pourquoi ne peut-on pas les télécharger mes chers sieurs ? PS : Vous êtes libre de consulter également l'article traitant de la q ualification et formation professionnelle, l'embauche du travailleur et le contrat de travail Faisons d'abord, un bref historique sur le droit du travail avant de répondre ensuite à quelques préoccupations majeures en droit du travail …