Le voyage d’étude ou l’art d’associer réflexion INAUGURATION D’UN ESPACE SENIORS PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 45  Les bonnes manières en télétravail, Partie 2 SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET UN COMITÉ D’ORGANISATION SPORTIF Il n’est donc pas obligatoire de se marier devant le buste de Marianne ou le portrait du président de la République. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu’après la célébration civile. DES PRÉSIDENTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS du 28 mars 2011 - art. Modèle de protocole d’amitié – serment de jumelage (OU DE NATURALISATION), Fiche pratique n° 4 LE CARTON D’INVITATION, Fiche pratique n° 6  AGENDA 21 : C’est cette cérémonie, symbolique et solennelle, qui a été reprise par le Code civil de 1804 et qui perdure aujourd’hui. Le protocole Le maire demandera par la suite si un contrat de mariage a été établi. Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. Définitions Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur … Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. DE DEUX DÉPARTEMENTS ET DE DEUX COMMUNES, Fiche pratique n° 18  INAUGURATION D’UNE ESPLANADE 29. POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE LA FÊTE DU PERSONNEL AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 30  Fiche pratique n° 5 IMPLICATION PARTAGÉE DES INSTITUTIONS Enfin, il doit bien sûr demander à chacun des époux s’il consent au mariage ; un consentement oral, qui doit être immédiatement suivi de la signature des époux et de leurs témoins. A.M. 2152-03, a. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE COLLATIONS, Fiche pratique n° 5  PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 21  - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : Guide des usages, du protocole et des relations publiques - N° 25, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Guide des usages, du protocole et des relations publiques >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Partie 5 La meilleure manière de se saluer, B - Identifiez votre interlocuteur, identifiez-vous. LA CÉRÉMONIE D’ACCUEIL DANS LA CITOYENNETÉ FRANÇAISE Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (autorité parentale) du Code civil lors … L’officier de l’état civil peut refuser un tel mariage en se basant sur l’article 167 du Code Civil. Par contre chaque futur époux peut être déjà engagé par un PACS qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. SUIVIE D’UNE CONFÉRENCE-DÉBAT DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 50  célébrer le mariage se dégageait de la lecture combinée des articles 411 et 419 C.c.Q. Liste des préséances officielles, Annexe III Une fois les articles lus et les documents signés, rien ne vous empêche de prononcer une adresse à l'attention des nouveaux époux. Code civil - Des actes de mariage Articles 63 à 76. S’il est clair que les articles du Code civil doivent être lus par l’officier d’état civil, en revanche, s’agissant de l’acte de mariage, « rien ne permet une telle affirmation », fait remarquer le sénateur. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. à la remise, Fiche pratique n° 1  SÉMINAIRE DES CADRES DANS UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 31  AU SEIN D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 47  RELATIONS PRESSE : CONCEPTION ET EXPLOITATION D’UN FICHIER PRESSE. Maîtriser le langage des fleurs, V • Coupé du ruban Mademoiselle… (prénom et nom de jeune fille de l’épouse), consentez-vous à prendre pour époux Monsieur… (prénom et nom de l’époux) ici présent ? LES LOGiCIELS « PROTOCOLE », Fiche pratique n° 6 Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Amour et mariage ne sont plus indissociables. Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». B - La fin d’un logo et le retour à un blason : Elle est chargée de l’histoire de tous ceux qui sont venus y vivre le moment inoubliable de leur mariage. Lecture obligatoire des articles du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur. Cas de la direction de la communication du conseil départemental de l’Yonne, Fiche pratique n° 7  DE FRONT POPULAIRE CHILIEN ET DE LA MORT DU PRÉSIDENT ALLENDE (11 SEPTEMBRE), Fiche pratique n° 8  Les préséances à l’étranger : les préséances de la famille royale britannique, Annexe VIII “Conformément à la Loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214… Du Code Civil. Or, s'il semble assuré que la lecture des articles du code civil doive être réalisée par l'officier d'état civil, rien ne permet une telle affirmation concernant la lecture de l'acte de mariage. DERNIER DÉPORTÉ HOMOSEXUEL SURVIVANT, Fiche pratique n° 13  et le buste de Marianne, A - Afficher le portrait du président de la République et le buste de Marianne : une coutume bien ancrée, mais non obligatoire, Fiche pratique n° 1  DU GÉNÉRAL DE GAULLE DU 18 JUIN 1940, Fiche pratique n° 15 SPORTS DE PLAGE, Fiche pratique n° 9  C - Comment valoriser le protocole dans sa communication externe ? Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. J’adresse aux parents des mariés mes plus sincères félicitations et vous souhaite à tous de prolonger cette journée dans la gaieté et la convivialité. Cette salle ne ressemble à aucune autre en mairie. (Si les mariés n’ont pas prévu de cérémonie religieuse, procéder à la remise des alliances). ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE D’ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION, Fiche pratique n° 5  DE LA PREMIÈRE PISCINE INTERCOMMUNALE, Fiche pratique n° 42  Fiche pratique n° 1  ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE DE VŒUX GRAND PUBLIC, Fiche pratique n° 3 La journée et la charte de la laïcité, B - Le schéma classique de la communication. 13, Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. Les préséances à l’étranger : l’ordre des préséances au Liban, Annexe XVI Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 10  Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. LE PROTOCOLE DE LA SEMAINE BLEUE, Fiche pratique n° 12  En toute hypothèse, il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. RÉCEPTION POUR LA PRÉSENTATION L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. LE PROTOCOLE RELATIF À L’INAUGURATION D’UNE OPÉRATION D’HABITAT, Fiche pratique n° 1  L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE, Annexe I 1) (« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ») ; - 215 (al. au quotidien, Fiche pratique n° 1  R.122-2 du Code des communes). L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. VISITE DE L’HÔTEL DE RÉGION, Fiche pratique n° 16  VISITES DE RENTRÉE SCOLAIRE CIVIL | Mariage - Divorce - Couple. Les fêtes nationales dans le monde, Annexe XI Les bonnes manières en transport, I • Le courrier : premier vecteur d’image, A - Choix des supports et identité visuelle, Fiche pratique n° 1  Cérémonie à l’occasion de la Fête nationale du 14 Juillet, Fiche pratique n° 3  1) (« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ») ; - 371 (al. Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. et principes généraux, C - Protocole officiel et protocole diplomatique, Fiche pratique n° 1  Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. SUPPORTS DE COMMUNICATION : Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés (Art 212, 213, 214 et 215). Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. Votre famille et vos amis, venus nombreux vous entourer pour cette occasion, en seront les témoins. S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". (Articles 63 à 76), Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), : Chapitre III : Des actes de mariage. Par contre, les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d’officier d’état civil que sur délégation du maire, concrétisée par un arrêté et de surcroît, en cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de ses adjoints. Ce qu’il faut savoir, Fiche pratique n° 8 PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 9  VADE-MECUM DE L’ORGANISATION D’UNE CONFÉRENCE DE PRESSE, Fiche pratique n° 3 CÉRÉMONIE À LA MÉMOIRE DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS RACISTES ET A dater de sa légitimation, l'enfant légitimé en application de l'article 331, prend le En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal qui accompagne l’élu en charge de la cérémonie lise l’acte. Pour finir, le maire procèdera à l’échange des consentements, le moment le plus fort généralement d’un mariage à la Mairie. S’habiller pour travailler, Fiche pratique n° 3  Agenda. À savoir Si les époux sont de même sexe (loi dite du « mariage pour tous » publiée au JO le 18 mai 2013), ni l’un ni l’autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. Les modes de vie ont évolué, les esprits se sont ouverts et il n’est plus nécessaire de se marier pour s’aimer, vivre ensemble et avoir des enfants. Avec l'arrivée de la religion chrétienne, les mœurs ne changent pas immédiatement. La lecture des actes est prévue par l’alinéa 1er de l’article 38 du Code civil : « L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer ». Car, s’il procède du sentiment, le mariage n’est pas moins un acte juridique majeur et officiel, porteur d’un engagement de solidarité mutuelle. Lors d'un mariage civil, les règles sont moins strictes. L’officier d’état civil doit aussi interpeller les futurs époux sur leur régime matrimonial. L'article 212 du Code civil dit ainsi : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Tout doit être fait par l’élu, officier d’état civil, et par les fonctionnaires qui l’assistent pour que la cérémonie soit une réussite. Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). 3. Trois mois avant le mariage, chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : - 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence ; - informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ; - 1 copie intégrale de l’acte de naissance : * de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France. LE MONDE DU DROIT : Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat. AVANT-PREMIÈRE D’UN FILM La monogamie étant une règle ne souffrant en France d’aucune exception, aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. BORDEAUX - PORTO : 1978-2018, 40 ANS DE COOPÉRATION, Fiche pratique n° 9 Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité. Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 3  dans sa commune : un engagement à respecter dans la durée, Fiche pratique n° 11  Les institutions religieuses organisent le mariage religieux qui n'est pas reconnu par le droit. JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME, A - La Légion d’honneur : des conditions d’attribution Liste des journées internationales officielles, Annexe XXIII LE PROTOCOLE DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET, Fiche pratique n° 14 Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. Aucun symbole républicain n’est obligatoire Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. 55. 13. Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. H - En résumé, les dix erreurs à ne jamais faire au téléphone, C - Être bien informé sur le fonctionnement de la collectivité, D - L’accueil, (aussi) une question de sécurité, E - Un lieu privilégié pour diffuser l’information territoriale, Fiche pratique n° 1  Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. Lecture des articles du Code civil du Québec; Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile Code civil du Québec ; Respect des conditions après la célébration du mariage ou l’union civile; Choix du moment et du lieu de la célébration ; Publication de l'avis de mariage ou d'union civile; Opposition au mariage …