La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :. La cohabitation légale implique un certain nombre de droits et de devoirs. Ce récépissé suspend un éventuel ordre de quitter le territoire (OQT), adressé précédemment à l’un des partenaires étranger sans titre de séjour en Belgique. un frère et une sœur, un parent et un enfant). La cohabitation légale est définie, en ces termes, à l'article 1475 du Code civil : "par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de … Immédiatement si vous disposez d’une imprimante et d’un lecteur de cate d’identité + votre code PIN (ou Token), vous serez redirigé vers le site du fédéral "Mon Dossier", Immédiatement si vous souhaitez recevoir une version électronique (pdf) du document, et si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité + code PIN (ou Token), vous serez redirigé vers le site du fédéral "Mon Dossier", Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d’inscription dans les registres de population (sauf cas contraire). La cohabitation légale est une forme de cohabitation, et non un accord. Avec 38.921 nouvelles déclarations de cohabitation en 2018 pour 25.852 déclarations de cessations contre 45.059 mariages et 23.135 divorces, on peut dire que la cohabitation légale est assez en vogue et pas plus risquée pour ce qui est de la stabilité des couples. La cohabitation légale prend fin par : Le certificat de cohabitation légale atteste que deux personne sont cohabitants légaux. Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population. La déclaration doit se faire personnellement au service Population. Cohabitation légale : le cohabitant survivant ne recueille rien du tout sauf si dans l’acte d’achat certaines clauses ont été spécifiées. Un livret de cohabitation peut-être délivré à la demande pour la somme de 25€. – la déclaration de cessation émanant des deux cohabitants ou d’un seul d’entre eux. Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Après l’enregistrement de votre PACS en France, il est nécessaire de communiquer un acte d’enregistrement au consulat général ou … 3) Qui peut faire une demande de cohabitation légale? Généralités; Conditions; Début et fin; Droits et devoirs des cohabitants légaux; Biens des cohabitants légaux; Contrat de cohabitation légale; Mesures urgentes et provisoires; Droits du cohabitant légal survivant en cas de décès; L'union libre ou la cohabitation de fait; Différences entre mariage, cohabitation légale … Ce contrat de cohabitation, à l’instar du contrat de mariage pour les couples mariés, n’est pas obligatoire. La cohabitation légale. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur). – Ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale, – Etre capable de contracter et être majeur. Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes. Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’officier de l’état civil, qui vous donnera une preuve de réception. La cohabitation légale est accessible aux personnes qui vivent ensemble en Belgique: couples hétérosexuels ou homosexuels, membres de la famille ou personnes qui ont des relations sans connotation sexuelle. Ils ne devront remplir de déclaration d’impôt commune qu’à partir de l’année qui suit la déclaration de cohabitation légale. – Parfois la commune demande d’autres documents. Les deux personnes doivent être célibataires, veuves ou divorcées et doivent résider ensemble. La déclaration doit contenir les éléments suivants : – les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties, – la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement, – l’indication que les parties ont pris connaissance des art. 5) Quelles sont les conditions pour enregistrer une cohabitation légale? Une décision négative doit être motivée et notifiée aux parties, qui peuvent introduire un recours au tribunal de première instance dans le mois suivant la notification de la décision. – l’adresse du domicile commun – les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties Exigez le récépissé au cas où l’officier ne vous le remettrait pas.Â. Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique. L’enregistrement leur offre une certaine protection juridique sur le plan de la propriété des biens, de l’habitation familiale et de la répartition des charges du … Lorsque deux personnes souhaitent s'octroyer une certaine sécurité juridique mais ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier, elles peuvent faire une déclaration de cohabitation légale. – le décès d’un des cohabitants 3) Qui peut faire une demande de cohabitation légale? De quoi avez-vous besoin pour obtenir des renseignements en matière de cohabitation légale ? There were 40,801 declarations of legal cohabitation. La cohabitation lé… Parfois on consulte un notaire pour rédiger un contrat de mariage. Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence. Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale. La déclaration doit contenir les éléments suivants : – Carte d’identité ou passeport des cohabitants – la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement This is an increase compared to 2018 (+5 %). – l’indication que les parties ont pris connaissance des art. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage. – Ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale Si la cessation se fait de commun accord, présence obligatoire des deux personnes avec une pièce d'identité. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier. en ligne via la plate-forme e-Guichet; ou aux guichets du service population. pouvez cohabiter légalement avec une personne avec laquelle vous avez ou non un lien affectif ou familial (par ex. 1) Cohabitation légale: qu’est-ce que c’est? Vrai. La cohabitation légale se situe entre l’union libre, où aucune protection entre les partenaires n’est reconnue ; et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques. Coût: 30€. Si les termes sont connus de tous, les études récentes démontrent que les Belges ne connaissent pas ou mal les … « De la cohabitation légale », articles 1475 à 1479 du Code civil). Est-il fiscalement plus intéressant … La cohabitation légale La cohabitation légale est destinée à des couples, avec lien de parenté ou non (frères et sœurs, mère et fille ou conjoints) et qui ne sont pas déjà mariés. La cohabitation légale prend la forme d’un contrat que vous signez tous les deux et par lequel vous fixez les règles de votre cohabitation. – Avoir une résidence habituelle commune. 6) Où introduire une demande de cohabitation légale ? La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des 2 partenaires. Ce délai peut être prolongé de trois mois maximum à condition que les parties en aient été informées par l’officier de l’état civil. Les cohabitants légaux sont liés par des droits et des devoirs qui encadrent la vie commune. 1475 à 1479 du Code civil ( statut de cohabitation), – la référence à la convention de cohabitation faite devant notaire si c’est le cas. 8) Quels sont les effets d’une cohabitation légale? Le mariage est plus formel : on passe devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil. Afin de pouvoir remettre une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1. ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ; 2. être capables de … Le droit au bail/La protection du logement commun : aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui … Déclaration de cohabitation légale: Conditions: les deux parties ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation, possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil). Il … Les deux cohabitants doivent aussi contribuer aux charges de la vie commune en proportion de leurs moyens. – la référence à la convention de cohabitation faite devant notaire si c’est le cas Une décision négative doit être motivée et notifiée aux parties, qui peuvent introduire un recours au tribunal de première instance dans le mois suivant la notification de la décision. The number of legal cohabitation terminations increases to a lesser extent: +2 % compared to 2018. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique. La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu’elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. – la déclaration de cessation émanant des deux cohabitants ou d’un seul d’entre eux. – Convention passée devant notaire si cela a été fait. Merci de faire vos différentes demandes par mail à info@beaumont.be. – Parfois la commune demande d’autres documents. The average duration of legal cohabitation has slightly increased from 4.6 years in 2018 to 4.8 years in 2019. 9) Qui peut mettre fin à une cohabitation légale et dans quelles circonstances ? La cohabitation légale est accessible aux personnes qui vivent ensemble en Belgique: couples hétérosexuels ou homosexuels, membres de la famille ou personnes qui ont des relations sans connotation sexuelle. Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour. Vous n'avez pas à faire grand-chose pour devenir cohabitants légaux, mais ce "statut" vous donne un certain nombre de droits. Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. – Convention passée devant notaire si cela a été fait. 3. Certificat de cohabitation légale. Si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat civil. Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes. La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux. – Avoir une résidence habituelle commune. Le législateur a ainsi entendu donner la possibilité d’officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative. Deux personnes qui cohabitent et qui font une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de leur commune deviennent ainsi des cohabitants légaux. Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de cohabitation légale ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes. la permanence de la population aura lieu le Pour l’année de cohabitation légale, les partenaires sont imposés distinctement. L’officier de l’état civil vérifie si les conditions légales sont remplies. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique. Demandez un rendez-vous via cette page. 7) Quels sont les documents à produire ? Déclaration de cohabitation légale Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l'officier de l'état civil. Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariatpeuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Ces dispositions peuvent revêtir des formes différentes : achat Ainsi, l’un des deux cohabitants ne peut décider de vendre ou de donner l’habitation familiale sans l’accord de l’autre. Service: Etat Civil 1. la présence des 2 cohabitants est obligatoire au moment de la signature de la déclaration de cohabitation légale. Mon compagnon ne sera pas modifié avec la cohabitation légale et ça ne sera pas non plus intéressant pour les impôts ? La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune. Le mariage est plus formel : on passe devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil. – la date de la déclaration Déclaration de cohabitation légale. ), Fiche d’informations sur la cohabitation légale en Belgique rédigée par  l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE), Pour avoir un aperçu des procédures de la création du lien au regroupement familial, veuillez consulter le tableau publié iciÂ, Contactez-nous avant de vous rendre à la Commune. (art. 1476 quater C. – Carte d’identité ou passeport des cohabitants, – Preuve du célibat ou de la dissolution d’un mariage antérieur. Il n’existe pas de pension alimentaire obligatoire entre les parties en cas de fin de vie commune. Important : si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat Civil. Le service population fournira un carnet de cohabitation légale et des attestations d’enregistrement. 1476 §2 C.civ. ), rédigée par  l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE), Pour avoir un aperçu des procédures de la création du lien au regroupement familial, veuillez consulter le tableau publié. La cohabitation légale se situe donc entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques. Après que l’Officier de l’Etat Civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population. Plan Stratégique de la commune de beaumont, DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE 2019-2024, Déclaration d’apparentement ou de regroupement des conseillers communaux, Déclaration de politique sociale du CPAS de Beaumont. 2) Quelle différence entre cohabitation légale et mariage? La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu’elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. En cas de sérieux doutes l’officier de l’état civil peut surseoir à acter la déclaration, pendant deux mois au plus à partir de la délivrance du récépissé, pour procéder à une enquête complémentaire. La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants. Si aucune décision n’a été prise durant ce délai, l’officier de l’état civil est tenu d’acter sans délai la déclaration (art. civ.). Vous et votre partenaire avez décidé de vous déclarer comme cohabitants légaux à la commune ? Parfois on consulte un notaire pour rédiger un contrat de mariage. La cohabitation légale prend fin.....automatiquement par le mariage ou par le décès d’un des cohabitants, volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. A remplir si vous faites cette demande pour quelqu'un d'autre. Par cohabitation légale, il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant Un certificat de cohabitation légale peut être obtenu. Contrat de cohabitation légale Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune dans un contrat de cohabitation légale. – le mariage d’un des cohabitants Cohabitation légale / PACS - France Si vous voulez faire enregistrer une relation de vie commune (PACS) en France, vous devez vous adresser à l’autorité locale compétente (la mairie). Présence obligatoire des deux personnes avec pièce d’identité. 1475 à 1479 du Code civil ( statut de cohabitation) Fin d'une cohabitation. La Loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou l’absence de lien de parenté. Cet écrit contient notamment les informations suivantes : les noms, prénoms, lieux et date de naissance, signatures des deux parties, la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement, le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties. – Contribution aux dettes. La présence des deux intéressés, munis de leur carte d'identité, est obligatoire. Déclaration de cohabitation légale. – Etre capable de contracter et être majeur Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population. En résumé : la cohabitation légale est-elle une solution intéressante du point de vue fiscal dans notre situation ? samedi 9 janvier 2021 de 10h00 à 12h00 (uniquement sur rendez-vous). 4) Peut-on enregistrer une cohabitation légale si un des cohabitants est sans titre de séjour en Belgique ? Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’officier de l’état civil, qui vous donnera une preuve de réception. – Preuve du célibat ou de la dissolution d’un mariage antérieur – Protection du domicile commun Il ne faut donc pas le confondre avec le contrat de cohabitation, qui n'est pas obligatoire. Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects Plusieurs modes de vie commune coexistent dans notre société : la cohabitation de fait, la cohabitation légale ou encore le mariage. 1476 §2 C.civ. La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun. Il vous suffit de vivre à la même adresse et de faire modifier votre domicile auprès de la … La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du code civil". La cohabitation légale vous permet d'obtenir la classe 2 au Luxembourg mais pour ce faire vous devez déposer une déclaration fiscale chaque année, car pour ouvrir le droit à la classe 2, la cohabitation légale doit avoir existé du 01/01 au 31/12 de l'année des revenus. Cela signifie qu'ils doivent introduire une déclaration d'impôt distincte. [...] C'est incompatible bien entendu cohabitation signifie que vous vivez ensemble sous le même toit.. Il convient de vérifier votre statut car la cohabitation légale n La présence des 2 cohabitants est obligatoire au moment de la signature de la déclaration de cohabitation légale. Conséquences de la cohabitation légale pour votre déclaration d’impôt Pour l'année de la déclaration de cohabitation légale, l'administration considère les cohabitants légaux comme fiscalement isolés. L'administration établit deux impositions distinctes. Bien moins contraignante que le mariage, la cohabitation légale reste, toutefois, une reconnaissance légale et fiscale de votre union. Faux. Liens utiles. Il n'est pas nécessaire de remplir une quelconque formalité pour cohabiter de fait. Deux personnes qui ont une résidence habituelle commune en Belgique. Cohabitation légale : devoirs et obligations. Les félicitations sont alors de mise ! L'E-guichet n'est pas accessible pour le moment. En cohabitation légale depuis une quinzaine d'années, [...] Que se passe-t-il concernant la cohabitation légale, puis-que nous n'y mettons pas fin ? Pour être cohabitants légaux, vous et votre partenaire devez obligatoirement faire une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de votre domicile commun. L’officier de l’état civil vérifie si les conditions légales sont remplies. N’hésitez pas à consulter le(s) lien(s) ci-dessous: Notaire.be Portail Fédéral / Cohabitation* – Cessation de cohabitation – Participation aux charges du ménage La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune. (art. carte d’identité ou passeport national du ou des demandeurs