En règle générale, les demandeurs doivent avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. 0000038674 00000 n 0000003181 00000 n Un PPA est valide pour une période de cinq (5) ans. 0000155340 00000 n 0000003886 00000 n %PDF-1.4 %���� 4 0 obj <> endobj Tous les instructeurs qui enseignent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) doivent respecter et maintenir certaines normes de service et la qualité de l’enseignement. 0000006636 00000 n h�b``Pg``������ π 0000118137 00000 n FORMULAIRE DEVANT ACCOMPAGNER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE POSSESSION ET D’ACQUISITION D’ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE OU PROHIBÉES IMPORTANT (À LIRE PAR LE DEMANDEUR DE PERMIS) 0000016897 00000 n Vous avez besoin d'un permis d'armes à feu pour pouvoir enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Ce cours au Québec est dispensé, exclusivement, par Sécurité Nature, organisme accrédité au Québec par le CAF et le […] Si vous avez indiqué à la case 3 a) et b): Armes à feu « Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées) 10 (1) Le présent article ne s’applique pas à l’importation d’armes à feu par un non-résident conformément à l’article 35 de la Loi. ... Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) Pour obtenir un Permis de possession et acquisition d’arme à feu à autorisation restreinte, il est obligatoire de suivre, en plus du cours CCSMAF, le cours pour les armes restreintes (CCSMAFAR), offert par la Fédération québécoise de tir. SQ-3007: Dépôt en personne: Pour les résidents du Québec seulement. N'utilisez pas ce formulaire . trailer 0000038934 00000 n 3. 0000001136 00000 n 0000155897 00000 n 0000039348 00000 n 0000007416 00000 n Note marginale : Sécurité publique 5 (1) Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées. 0000004574 00000 n Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ou d’acquérir, de quelque façon que ce soit, une arme … Vous avez besoin d'un permis d'armes à feu pour pouvoir enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. Si vous possédez déjà un permis, enregistrez vos armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. xref pour présenter une demande pour un premier permis ou pour reclasser votre permis de possession seulement actuel à un permis de possession et d'acquisition. 0000006000 00000 n 0000016785 00000 n Ils obtiennent aussi un port d’arme par l’entremise de leurs employeurs (exemple : Brinks, Garda, G4S). permis d'armes à feu valide. Formulaires devant accompagner une nouvelle demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Un certificat d'enregistrement identifie une arme à feu et la relie à son propriétaire. Après la formation en classe, vous passerez un examen écrit et un examen pratique. ��������IP�$��0meZ�4�w0%3d0q�p���x���Π�����1����v� �&�����t�l�2���g�a,`a�ab�G�˔���� �s� La responsabilité du policier se limite à remplir ce formulaire. Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. permis d'armes à feu valide. (transfer) Loi 1. Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) a été créé en collaboration avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec les organisations qui manifestent un intérêt marqué pour l’éducation des tireurs et l’utilisation sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte. FORMATION CCSMAFAR. d'acquisition d'armes à feu (AAAF) ou votre permis de possession seulement (PPS) pour un permis de possession et d'acquisition (PPA). Pour réduire le risque de recevoir une sanction, vous devriez présenter une demande de permis le plus rapidement possible. 0000000016 00000 n 0000039848 00000 n Les détenteurs d’un Permis de Possession d’une Arme à Feu à Autorisation Restreinte doivent obligatoirement se conformer à la Loi 9 pour conserver leur privilège. Possession Admissibilité Règles générales. 1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Votre permis d’arme à feu aussi! 2525, boulevard Laurier Tour des Laurentldes, 5t étage Québec (Québec) GIV 2L2 Téléphone : 418 546-6777, poste 11010 Télécopteur : 418 643-0275 0 0000017067 00000 n En général, si vous êtes en possession d'une arme à feu, vous devez avoir un permis même si vous n'en êtes pas le propriétaire et que vous ne maniez jamais l'arme à feu en question. Possèdes-tu un PPA (Permis de possession et acquisition) avec la mention «Arme restreinte » au dos ... Processus d’acquisition d’une arme à feu restreinte (selon les lois et tarifs en vigueur en janvier 2013 au Québec) ... possession ton PPA, ton AT, ton certificat Les droits pour le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition dépendent de la classe d'armes à feu que vous possédez présentement et que vous avez indiqué à la partie A - Renseignements sur le permis. Si un agent de la paix découvre que vous avez une arme à feu sans permis valide, vous vous exposez à des sanctions. 0000016674 00000 n Un PPA est valide pour une période de cinq (5) ans. Vous avez besoin d'un certificat d'enregistrement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Après la formation en classe, vous passerez un examen écrit et un examen pratique. ... Demande de Permis de possession et d'acquisition (pour les particuliers ages de 18 ans et plus) PDF . des armes à feu et des explosif lors de l'émission d'un permis de possession et d'acquisition d'arme à autorisation restreinte en vertu de la Loi fédérale sur les armes à feu. pour joindre à sa demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Conformément à la Loi sur les armes à feu, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) supervise les permis et les enregistrements d'armes à feu, maintient les normes nationales de formation de sécurité en matière d'armes à feu, aide les organismes d'application de la loi et vise à améliorer la sécurité publique.Les armes à feu au Canada sont régies par la Loi sur les armes … 0000001350 00000 n Le Permis de Possession Seulement (PSS) ne permet pas l’acquisition d’armes à feu. 0000156553 00000 n Un permis de transport est obligatoire pour se déplacer avec une arme restreinte, mais pas pour une arme sans restriction. Composez le 1 800 731-4000 et demandez le Ces frais … Read More Formation de sécurité - Si vous présentez une demande pour un permis de possession et d'acquisition (PPA) visant des armes à feu sans restriction, vous devez avoir réussi l'examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). N��T�!��S��t�X����K���c��CZ��y,UpJ�S�˂������,��*���ӂCx+8�UpJo�t�8���^\��c��S:z,UpJW�� une arme restreinte! Des frais de transport de 20$ seront facturés à l’achat d’une arme à feu. Test d’aptitude de la loi 9 (prohibited handgun) cession 1. cession S’entend de la vente, de l’échange ou du don. Toutefois, si vous voulez un permis avec de nouveaux ou différents privilèges, vous devez prouver que vous avez réussi la formation nécessaire pour ce type de permis. 0000068815 00000 n autorisation restreinte ou pour reclasser un permis afinde permettre l'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. startxref Un permis de transport permet de se rendre partout où l’on traite d’armes à feu (club de tir, armurier, magasin d’armes, etc). 2 septembre 2015, les activités de transport applicables seront ajoutées aux conditions de leur permis d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées lors du premier des événements suivants : • Acquisition d’une première arme à feu ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées supplémentaires; 0000016561 00000 n 0000006765 00000 n ► Formulaire obligatoire : Dépôt en personne (SQ 3007) (Act) Un permis d'armes à feu permet à son titulaire de posséder et d'utiliser des armes à feu. 0000002463 00000 n En vertu de la Loi sur les armes à feu, vous n'avez pas besoin d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement pour posséder d'autres types d'arbalètes, y compris celles dont la longueur est supérieure à 500 mm et qui nécessitent l'utilisation des deux mains. Il doit être renouvelé aux cinq ans. Remplissez ce formulaire si vous êtes résidents du Québec et si vous demandez un permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Le processus vers l'acquisition 1- Possèder un PPA standard. Tous les instructeurs qui enseignent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) doivent respecter et maintenir certaines normes de service et la qualité de l’enseignement. Si vous présentez une demande de permis pour acquérir des armes de poing prohibées fabriquées avant 1946, composez le 1 800 731-4000 pour plus de renseignements. 0000069397 00000 n 0000012515 00000 n obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour une différente classe d'armes à feu. La réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et/ou la Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) est une condition préalable pour un permis de possession et d'acquisition (PPA). Je dois demander le permis de possession et d’acquisition (PPA ou CAFC 921) pour arme restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et … Les Canadiens sont de plus en plus amateurs d'armes à feu à autorisation restreinte, qui comprennent notamment les armes de poing. renouvellement du Permis de possession seulement. Le Permis de Possession Seulement (PSS) ne permet pas l’acquisition d’armes à feu. 0000100320 00000 n 45 0 obj <>stream demande de permis de possession et d’acquisition d’arme à feu à autorisation restreinte ; Il est possible de passer l’examen sans suivre le cours, pour un coût de 80$, afin de demander par la suite un permis d’arme à feu, mais en cas d’échec il faudra reprendre le cours au complet et payer à nouveau les frais. Agent de transport de valeurs : les personnes qui travaillent dans le transport des valeurs et camions blindés obtiennent souvent un permis d’armes à feu possession et acquisition avec la classe autorisation restreinte. Veuillez noter que seul les détenteurs de permis d’acquisition d’armes et/ou de possession d’arme à feu valide pourront profiter de cette option.