cours de procédure pénale ivoirien pdf

Par exemple l’article 54 al 1er du CPP prescrit que en cas de crime flagrant l’officier de police judiciaire doit informer immédiatement le Procureur de la République et se transporter sans délai sur le lieu de l’infraction. B : Les modalités de mise en mouvement de l’action publique. A : Les personnes habilitées à exercer l’action civile née de l’infraction ou demandeurs de l’action civile, L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Pour se faire ils sont chargés de constater les infractions à ces différentes réglementations et d’en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice. Le Ministère Public se charge alors d’en aviser la partie civile. Elle mène alors, soit une enquête de flagrance, soit une enquête préliminaire. Par contre si le délégataire est un officier de police judiciaire il ne peut procéder ni aux interrogatoires ni aux confrontations de l’inculpé. Il est constitué par un ensemble de magistrats auquel la loi a donné pouvoir de poursuivre en justice les auteurs des infractions et de requérir à leur encontre l’application des peines. Tout d’abord l’article 19 qui déclare que les officiers de police judicaire sont tenus d’informer sans délai le Procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Tant dans la forme que dans le fond. La procédure pénale offre à la société les instruments de la poursuite et de la répression des infractions commises. D’une part les lois qui définissent les infractions, fixent les peines qui leurs sont applicables et que l’on appelle les lois pénales de fond. TITRE 2 : L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION. Le principe est que la durée de la garde à vue est de 48 heures en côte d’ivoire. Les poursuites sont engagées indifféremment contre tous les participants à l’infraction. Premièrement, la perquisition ne peut être effectuée que par un magistrat qui doit veiller à ce que « les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat. La Chambre d’Accusation est également chargé d’exercer un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et militaires, officier de police judiciaire, pris en cette qualité. Section 3 : Le rôle de la Chambre d’Accusation. Cette appellation est demeuré jusqu’à ce jour même si la configuration des salles d’audiences a beaucoup changé. L’expression police judiciaire s’entend de deux manières. L’intervention d’un avocat au cours de l’audition pour assister la personne entendue n’a pas été envisagée spécifiquement pour cet acte d’enquête mais de façon globale pour toutes les enquêtes. Les audiences sont publiques. Ne crée aucune obligation procédurale à l’inverse les recherches effectuées dans un local industriel et commercial ( Cass crim 4 Mai 1994 Dt pen 1994. Il en est de même pour l’audition d’un sachant ou même d’un suspect. Ici nous pensons qu’il serait plus judicieux de procéder à une interprétation plus extensive. Ainsi avec l’accord du Procureur de la République, il ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité. Là également il n’en est rien. S’agissant des règles de forme il faut dire que le demandeur à l’action civile dit avoir qualité pour agir, posséder la capacité pour agir et justifier d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette citation est délivrée soit à la demande de la partie lésée par l’infrcation qui met ainsi en mouvement l’action publique soit par le Ministère Public. Il ouvre alors les débats. Rechercher les causes de la mort, n’entraine pas de rassembler les preuves de l’infraction et d’en rechercher les auteurs. Par exemple les fraudes fiscales, les fraudes en matière douanière, la contrebande, les infractions au code forestier etc. La loi pénale a prévu plusieurs délais en fonctions des situations. Ici la réalité de l’infraction ne fait l’ombre d’aucun doute et donne l’impression d’une infraction flagrante non pas en raison de son actualité mais en raison de l’apparence des preuves de l’infraction. Il en est de même pour les agents de douane et des impôts. Elle est dite préliminaire lorsqu’elle n’est pas à priori nécessitée par la présence d’une infraction mais par les vérifications des faits dénoncés. (Article 23 al 1). B : La double instruction des affaires criminelles, L’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle (art 77 du CPP). Les actes de l’enquête préliminaire ou enquête officieuse, bien que non reconnus par la loi étaient également qualifiés d’acte d’instruction par la jurisprudence. Mais il se trouve que la plupart des infractions pénales causent des dommages à la fois à un intérêt général et à un intérêt privé, c'est-à-dire à une personne privée physique ou morale. Celui-ci doit ouvrir l’information et la poursuivre jusqu’à son terme si les conditions sont réunies. Pour le savoir il convient de se référer à l’organisation générale de la police nationale. Ceux-ci ne sont justiciables que de la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions (art 109 et 110 de la Constitution). Les Procureurs de la République et leurs substituts ; Les Inspecteurs nommés officiers de police judiciaire dans les conditions déterminées par décret ; Les sous –officiers de la Gendarmerie, commandants de brigade ou chefs de poste ; Les sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminés par décret. On déduit que la prescription de l’action publique empêche l’exercice de l’action civile qui du coup ressemble à une action également prescrite. Mais s’il désire le garder plus longtemps alors il devra le conduire devant le Procureur de la République ou le juge de section du lieu d’exécution de la commission rogatoire et solliciter une prolongation. Mais lorsque la cour d’assises qui est une juridiction itinérante se déplace au siège d’un TPI , la représentation du MP est assurée conjointement par les membres du parquet de première instance et ceux du parquet Général. En enquête préliminaire ce n’est pas le cas. Ainsi il n’y a pas de découverte de cadavre si celui-ci est retrouvé dans un hôpital ou dans une morgue. Mais rien ne l’empêche d’instruire l’officier de police judiciaire de décider d’une mesure de garde à vue lorsqu’il est informé de l’évolution de l’enquête en sa qualité de directeur de l’activité de police judiciaire. Cette plainte avec constitution de partie civile vise une poursuite devant le juge d’instruction par l’ouverture d’une information judiciaire. Paragraphe 1 : La fonction de constatation des infractions, Les fonctionnaires cités plus haut ont tous le pouvoir de constater les infractions de leur domaine d’activités et d’en dresser procès-verbal. Il faut en effet éviter les erreurs judiciaires et ne pas engager des actions en justice trop longtemps après la commission de l’infraction. L’abrogation de la loi pénale c’est la disparition de la loi pour l’avenir. Chargés d’engager des poursuites au nom de la société et de l’Etat, contre ceux qui ont enfreint à ses règles, les Magistrats du Ministère Public bénéficient d’une protection juridique qui empêche de les mettre en cause dans une procédure. Le Procureur de la République, chef du Ministère Public près le Tribunal de première instance qui reçoit ainsi ces procès-verbaux contenant les plaintes et dénonciations des infractions apprécie la suite à leur donner. Celle-ci se caractérise par l’existence d’une infraction flagrante, la célérité de la procédure et par la détention préventive des présumés auteurs de l’infraction. La demande en révision d’une décision de justice est une voie de recours extraordinaire prévue par les articles 592 et suivants du CPP. Autrement dit tant que la juridiction civile ne s’est pas prononcée sur la demande en réparation et si la juridiction répressive à été saisie par le Ministère Public, la victime peut toujours revenir sur son choix de la voie civile. Les inspecteurs et agents des eaux et forêts, les fonctionnaires et agents de certaines administrations et de certains services publics et enfin les gardes particuliers assermentés. Hormis ces pouvoirs la police judiciaire ne bénéficie plus d’autres attributions et peut se trouver ainsi limitée dans ses investigations. Elle délibère d’abord sur la culpabilité et ensuite sur la peine. Même si la fouille n’est pas admise en matière de visites domiciliaires, les objets trouvés sur place et ayant un lien avec l’infraction commise peuvent être saisis. La garde à vue va ainsi devenir une mesure destinée uniquement à procéder à l’interrogatoire d’un suspect, voir même à obtenir ses « aveux », La chambre criminelle de la cour de cassation française tirant les conséquences de cette réforme dans un arrêt du 13 octobre 1998 ( bull, 254, Dt pen 1999,n° 33) va définir la garde à vue comme une mesure qui « a pour objet l’audition de la personne retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire. Ils le suppléent et agissent en son nom et pour son compte. En effet chaque année il est établie une liste de jurés sur laquelle sont tirés les neuf jurés qui vont faire partie du jury d’assises pour la session considérée. Si elle n’en dispose pas mais manifeste le désir d’en avoir, il doit lui impartir un délai pour se constituer un avocat. Dans ce cas un avertissement à prévenu doit être servi au mis en cause (article 378al 1er du CPP). Ainsi, le juge d’instruction transmet le dossier de la procédure au Procureur Général pour que celui-ci en saisisse la Chambre d’Accusation (art 181), Paragraphe 2 : Le rôle d’organe de contrôle de l’activité de police judiciaire. Aux termes de l’article 14 la police judiciaire « est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte. cours de procédure pénale ivoirien pdf Donc je n'ai jamais cru au sort, mais je n'avais pas d'autre choix que de suivre ses conseils. La garde à vue est une mesure de police qui consiste à priver pendant un certain temps une personne ayant fait l’objet d’une arrestation, de sa liberté de circulation en la maintenant dans les locaux de la police. Certaines personnes quoique majeures ne peuvent répondre de leurs actes devant les juridictions de droit commun précitées. Au plan de la compétence matérielle, le tribunal de simple police juge les contraventions. En fonction des situations qui se présentent ce cadre varie. L’auteur d’une infraction est celui qui la commet matériellement ou se sert d’un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre (art 25 du CP). Paragraphe 2 : La compétence du Tribunal Correctionnel. Section 1 : les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation. D’où l’assimilation de l’enquête préliminaire à une enquête officieuse. Par ailleurs ses effets sont toujours limités à des infractions précises ou à des délinquants précis. Dès lors si de tels objets, pièces ou documents sont découverts, ils sont immédiatement saisis. Mais il ne dirige pas l’instruction. Tout comme l’action publique, l’action civile nait de l’infraction, vit et meurt. Ce qui n’est pas le cas des autres parties au procès pénal. (art 80a 3). Les sous-officiers de police exerçant dans ces services actifs ont la qualité d’Agent de Police Judiciaire. Ce qui signifie que la victime de la diffamation ne peut exercer une telle action au civile et donc qu’elle n’a pas le choix de la juridiction puisque la voie civile est fermée à son action. En effet les décrets des 19 et 22 juillet 1791 faisaient une distinction entre une perquisition proprement dite et une visite domiciliaire qui entrainait pour l’enquêteur le droit de pénétrer dans un domicile pour y effectuer des vérifications ou des constatations mais sans possibilité de le fouiller. A : Les décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. (art 191 al 1er). Dans le cadre de la procédure pénale la visite effectuée par un officier de police judiciaire vise donc à vérifier une information ou faire des constatations. Qu’est ce qui justifie cette différence de pouvoirs ? L’article 22 du CPP dispose en ce qui les concerne que « les inspecteurs et agents assermentés des eaux et forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la réglementation des Eaux et Forêt et de la Chasse. La procédure de perquisition ici est strictement identique à celle des avocats. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Puis il le traduit sur le champ à l’audience du tribunal correctionnel (art 70 et 382 du CPP), Le prévenu est traduit sur le champ devant le tribunal correctionnel. S’agissant des infractions connexes leur définition est donnée par l’article 203 en ces termes « Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes , même en différents temps et en divers lieux , mais par la suite d’un concert formé à l’avance entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres , pour faciliter , pour en consommer l’exécution ou pour assurer l’impunité , soit lorsque les choses enlevées , détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été , en tout ou partie recelées. C’est le lieu d’apporter des précisions sur les auditions des mineurs par la police judiciaire. C’est la règle du sursis à statuer. Que signifie ce principe et quels en sont les fondements ? Un intérêt général résultant du trouble causé à l’ordre ou la paix publique, donc à la société et un intérêt d’ordre privé tenant au dommage causé à une personne morale ou physique par l’infraction. La direction de l’activité de police judiciaire confère au Procureur de la république certaines prérogatives. En effet il est dit que l’action publique doit être définitivement jugée et qu’il doit y avoir une condamnation. Pour ce qui des obstacles de fait, il convient de se référer à l’article 1er de la loi n°96/670 du 29 aout 1996 portant suspension des délais de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution dans toutes les procédure judiciaires contentieuses ou non contentieuses. Si l’on n’est pas certain que les atteintes constatées sont le fait d’une infraction il faut alors procéder à la recherche de leurs causes par une enquête spécifique. Instaurée par la loi n° 98/745 du 23 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale en certaines de ses dispositions, la transaction pénale entraine l’extinction de l’action publique. L’un est soumis à la subordination hiérarchique, l’autre bénéficie du principe de l’indépendance du magistrat du siège. Le Ministère Public près la Cour Suprême est assez particulier en raison du rôle qu’il y joue. Le Ministère Public y est représenté par le Procureur Général et ses substituts. Elle est juridiction de contrôle de l’activité de police judiciaire. Cest lensemble des règles qui régissent la recherche, la poursuite et les auteurs des infractions. ». Cette étude concerne principalement les rapports du parquet de Première Instance et de la police judiciaire car c’est ce parquet qui travaille directement avec la police judiciaire. Paragraphe 3 : L’acquisition de la qualité d’OPJ par nomination. Comme toute voie de recours extraordinaire la révision d’un procès ne peut être demandée que dans des cas bien précis. Le législateur a aussi prévu des obstacles de fait et de droit. Les évènements qui entrainent l’extinction de l’action publique sont la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale, la chose jugée, la transaction et le retrait de plainte (art 6 du CPP). à l’exclusion de tout autre endroit. En droit ivoirien le jour s’étend de 4 heures du matin à 21 heures du soir. Une peine correctionnelle mois sévère est souhaitée pour un acte criminel qui en raison des circonstances mérite une certaine indulgence. Pour l’éviter, il vaut mieux renoncer à l’exercice de l’action publique. L’emploi de tout appareil d’enregistrement de son ou d’image y est également interdit. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à la lecture du procès-verbal et peuvent y faire consigner leurs observations. A : les personnes habilitées à faire appel contre les jugements des tribunaux correctionnel ou de simple police, Elles sont énumérées limitativement par l’article 490 du CPP et sont au nombre de sept. Il s’agit des personnes suivantes, B : les délais et formes dans lesquels l’appel doit être interjeté, Il varie également en fonction des appelants. Le Droit Pénal général est un droit qui est aussi essentiellement judiciaire. De sorte qu’elle est compétente pour juger aussi bien des délits et des contraventions qui ne relèvent pas normalement de sa compétence. Ce dernier aspect prend particulièrement en compte l’un des droits de la défense les plus importants, celui de pouvoir contester la condamnation aux moyens des voies de recours prévus par la loi. En cas d’infraction flagrante il peut se transporter sur les lieux et prendre en main les opérations d’enquête. Il faut une identité de fondements entre les deux actions pour qu’elles subissent le même sort. B : Moyens de mise en mouvement de l’action publique. Paragraphe 1 : Notion d’infraction flagrante. S’il s’agit par exemple de procéder à l’audition d’un témoin, celui-ci peut faire l’objet d’une garde à vue. A savoir, tout d’abord qu’il y effectivement infraction, ensuite qu’aucun obstacle de fait ou de droit ne s’oppose ou ne bloque la poursuite. En quoi consiste cette mission et comment procède-t-elle à cette constatation ? Ici le rôle du bâtonnier est joué par le responsable du local perquisitionné. C'est-à-dire qu’il vise la reprise, la modification de la décision prise par la juridiction supérieure. thumb_up 0 thumb_down. De sorte que la prescription de l’action publique entraine automatiquement celle de l’action civile. L’infraction , c’est « tout fait , action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers , soit des collectivités publiques ou privée et qui comme tel est légalement sanctionné. Ensuite parce que le Ministère Public , même s’il est le maitre de la poursuite est une partie au procès pénal dont les demandes ne saurait lier la juridiction répressive. La Cour d’assises rend soit un arrêt d’acquittement si la culpabilité de l’accusé n’a pas été votée, soit un arrêt de condamnation si c’est le cas. » ce qui exclut toute perquisition par un officier de police judiciaire ; Deuxièmement, la perquisition doit être justifiée par une décision écrite et motivée de ce magistrat qui indique la nature de l’infraction en cause, les raisons qui justifient la perquisition et l’objet de celle-ci ; Troisièmement, ces justifications doivent être portées dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne qui y assiste, notamment le bâtonnier de l’ordre des avocats. Or en matière civile, il n’y a pas de jurés. La prescription ne découlant pas d’un acte de procédure, les jours fériés et chômés ne prolongent pas le délai. Le juge administratif et les libertés individuelles . Si l’action publique s’éteint par la mort du prévenu, l’action civile elle, survit à cet évènement et peut être exercée contre ses héritiers. La plainte est l’un des modes de mise en mouvement de l’action publique. Cette catégorie de fonctionnaires visés par l’article 29 du CPP comprend les gardes municipaux, les gardes de sous-préfecture etc. 196), Pour ce qui est des véhicules, le code de procédure pénale français admet qu’ils puissent être soumis à des fouilles si une infraction a été commise et avec l’autorisation du Procureur de la République (article 78.2. a.2/ La décision de ne pas engager des poursuites. En droit ivoirien le code de procédure pénale n’a pas envisagé ces questions. La perquisition suppose nécessairement que des recherches sont effectuées pour retrouvés des éléments qui ont un rapport avec le crime ou le délit poursuivi. Dès lors si la transaction intervient avant que les autorités judiciaires ne soient saisies elle empêche l’action publique d’être exercée, même par les ministères publics quels qu’aient été les sanctions encourues et même s’il s’agissait d’une peine d’emprisonnement. Ce Magistrat va alors accorder par écrit cette prolongation. Mais si l’avocata commis la même infraction que son client il ya un risque évident d’atteinte aux droits de la défense de ce client. Il s’agit des voies de recours couramment exercées lorsqu’une décision répressive n’emporte pas la satisfaction d’une des parties au procès pénal. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. (Article 154 al 1 du CPP), Mais , même dans ce cadre , le Procureur de la République ou le juge de section du lieu d’exécution de la commission rogatoire peut autoriser la prolongation sans que le mise en cause lui soit conduit. B : Les formalités ou procédure de la saisie. Cette définition de la procédure pénale nous permet d’en dégager les caractères essentiels, notamment par rapport au droit pénal général dont elle assure l’application, et au regard des autresprocédures judiciaires telle que la procédure civile. Paragraphe 1 : Les délais pour former opposition. Il y a également le pouvoir de procéder à des perquisitions et visites domiciliaire ainsi que celui de faire des saisies (article 75). Mais une fois la faute pénale établie la victime peut aisément obtenir réparation , pourvu qu’elle prouve le préjudice. Le code de procédure pénale présente l’enquête de flagrance comme étant l’ensemble des investigations menées lorsque des crimes et délits flagrants ont été commis. Aperçu : 80 pages PDF aérées et optimisées pour une lecture facile et un apprentissage rapide; 12 titres entièrement à jour au 10 décembre 2019 avec des focus sur. Edition : 2014-11-30 Production de droit.org. Dans le cas contraire le pourvoi sera rejeté par la cour suprême. C : La Cour d’assises est composée de non magistrats. L’exécution de la condamnation prononcée et des éventuels recours contre celle-ci. Toutefois le texte ne dit pas si cette information inclue pour l’avocat un droit de visite de son client ou le droit de communiquer avec lui à tout moment de la durée de la garde à vue. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. La police judiciaire est l’ensemble des opérations de police consistant à constater les infractions à la loi pénale à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice. Cours Complet de Droit Pénal Et de Procédure Pénale Sénégalais. Pour faire un choix il faut au moins deux possibilités. L’affaire est jugée à nouveau à l’audience publique. L’enquête en matière de crime et délit flagrant se caractérise par la célérité des opérations d’enquête et la coercition des pouvoirs de la police judiciaire. Nous pensons que les nécessités d’enquêtes invoquées doivent être caractérisées afin d’en vérifier l’exactitude. C’est un magistrat du siège et non du MP. La prescription de l’action publique et de l’action civile est régie par un principe. L’enquête préliminaire semblait néanmoins tirer son existence de l’article 8 de l’Ordonnance n° 45/174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante, reprise dans notre code de procédure pénale à l’article 769. Avant l’ouverture d’une information judiciaire les rapports entre le juge d’instruction et la police judiciaire sont quasi inexistants. B : Les personnes habilitées à ouvrir une enquête préliminaire, Le pouvoir d’ouvrir une enquête préliminaire et de mener des investigations appartient principalement à l’officier de police judiciaire. Il en résulte que la victime de l’infraction a le choix, entre engager séparément l’action publique et le faire en même temps que l’action publique devant la même juridiction. Ensuite on estime qu’avec les années qui se sont écoulées après la réalisation de l’infraction, il a pu y avoir un dépérissement des preuves de l’infraction. Description Download Cours Procedure Pénale Comments. Paragraphe 1 : Le juge d’instruction dirige seul l’information judiciaire. Par exemple un interrogatoire du juge d’instruction, un transport sur les lieux, une perquisition, la désignation d’un expert. Avant le code de procédure pénale français de 1958 la question de la nature des actes d’enquête ne se posait pas vraiment. Le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Simple Police. Il peut dès lors réquisitionner la police judiciaire pour l’assister dans l’accomplissement de certains actes d’instruction. A : Le Ministère Public près le Tribunal de Première instance. Le Ministère Public peut tout aussi bien passer outre la procédure d’instruction et saisir directement les juridictions de jugement. Lorsque après une condamnation des faits ou des pièces qui n’avaient pas été découverts viennent à établir l’innocence du condamné. On parle alors de solidarité de prescription. Par exemple en matière de délit d’adultère l’article 391 al 3 du Cp prescrit que « les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. Paragraphe 2 : Le désistement d’action et l’acquiescement. ». Au sens étymologique du terme une visite est une inspection , un examen que l’on fait pour s’assurer d’une situation , de l’état d’une chose ou d’une personne. La compétence matérielle et la compétence territoriale. Une des principales activités de la police judiciaire, c’est d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Il en résulte que l’enquête préliminaire peut être diligentée pour toutes sortes d’évènements, de situations ou de recherches y compris pour la recherche d’une infraction. Ce procès verbal doit être dressé sur le champ et être visé par les personnes qui ont assisté à la perquisition (article 57 al 2). Paragraphe 3 : Les gardes particuliers assermentés. Enfin il faut dire que pour la prolongation il n’est pas nécessaire de conduire le suspect devant le Procureur de la République ou le juge d’instruction, sauf lorsque la mesure intervient dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire. Ensuite l’article 40 al 2 prescrit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions , acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements , procès verbaux qui y sont relatifs. Il est nommé par décret du Président de la République au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal de première instance (article 50 al 1du CPP). Devant ces juridictions le Ministère Public exerce l’action publique et requiert l’application de la peine. Ce texte déclare que lorsqu’il y a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mis en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit pour trente ans. Paragraphe 1 : Les pouvoirs définis à l’article 14 du CPP. Dans l’un ou l’autre cas il suffit que sa décision soit justifiée. Faute de quoi l’opération n’aura pas lieu. Section 2 : L’extinction de l’action publique. Il faut indiquer que les visites dans les endroits ouverts au public tels que les bars, dancing, hôtel etc. b.3- La diversité des organes du procès pénal. Les lois pénales de procédures sont d’application immédiate. Notamment les aveux de son auteur ou les charges suffisantes constatées. Les premiers sont les collaborateurs immédiats du Procureur Général. Ces personnes étant chargé de rechercher elles mêmes les documents dont le juge d’instruction a besoin et de les lui remettre. Du point de vue temporal, le moment où peut être effectuée une perquisition connait un principe et une exception. De ce point de vue la police judiciaire est avant tout une activité de police. Il s’agit des recours que la loi prévoit dans des cas spécifiques. C'est-à-dire qu’il doit être coupable ou soupçonné d’être l’auteur de l’infraction ou en tout cas un de ses participants. Toutefois il a le droit de se constituer un avocat pour se faire assister ou même un parent ou ami comme le prescrit l’article 76-1 précité. D’une part les rapports entre le Ministère Public et la Police judiciaire. Alors que les constatations d’usage s’entendent des constatations habituelles lorsqu’un crime est commis.

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