34, Place des Martyrs de la Résistance . Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : (Formulaire de demande) , accompagnée éventuellement de la demande de francisation : (For… Certaines préfectures peuvent demander des pièces justificatives en plus. charte des droits et devoirs du citoyen français signé. L’ original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance accompagné soit d’une légalisation soit d’une apostille , en fonction du pays où l'acte a été enregistré. ⚠ Attention : le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité par une autre procédure. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. N’hésitez pas à les contacter. info_outline TOPO est une entreprise privée qui aide et accompagne ses clients dans leurs démarches administratives en lien avec leurs statuts d'étrangers résidents légalement sur le territoire français. PREFET DE MAYOTTE LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION ATTENTION ! Vous pouvez mettre jusqu'à 3 adresses en les séparant par un ; vous demandez la nationalité par une autre procédure. Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA). - le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance). Adresses Préfectures; Entretien individuel de naturalisation; Décision suite à ma demande de naturalisation; Obtenir son décret de naturalisation Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Celui-ci a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Visitez le site Internet de la plateforme de naturalisation la plus proche de chez vous pour vérifier si votre dossier de demande est bien complet. Pour une demande de naturalisation, vous devez fournir : le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française (Cerfa n° 12753*01) ;; une copie intégrale de votre acte de naissance ; tous documents établissant votre résidence habituelle en France pendant 5 ans ; Les ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité française par la voie de la naturalisation. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France; Carte grise (certificat d’immatriculation) Permis de conduire Documents de demande de nationalité Française par naturalisation La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. La naturalisation. Les documents dont vous aurez besoin. 1 / Qualité d'ascendant de Français. Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Plateforme naturalisation – Dépôt de dossier. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. 6, quai Ceineray. En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : Attention : le timbre fiscal a une durée limitée de 6 mois après sa date d’achat. Les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation, la liste des pièces à fournir et l’outil d’aide à la constitution de votre dossier sont consultables sur : Des pièces complémentaires pourront vous être demandées au cours de l’instruction de votre dossier. Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez remplir plusieurs conditions. Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Nous vous conseillons de l’acheter dès lors que votre dossier est complet ! Votre dossier devra être impérativement photocopié dans son intégralité (en 2 exemplaires) Une copie du dossier complet doit être transmise à la préfecture par la voie postale (+ une grande enveloppe timbrée au tarif … Pour connaître la liste des conditions à remplir pour pourvoir être naturalisé français, lire la fiche « Naturalisation française ». Javascript est desactivé dans votre navigateur. Sans cela, votre dossier sera directement rejeté. La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). > Toutes les pièces justificatives ci-dessus doivent faire parties de votre dossier. Des associations peuvent vous aider à faire votre demande de naturalisation. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). allier – cantal – haute-loire – puy-de-dôme demande de naturalisation ou de reintegration par decret liste des pieces a fournir merci de bien vouloir prÉsenter votre dossier dans l’ordre de la liste ci-dessous, de cocher chaque piÈce justificative annexÉe et de joindre la prÉsente liste en premiÈre page de votre demande important. En effet, il est préférable de respecter l’ensemble des conditions pour obtenir la nationalité française. Simulateur, Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Liste des pièces à fournir demande de naturalisation Tout d’abord, il faut remplir le Formulaire cerfa n°12753*02 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé 2 … Bon à savoir : si vous êtes dans l’impossibilité de fournir certains documents, vous devez en expliquer les raisons par courrier. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. situation mariale : vivre en couple / être marié. Vous souhaitez déposer une demande d’acquisition de la nationalité française. Documents nécessaires Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Demande de naturalisation française : les pièces à fournir. Celui-ci a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Vous devrez obligatoirement fournir votre numéro de dossier préfectoral (celui-ci figure sur le récépissé de dépôt de demande et sur tous les courriers qui vous ont été adressés) Etape 2 : Nous vérifions votre demande et vous envoyons les documents. mise à jour : octobre 2013 dossier de naturalisation / réintégration par décret – liste des pièces à fournir – ATTENTION : lors du contrôle du dossier au pré-accueil naturalisation, munissez-vous : – de vos pièces d'identité originales (titre de séjour, récépissé, passeport, etc) Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? > « PREP’DOSSIER » vous assure un dossier complet et conforme avant le dépôt de votre demande de naturalisation. Services en ligne et formulaires Au-delà de ce délai, la demande de nationalité française par naturalisation peut être classée sans suite. Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de naturalisation selon votre situation. Vous trouverez la liste ci-dessous. Les diplômes : tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. Enfin, vous devez joindre à votre dossier un timbre fiscal spécial à l’OFII d’un montant de 55 €, sinon votre demande sera classée sans suite. IMPORTANT : toutes les pièces justificatives demandées ci-dessus doivent être produites en double exemplaire (originaux + photocopie). Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant la naturalisation sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Le délai d’obtention de la demande est d’un an maximum à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. Pour partager cette page, veuillez saisir les informations suivantes, Les champs marqués d'un * sont obligatoires. 1-2-1- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers 1-2-1-1- Entre 13 et 16 ans. Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous trouverez aussi sur ce site Internet de nombreuses informations utiles à connaître avant de faire votre demande de naturalisation. Formulaire CERFA; Acte d’état civil; Justificatif de domicile; Extrait casier judiciaire; Niveau de langue française; Charte des droits et devoirs du citoyen français; Dépôt de dossier. Direction de l'information légale et administrative. 34062 Montpellier Cedex 2. Par ailleurs, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Attention : il n’est pas rare que certaines préfectures demandent des pièces complémentaires au cours de l’instruction de votre dossier. Nous vous conseillons fortement de vérifier votre dossier plusieurs fois avant de le déposer. BP 33515. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour ce faire, les résidents du Haut-Rhin doivent adresser leur demande de naturalisation à la préfecture de Strasbourg, et plus précisément à la plateforme interdépartementale d’Alsace. Direction des migrations et de l'intégration - Plate-forme de la naturalisation. Si vous êtes domicilié dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, l’instruction des demandes est effectuée par le service interdépartemental des naturalisations situé à Marseille, à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Avant d'envoyer votre dossier, il est indispensable de prendre connaissance de la liste des pièces à fournir. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Documents à fournir. MAJ 09/09/2020 PIECES DEMANDE DE NATURALISATION PAR DECRET 2/11 2- Deux formulaires de demande de naturalisation remplis, datés et signés (à télécharger et imprimer) 3- Original de la charte des droits et devoirs du citoyen datée et signée (à télécharger et imprimer) 4- Si demande précédente, copie de la décision Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02. Essayez ultérieurement. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. Dès lors que votre dossier est complet, conformément à la liste de pièces à fournir ci-dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Préfecture de Loire-Atlantique. Vous demandez une naturalisation par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant de Français, le dossier doit être complété et classé dans l'ordre indiqué par la liste des pièces justificatives : Les documents dans une langue étrangère doivent obligatoirement être traduits en français, par un traducteur officiel agrémenté par l’État. Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l’accusé de réception de dépôt de votre dossier : la demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (formulaire cerfa numéro 12753*02), accompagnée éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille … Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation si vous remplissez certaines conditions. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 44 035 NANTES Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur. * Quel est le nom de votre association ? Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Pour cela, plusieurs critères doivent être remplis, notamment concernant la régularité de votre séjour en France et votre intégration dans la communauté française. Si c’est le cas, soyez réactif. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. > Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. Accueil particuliers Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, Documents à fournir pour une demande de naturalisation, niveau de connaissance de la langue française. Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française. Les justificatifs suivants devront aussi être fournis : Les anciens combattants ou légionnaires doivent communiquer leurs états des services, décorations et citations obtenues. La naturalisation est l’acte par lequel un État accorde une nationalité à un individu qui en fait la demande.
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