Elle contient une disposition analogue à celle de 1948 sur le génocide : les accusés pourront être jugés alternativement soit par les juridictions d'un État partie, soit par un « tribunal pénal international » à la condition que leur État de nationalité ait accepté la compétence d'une telle juridiction[34]. Le Président namibien Hage Geingob s'est dit pour sa part favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers »[314]. En conséquence, la procédure de retrait est arrêtée. La Cour pénale internationale (Que sais-je?) Cet événement constitue aussi un énième désaveu à l'égard du Secrétaire à la défense — William Cohen — tandis que le camp Albright a gagné. Art. VIDEOGRAPHIE Cinq autres sont clos. L'article 228 prévoit quant à lui la possibilité, pour « les puissances alliées et associées », de juger devant leur propres tribunaux militaires les individus accusés d'« actes contraires aux lois et coutumes de la guerre »[6]. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. 8 §2 du Statut TPIR. Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[19], les deux tribunaux constituent une innovation[20]. Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[ag]. Sa mission consiste à appuyer et mettre en œuvre des programmes qui prennent en charge les préjudices découlant du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires »[93]. Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale[194], Région concernée : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata[199], Régions concernées : ensemble du pays, y compris Abidjan et l’ouest[203], Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)[206]. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale ». les Eléments des crimes : précisent davantage les définitions et les éléments constitutifs des crimes ainsi que les infractions sous-jacentes pour lesquels la Cour a compétence ; le Code de conduite professionnelle des conseils ; La section préliminaire : chaque chambre préliminaire compte soit un juge unique, soit 3 juges, La section de première instance : chaque chambre de première instance compte 3 juges, La section d'appel : la chambre d'appel compte tous les juges de la section. En 2018, de nouvelles informations transmises à la Procureure dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l'occurence apartheid)[65]. Dès aujourd’hui, nous avons besoin de vous pour changer des vies. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 14:12. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[127]. Elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents[r]. : Nous savons tous qui sont ceux qui sont opposés à la Cour pénale internationale et pour quelles raisons. naux et punit d’ores et déjà en droit interne les actes de cette nature dans un cas comme dans l’autre. En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction si elle « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime »[m]. Toutefois, elle n'est pas concrétisée. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. In fine, la France se démarque par une position particulière à l'égard des crimes de guerre, reposant alternativement soit sur une « une forme de résistance », soit sur une « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire ». Claus Kress, « Versailles — Nuremberg — The Hague Germany and International Criminal Law ». Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). En matière de droits humains, l’urgence reste absolue. Dans ce cas, le Bureau du Procureur doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants. En 1974, l'Assemblée générale adopte la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression. La Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard de ces crimes internationaux que si ceux-ci ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un tel État. Montant des réparations auquel il est tenu : 10 000 000 USD (15 décembre 2017) ; confirmé en appel le 18 juillet 2019. *FREE* shipping on qualifying offers. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. Sous l'autorité du Président de la juridiction, le service est chargé « des aspects non judiciaires de l’administration et du service de la Cour » avec une obligation de neutralité en toutes circonstances[144]. La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. 259-298, spéc. Depuis les répercussions de la crise économique de 2008 en particulier, les dépenses liées aux procès sont questionnées. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! Il est alors le premier individu condamné par la juridiction. La même année, l'American Service-Members' Protection Act est promulguée[76]. souhaitée]. L’idée d’une Cour pénale internationale est présente également dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée Générale de l’ONU. Cette déclaration faisait suite à la demande en juillet 2008 du Procureur d'émettre un mandat d'arrêt contre le président Omar el-Béchir[117]. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. Coalition pour la Cour pénale internationale : http://www.iccnow.org/, Recevez nos emails d'information et d'action pour la justice et la lutte contre l'impunité. La Cour Pénale Internationale (CPI) engage des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. La présidence est chargée de trois domaines principalement : premièrement la bonne administration de la Cour - à l'exception du bureau du procureur de manière à garantir son indépendance (par exemple superviser le travail du Greffe), deuxièmement les relations extérieures (par exemple représenter la Cour lors de réunions avec les Nations Unies ou encourager les relations avec d'autres partenaires), troisièmement les affaires juridiques et judiciaires (par exemple négocier et conclure des accords bilatéraux ou examiner certains recours)[141]. pp. O-Gon Kwon (en), président de l'AEP, dit « regretter vivement » le décret entériné et rappelle que « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay sont ainsi sanctionnés par Washington[80]. Par ailleurs, le travail de la CPI doit s'évaluer à l'aune des difficultés relatives à la coopération internationale. En juillet 2010, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide[122]. La Cour pénale internationale (CPI) est entrée en fonction à La Haye en 2002. Ce traité est enfin à l'origine du principe coutumier — repris dans le Statut de Rome — selon lequel, les chefs d’État ne bénéficient pas d'immunité de poursuite devant une juridiction internationale[12]. Seules la France et la Colombie activent cette option lors de la ratification[49]. 76, boulevard de la Villette - 75940 Paris cedex 19, La Déclaration universelle des droits de l'homme, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Mieux comprendre la Cour pénale internationale. Par exemple, il aide la Défense à remplir sa mission[ae], assiste les victimes dans leur participation aux procès, ou encore fournit des services de traduction. En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps[272]. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Face à ces critiques, Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un « malaise » des États africains[315]. Traductions en contexte de "por qué razones" en espagnol-français avec Reverso Context : que por razones, por las razones que se exponen 447-468. Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour[85]. Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome. En parallèle des travaux menés par les comités d'experts, à la suite de la commission de crimes internationaux à différents endroits du globe, l'ONU instaure dans les années 1990-2000 des tribunaux internationaux. Towards an International Criminal Court Article Les mesures entravent également l'entrée sur le territoire américain sauf pour New York qui dispose d'un statut spécial en raison de la présence des Nations Unies dans la ville[101]. écrit par Bonheur MUANDA, éditeur OMNISCRIPTUM, livre neuf année 2020, isbn 9786139550760. En 1973, la Convention sur le crime d'apartheid est adoptée. Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande à ce que, d'une part, « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés[250]. Quelques jours plus tard, le dépositaire du traité reçoit la notification suivante : « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] » ; selon le rédacteur de la notification, cette déclaration correspond à l'article 18 alinéa a) de la Convention de vienne sur le droit des traités[114].
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