ARTICLE PREMIER. Elle se traduit assez nettement par l’absence de procédure de révision dans le texte de l’an VIII. En revanche, dès lors que l’on pose la question de l’exclusivité de cette compétence entre les mains du pouvoir constituant, ou celle de sa compétence pour réviser (c’est-à-dire modifier la constitution sans en changer) les positions se multiplient et les subtilités qui départagent les théories s’avèrent parfois très raffinées. Aussi le fait qu’aucune de ces procédures n’ait été mise en œuvre trouve ici une nouvelle explication : durant toute la décennie révolutionnaire, la volonté de permettre l’amélioration de la constitution était soumise à la priorité de protéger la fondation du nouveau régime. Certains auteurs ont repris la distinction élaborée par le doyen Bonnard (Les actes constitutionnels de 1940, LGDJ, 1942), entre le pouvoir constituant originaire (reconnu souverain) et le pouvoir constituant dérivé (sous entendu, dérivé de la Constitution qui lui impose une procédure mais ne le prive pas d’une totale liberté de choix quant au fond des décisions qu’il adopte). Dès lors, si les IVe et Ve Républiques reprendront à leur compte les termes de la loi de révision constitutionnelle du 14 août 1884, l’efficacité quant aux limites posées n’en demeure pas moins, depuis, l’un des sujets de dispute favoris des constitutionnalistes. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 [Loi de financement de la sécurité sociale] Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 [Avenir de la Nouvelle-Calédonie] Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 [Traité d'Amsterdam] Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 [Cour Pénale Internationale] Action de vérifier des énonciations afin de les rectifier; action d'amender des règles afin de les adapter aux circonstances; résultat de ces actions. Une histoire constitutionnelle française. 5 0 obj D’une part, s’il ne se trouve plus en priorité dans l’élaboration d’une protection de la constitution, cet objectif demeure spécialement présent eu égard au souvenir du vote de la loi du 10 juillet 1940. Après-guerre, si l’accord pour le rétablissement de la légalité républicaine est total, le référendum du 21 octobre 1945 condamne le rétablissement des lois constitutionnelles de 1875. %�쏢 La procédure imaginée alors en 1958, simplifie encore l’initiative en la partageant entre Exécutif et Législatif. En effet, contrairement à la constitution de l’an VIII, celle du 14 janvier 1852 comporte une procédure de révision aisément praticable, signe que la méfiance envers la révision constitutionnelle se dissipe. La révision constitutionnelle 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Cette conception prend au sérieux les rapports de force qui président aux arbitrages opérés par les constituants au nom des objectifs qu’ils poursuivent. En effet, protéger la constitution a pu tout d’abord signifier une profonde méfiance envers la révision qui risquerait d’emporter la constitution toute entière. En revanche la constitution de 1958 a quant à elle subit beaucoup de modifications. 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ? D’autre part, le spectre de l’incapacité des pouvoirs publics à se réformer entre les deux guerres favorise et emporte une conception de la révision franchement améliorative. Dès lors, si les IVe et Ve Républiques reprendront à leur compte les termes de la loi de révision constitutionnelle du 14 août 1884, l’efficacité quant aux limites posées n’en demeure pas moins, depuis, l’un des sujets de dispute favoris des constitutionnalistes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Christophe Prochasson et Olivier Wieviorka, exposition nationale et régionale de Rouen, épidémie de choléra à Toulon et Marseille, les forces françaises débarquent à Keelung, loi portant modification aux lois organiques sur l'organisation du Sénat et les élections de sénateurs, Chronologie de la France sous la Troisième République (1870-1914), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=1884_en_France&oldid=171549229, Portail:France au XIXe siècle/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. (. Cette procédure est, de loin, la moins contraignante de l’histoire constitutionnelle française. Thème 1 : Les révisions constitutionnelles récentes − DR. CONSTIT. La recherche a donc été conduite selon l’hypothèse que ces questions ne pouvaient être inédites quand bien même l’on remonterait le temps. ARTICLE PREMIER. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics; Les révisions constitutionnelles. Action de reconsidérer sa position, son opinion, son point de vue sur quelqu'un, sur quelque chose et de les modifier en fonction des circonstances, de l'expérience, de l'évolution de la science ou des idées. En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne.…. Elle naît, se développe et meurt »2 ; plus loin d'ajouter « vivre, n'est-ce pas s'adapter ? REVISIONS CONSTITUTIONNELLES DE 1879-1884 ET 1926 Chambres, question très délicate, qui déjà sous la seconde République avait été très débattue. Sur cette première révision constitutionnelle, on peut se borner aux quelques observations suivantes. La Constitution est la fin, les lois constitutionnelles le moyen. Effectivement, et ainsi que nous le rappelle Gicquel, « une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Quant aux débats tenus lors des révisions des constitutions (selon les procédures prévues par les textes ou improvisées comme sous la Restauration ou la monarchie de Juillet dont les chartes ne comportaient pas de procéure de révision), ils ont conforté les intentions identifiées chez les constituants. DEUXIÈME RÉVISION CONSTITUTIONNELLE 14 AOUT-9 DÉCEMBRE 1884. En cas de projet de révision, le Président de la République peut décider de le soumettre au Congrès. Les partisans de la conception large de la notion de révision y ont lu la consécration de leur thèse : si la révision ne peut être contrôlée par le Conseil c’est qu’elle est adoptée par le souverian, le pouvoir constituant originaire. © 2012 - CNRTL Sous la IIIème République par exemple, seulement trois révisions dont une importante, celle du 14 août 1884 pour condamner le retour à la monarchie et ancrer la voie républicaine. Beaud, La puissance de l’Etat, 1993). Mais cette fois la conséquence en est qu’ils sont réputés intangibles. ISSN 2195-3732 Log in, Droit administratif français, 4ème édition, Droit public économique et contrats publics, Bulletin juridique des collectivités locales, 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques, 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé, 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC, 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics. Il porte sur les notions de constitution souple et de constitution rigide. x��]KrIr����*3"���T/d��FmR�2-��( 6~ ����ט#�ef98�6�������@�B2�`23>�w��_WyV�����'WG��[���׫���Ώ~=2Y����|r�����د�"+��ͻ��(VEUf�Yy�ի7WG���͇�i�U]Wb�*� En�?�u�Z����wv��i�UߙՕ}�r�x9��G�`x|����� f`� Une hist... 1À partir de deux décisions relativement récentes du Conseil constitutionnel, la notion de révision de la constitution a de nouveau fait l’objet d’un grand débat au sein de la communauté des chercheurs en droit. Si de tels arbitrages ont lieu, si une constitution est écrite, ce n’est pas dans le seul but de répartir les pouvoirs publics entre plusieurs organes selon une formule donnée. La révision constitutionnelle Tél. En dehors de tout débat, les constitutionnalistes reconnaissent à ce pouvoir la compétence d’adopter la Constitution parce qu’ils s’accordent sur le caractère souverain de ce pouvoir. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Mais « verrouiller » la révision pour ne pas risquer d’emporter la constitution pourrait conduire à un immobilisme qui n’en était pas moins craint et dont l’amélioration de la constitution était le remède. En effet, dès qu’un problème constitutionnel apparaissait on changeait tout de suite de constitution. Aussi, puisque les lois constitutionnelles sont la traduction juridique de la Constitution et sont par nature modifiables, elles sont toujours souples. Cette méthode a permis d’identifier la spécificité de chacune des périodes étudiées malgré la permanence des intentions des différents constituants. Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles ... Toute révision constitutionnelle … Examen des jeunes gens du contingent afin de décider leur incorporation. Un dernier enseignement peut être tiré de cette recherche. Cet épisode souligne que si la révision est nécessairement limitée, des améliorations successives permettent des évolutions spectaculaires bien que contenues en puissance dans le texte constitutionnel. On retrouve très tôt cette notion de révision constitutionnelle en France, dés 1793 avec l’article 28 qui dispose « un peuple a toujours le droit de revoir,…. Lorsque le dépôt des actes de l’État-Civil fut détruit à Paris, dans les dernières convulsions de la Commune, on éprouva les plus grandes difficultés à reconstituer l’État-Civil. L’acception de la notion de révision constitutionnelle qui en résulte, en limite nécessairement l’étendue et donc la compétence de son auteur. D’autre part, l’attribution de la « découverte » de la notion de pouvoir constituant à l’abbé E.-J. c������Cm��\�M;���7�UVeׯ��M�UE_4�M������ys\TY]w���bSdu^�b}�9���h۵���ޔ��M_��@��D����Q�?l��2��ۥ���Oxl���֬����\�m���ejz�9�0���js�{ Article 89 de la constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE Sous les premières formes de République qu’a connu la France, très peu de révisions constitutionnelles ont été effectuées. Néanmoins de 1789 à 1851, les procédures (ou leurs absences) soulignent davantage la fonction de protection, tandis que de 1852 à nos jours elles permettent de mesurer la nécessité et l’efficacité des améliorations. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin 2020 à 18:41. « Toute théorie est sèche, et l'arbre précieux de la vie est fleuri » nous enseigne Méphistophélès dans le Faust de Goethe1. Les conditions de…. Quasi mort-né, cet Empire libéral laisse place à une IIIe République proclamée le 4 septembre 1870 mais dont les lois constitutionnelles ne seront connues qu’en 1875, au terme d’un compromis sur le report du pouvoir constituant. C’est donc une relation intime et permanente entre protection et amélioration qui caractérise la notion de révision de la constitution tout au long de l’histoire constitutionnelle française. 5La subtilité de l’inversion des priorités fonctionnelles de la révision de la constitution pourrait paraître factice si elle s’arrêtait là. Républicains et monarchistes de toutes tendances s’accordent en effet sur la possibilité de tout remettre à plat, chacun misant sur l’avenir. Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles. Non seulement du fait de l’élaboration d’une constitution qui intégre à nouveau la procédure de sa révision sur le modèle (simplifé) des procédures élaborées durant la décennie révolutionnaire ; mais aussi du fait de sa mise en œuvre qui est une première dans l’histoire constitutionnelle française et forme donc une sorte de précédent, d’acquis, pour la pratique constitutionnelle à venir. Grâce au Livret de Famille, on évitera les erreurs qui se présentent si fréquemment dans l’indication des prénoms ou l’orthographe des noms et prénoms ». Lorsque la constitution est rigide elle implique un processus complexe de révision, processus qui généralement mobilise différents acteurs, et non pas seulement le président. %PDF-1.3 Les deux fonctions attribuées à la révision de la constitution dès 1789 ont donc toujours coexisté. Cet épisode est d’autant plus important que la mise en œuvre de la procédure de révision s’est conclue par un refus de réviser la constitution au motif, précisément, de protéger la République. Enfin, à la faveur de circonstances particulières et difficiles, la révision totale de la constitution est engagée en 1958. Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, République du Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Québec et Territoires du Nord-Ouest), Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Dominique, Équateur, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Antigua-et-Barbuda, Salvador, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela, Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Chypre, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Géorgie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Laos, Liban, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, Russie, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Timor oriental, Turkménistan, Turquie, Viêt Nam et Yémen, Allemagne, Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (Lorraine), Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni (), Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Turquie, Ukraine et Vatican, Australie, États fédérés de Micronésie, Fidji, Salomon, Kiribati, Îles Marshall, Indonésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor oriental, Tonga, Tuvalu et Vanuatu. Elle participe au fond du même esprit de méfiance car les trois (seuls) articles qui forment la procédure de révision conditionnent son initiative à la constatation que le vœu de réviser a été formulé par le dixième des Assemblées primaires dans la moitié plus un des départements. 9 août : vol d'essai de La France, ballon dirigeable électrique lancé par Charles Renard et Arthur Constantin Krebs sur un trajet en circuit fermé de 7,6 kilomètres en 23 minutes à partir de Meudon [22]. Les révisions constitutionnelles ... Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles. Cette hiérarchie implique que, pour qu'une norme soit valide, il faut qu'elle soit conforme à la norme ou aux normes qui lui sont supérieures, au sens où il ne doit pas y avoir de contradictions entre elles. Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution. Le but est bien plus large. Cette page concerne l'année 1884 du calendrier grégorien. Elle implique également que les secondes sont modifiables par nature et qu’elles sont l’œuvre d’un pouvoir soumis au souverain, le pouvoir de révision. Politique de confidentialité - Californie (USA). retouches, voire, franchement, des réformes ». En effet, la révision du 14 août 1884 est restée célèbre dans la De cette entreprise, il devrait être possible de tirer une théorie et d’en retrouver les caractères dans le droit constitutionnel français aujourd’hui en vigueur. Lorsque la Constitution ne convient plus on en change et on change de République. Tous attendent la conjoncture politique favorable à l’engagement de cette procédure à fin non de révision des lois constitutionnelles mais d’établissement du régime. Cette tendance doctrinale n’a pas considéré que la décision du 26 mars 2003 signifiait la fin du débat. Les uns et les autres ont mobilisé nombre de méthodes d’analyse du droit mais pas la méthode historique (seuls quelques moments clés, comme celui de 1884, qui consacra l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement, ont été sorti de l’oubli par une poignée d’articles). Les lois de révision. En effet, réviser une Constitution n’est pas un acte anodin. L’objet de la révision était de permettre un second mandat au président de la République Louis-Napoléon Bonaparte à l’époque, dont l’ambition de rétablir l’Empire était crainte. Le pouvoir. Imprimer. Il relève de la notion même de politique : il est de formaliser les moyens d’atteindre un état politique et social. Cela prouve la rigidité matérielle de toute Constitution puisque c’est bien la décision politique fondamentale qui est ici immuable et donc rigide au plus haut point. L’étude de la notion de révision de la constitution dans l’histoire constitutionnelle française, tant antérieure que postérieure à l’énonciation de la théorie, a confirmé cette théorie : les débats constituants ont prouvé que les auteurs de constitution veulent, au moyen d’une procédure de révision (ou au moyen de son absence), protéger la décision politique fondamentale à laquelle ils donnent forme juridique en la posant par écrit. La France a connu pas moins de 15 constitutions entre 1789 et 1958, ainsi que 5 projets portés à maturité mais qui ne seront jamais ni proposés ni adoptés. Cette procédure de révision correspond, dans la Constitution de…. Ils affirment enfin que puisque tel ne peut pas être le cas, la révision est nécessairement le fruit du pouvoir constituant dérivé ou du « pouvoir de révision » pour le distinguer définitivement du pouvoir constituant. Edouard Bedarrides, « Réviser la constitution. Aujourd’hui…. Dès lors, une limite s’impose encore à la révision mais elle ne constitue plus cette fois une garantie pour la Nation qui n’est plus libre car plus maître de sa destinée. À la Constituante, l’enjeu de la rédaction d’une procédure de révision est double. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56. Toutefois, l’étude de la révision de la constitution sur un le temps long, démontre une évolution de cette intime relation entre ses fonctions de protection et d’amélioration. 3Ainsi s’expliquent la complexité et la multiplication des exigeances procédurales qui caractérisent les procédures de révision des constitutions de la décennie révolutionnaire. Selon l’auteur de la première moitié du XXe siècle, la Constitution est la « décision globale concrète sur le genre et la forme de l’existence politique propre » tandis que les lois constitutionnelles sont la traduction en forme juridique de cette décision. Ici, l’ampleur des transformations opérées par les sénatus-consultes interrogent l’objet de la protection. Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles. D’autres, au contraire, ont affirmé que si le pouvoir constituant est souverain, il ne peut tolérer de réserve d’aucune sorte puisque le propre de la souveraineté est d’être absolue (l’analyse bodinienne conserve aujourd’hui encore toute sa pertinence comme le prouvent, par exemple, les travaux d’O. Au contraire, elle doit s’adapter sans cesse aux nouvelles conditions sociales, politiques et économiques. révision constitutionnelle de 1884, à interpréter la Constitution (ou les lois constitutionnelles de 1875) à la manière d’un contrat et de tenter de comprendre comment, et pourquoi, ce contrat pouvait postuler une auto-limitation des parties contractantes. Qui est relatif à une révision et en particulier à la révision de la constitution. Là encore, c’est l’occasion de fixer le sens, l’horizon politique de la charte, donc de le protéger. Loi constitutionnelle du 10 août 1926 portant révision partielle de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ADAM TD5 Droit Constitutionnel Son refus souligne parfaitement la fonction de protection.La mort brutale de la seconde République et l’avènement rapide du second Empire sont une fausse répétition de l’histoire. 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : La révision constitutionnelle en France depuis 1875 (droit) Ce document contient 2891 mots soit 6 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Il s’agit de répondre aux défaillances du régime parlementaire autant qu’à une procédure de révision qui a montré ses limites. Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Loi du 14 août 1884 PORTANT REVISION PARTIELLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES Loi du 14 août 1884 PORTANT REVISION PARTIELLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES Masquer le panneau de navigation. Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles La seconde décision du Conseil constitutionnel (n° 2003-416 DC du 26 mars 2003) était sensée avoir clos le débat. ��;�h���I"�q���Xe�V�Z�KS���#tJ�$��e�l[��k{�f��w��i`~mx��5~@�����I�$���S�sK�u!����EH��0��W4�M���R\VM���A�~�f��>��DΒ� �/� �y#3�ĺ�t]NJaL��Q�i.\P���� �ND`�=���R�*�ĉ�����O���;NJ�5@�rj6����;��o��Ym��a���߿��o M��Q) �E� B�^Q���,����Vt�ˤڙ�������-(��ש�w�U^�D�ӷ�OS����'��y�|��leN9/�S����ܢ��~kd��?3og �oe�7�^����g��[�x�u�=ڦ� Cette distinction induit nécessairement que la première est immuable par nature et qu’elle est l’œuvre d’un pouvoir souverain, le pouvoir constituant. En vérité, la distinction entre la Constitution et les lois constitutionnelles combinée à l’identification des fonctions de la révision constitutionnelle conduit à réévaluer cette distinction. Les circonstances sont particulières car la constitution a été élaborée dans le contexte de la guerre d’Algérie. En 1884, les Républicains ne révisent pas la constitution, ils établissent définitivement la République. 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat, 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière, Le conseil scientifique et le comité de lecture. Le Conseil y déclina explicitement sa compétence pour contrôler une loi de révision de la constitution. stream Seuls des degrés de souplesse existent entre les lois constitutionnelles de Constitutions différentes, identifiables grâce à la quantité et à la qualité des contraintes procédurales caractérisant leur procédure de révision. Quand on évoque la révision constitutionnelle, on sous entend forcément la constitution souple ou rigide. Les difficultés inhérentes à toute procédure de révision sont ici illustrées dans l’ordre de priorité qui s’est inversé depuis 1851: ne pas être un verrou tel qu’il ne peut être ouvert, ne pas être trop aisément débloqué non plus (la fonction d’amélioration primant sur celle de protection bien que les deux soient encore de mise). Ainsi que le défini Kelsen, il y a plusieurs couches successives de normes dans la pyramide et la constitution en ai l'élément le plus haut — si on met de côté le concept de norme fondamentale, la grundnorm, de Kelsen.