La désignation du concubin dans la clause bénéficiaire peut facilement faire l'objet de contestations dès lors que le contrat ne mentionne pas expressément l'identité du bénéficiaire. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2016, les capitaux non réclamés sont déposés par les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est donc primordial de bien rédiger la clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat. Désireux d’en faire bénéficier votre enfant, votre conjoint ou encore un ami proche, l’assurance-vie exige que vous désigniez le ou les bénéficiaires. Même si la liste des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peut comporter autant de noms que désiré, il est parfois préférable de la scinder, tant pour des raisons techniques que pratiques. Elle doit également être claire puisque c'est cette clause qui nommera indiscutablement les personnes à qui reviendra vos économies d'une vie. La prime manifestement exagérée en assurance vie. Grâce à cela, les héritiers du bénéficiaire pourront légalement percevoir la totalité des sommes qui lui étaient dues. L'exonération des 30 500 euros réparties entre les 10 bénéficiaires de 4 contrats d'assurance-vie est-elle proportionnelle aux montants perçues (selon les contrats la répartition des montants est inégalitaires entre les bénéficiaires) ? C’est la raison pour laquelle il est recommandé de terminer la rédaction de la clause bénéficiaire par la mention « à défaut mes héritiers » (à condition d’en avoir évidemment !). Deux possibilités existent en matière de fiscalité de l’ assurance vie : soit vous êtes exonéré d’impôt ou le contrat est exonéré, soit le contrat est soumis à la fiscalité de l’assurance vie. Vous faire connaitre, avec des mots simples, tous les rouages de l'assurance vie finalement très méconnue du grand public. Ces déclarations partielles ne permettaient pas de calculer les droits dus. Pour résumer, ma tante a désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie (ouverts après 1991 et sur lesquels des versements ont été effectués après ses 70 ans) plusieurs de ses neveux et nièces. Assurance-vie succession : ... il ne s'appliquera qu'une fois si une personne est bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. C'est un outil d'optimisation fiscale crucial dans un contrat d'assurance vie. Grâce à cela, vous avez 20 ans pour vous manifester et faire valoir votre statut de bénéficiaire. Cela évite, si le bénéficiaire unique décède avant l’assuré et si ce dernier oublie d’en désigner un autre, que le capital rentre dans sa succession et perde le bénéfice de la fiscalité spécifique de l’assurance vie. Conséquence : sont également exonérées de tout prélèvement les sommes qui lui sont versées en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint ou partenaire décédé. Assurance-vie succession, comment cela se passe-t-il fiscalement? Le souscripteur d'une assurance vie a toute liberté pour choisir un ou plusieurs bénéficiaires. Particuliers / Famille / Successions. Le calcul est effectué en fonction de : La date de souscription La situation du contrat Les modalités de versements Le montant du capital Découvrez les règles de fiscalité spécifiques qui s’appliquent à … Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, une clause spécifique est dédiée aux bénéficiaires.Elle permet de désigner précisément le bénéficiaire du contrat, qui est choisi librement par le souscripteur : son conjoint, ses enfants, des membres de sa famille, des personnes sans aucun lien de parenté, ou toute autre personne physique ou morale. Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité. ». Une assurance-vie sans clause bénéficiaire rejoindra la succession, et perdra donc son cadre fiscal particulier, On peut nommer plusieurs bénéficiaires à parts égales (des enfants par exemple) ou non, voire en désigner plusieurs successifs, Il est tout à fait possible de désigner une personne morale (une association par exemple), Cette procédure facilite grandement les démarches. recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie est ainsi soumise à des obligations spécifiques, via un organisme nommé Agira. Voici les règles à connaître au moment de choisir les bénéficiaires de son assurance vie. L’assurance vie n’entre-elle pas vraiment pas dans la succession ? La cf. Lorsque vous désignez des bénéficiaires autres que votre conjoint … A son décès, le capital en compte peut être transmis aux personnes de son choix (héritiers ou non), qui pourront recevoir chacun jusqu’à 152.500 … Dans cet article nous revenons sur le statut de bénéficiaires, sur la façon de les nommer et sur l'important du temps accorder à la clause qui leur est dédiée. Le souscripteur peut transmettre son assurance vie sur deux générations en rédigeant une « clause bénéficiaire démembrée ». Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, elle n’est pas à écarter lorsque l’on passe les 70 ans. Centre des assurance vie. Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. Dans ce cas, toutefois, il est recommandé de confier la rédaction de la clause à un professionnel (un notaire, par exemple) pour éviter toute contestation de la part des autres bénéficiaires du contrat au décès de l’assuré. Désireux d’en faire bénéficier votre enfant, votre conjoint ou encore un ami proche, l’assurance-vie exige que vous désigniez le ou les bénéficiaires. Pour assurer votre succession, il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir un contrat d’assurance-vie pour chaque bénéficiaire, à condition que la clause bénéficiaire soit correctement rédigée . Même si la liste des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peut comporter autant de noms que désiré, il est parfois préférable de la scinder, tant pour des raisons techniques que pratiques. Cela dépend de votre lien avec le défunt, de la date à laquelle le défunt a souscrit le contrat, de la date des versements et de son âge au moment des versements. Que choisir ? L'assurance-vie est le produit phare en France, malheureusement de nombreuses choses sont méconnues des souscripteurs. Clause bénéficiaire démembrée. Particuliers / Famille / Successions. Il est vrai que nous ne pensons jamais à la possibilité que nos héritiers ou bénéficiaires disparaissent avant nous, mais cette éventualité tragique doit être prise en compte afin que vos souhaits soient respectés même après votre décès. Assurance-vie vs Assurance décès: quelles différences . Elle constitue un excellent moyen d’avantager son conjoint sans léser ses enfants ou d’organiser une transmission à ses enfants puis à ses petits-enfants. Le souscripteur d'une assurance vie a toute liberté pour choisir un ou plusieurs bénéficiaires. En effet, au décès du souscripteur les capitaux seront par nature transmis « hors succession » ; (et non soumis au barème des droits de succession). C’est également un outil de transmission efficace, notamment grâce à la désignation des bénéficiaires du contrat. Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie sont dit « hors succession ». La démarche pour clôturer un contrat d'assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire sera quasiment identique si les sommes ont été versées après 70 ans. Qu’advient-il de l’assurance vie en cas de décès ? recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie est ainsi soumise à des obligations spécifiques, via un organisme nommé Agira. Comment réclamer une assurance-vie ? Souscripteur d’une assurance-vie, vous comptez procéder à la désignation des bénéficiaires de votre capital après votre décès. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. Il est toutefois possible de rédiger une clause prévoyant qu’un bénéficiaire de premier rang pourra renoncer à sa part au profit d’un bénéficiaire de second rang. La loi prévoit cependant que l'assurance-vie dont les avantages sont payables à une personne autre que le preneur d'assurance doit être reprise dans l'actif de la succession… L’assurance vie n’entre-elle pas vraiment pas dans la succession ? De plus, un autre dispositif a été instauré le 1er janvier 2016 : FICOVIE. Assurance vie ou assurance décès ? une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité. Quand un enfant est décédé avant ses propres enfants, ces derniers viennent "en représentation". En assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de l'assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l'assuré. La théorie : les capitaux-décès d'une assurance-vie versés aux bénéficiaires n'entrent pas dans la succession C'est une vérité sur le plan fiscal. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli. Assurance-vie succession, comment cela se passe-t-il fiscalement? Grâce aux règles particulièrement attractives, elle s’avère être un instrument stratégique dans l’organisation d’une succession. L’assurance-vie est toujours une bonne idée, notamment lorsqu’elle est ouverte pour préparer et optimiser sa succession future. Chacun recevra sa part du contrat en proportion de sa part d'héritage. Le titulaire du contrat peut aussi prévoir le démembrement de la clause bénéficiaire. Il n’y a donc pas d’avantages fiscaux à détenir plusieurs contrats. Une solution intéressante pour les parents qui souhaitent transmettre à leurs enfants l’assurance vie souscrite à leur profit par leurs propres parents. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper quelquefois aux droits de succession . La fiscalité applicable au contrat dépend de plusieurs paramètres : La date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991) s'il y avait un prédécédé il n'apparait donc pas dans la liste des bénéficiaires ( puisque si j'ai bien compris il y avait 4 enfants . Comparez et trouvez les meilleures offres de valeur. Cela vous laisse une délai très large afin de récupérer ce qui vous est dû. Néanmois, si vous pensez être bénéficiaire d'une assurance vie, sachez que vous pouvez saisir l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Plusieurs personnes trouvent qu’un cadeau d’une assurance vie constitue une manière abordable de soutenir la Fondation paralympique canadienne. s'il y avait un prédécédé il n'apparait donc pas dans la liste des bénéficiaires ( puisque si j'ai bien compris il y avait 4 enfants . La cf. Merci d'avance. donc les bénéficiaires sont Mr D , Mr B et Mr A . 1 réponse d'expert. Plusieurs contrats d’assurance-vie pour une succession plus souple et mieux adaptée. Sa rédaction demande du temps, de la réflexion, n'hésitez pas à demander conseil, à la corriger si nécessaire. Il peut en désigner plusieurs de même rang ou de rangs différents (dans ce cas, il suffit d’apposer entre chaque bénéficiaire la formule « à défaut »). Grâce aux règles particulièrement attractives, elle s’avère être un instrument stratégique dans l’organisation d’une succession. Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité. Afin d’initier au plus vite les démarches, vous pouvez adresser à CNP Assurances votre dossier composé des pièces jointes suivantes: Une fois tout cela envoyé, la CNP vous adressera un courrier afin de vous indiquer les pièces complémentaires à leur remettre. Pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions, apportez à la rédaction de la clause bénéficiaire une attention particulière. Vous pouvez désigner un bénéficiaire durant la signature de votre contrat d’assurance vie ou ultérieurement, au long de la détention du produit. A défaut de précisions dans le contrat, le capital sera réparti à parts égales entre les différents bénéficiaires de même rang. De plus, elle permet de prévoir une solution en cas de décès du bénéficiaire. En effet l’assurance vie présente d’importants avantages en matière de succession, notamment au niveau de l’imposition. Désigner les bénéficiaires de son contrat d'assurance vie. Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. De plus, nommer plusieurs bénéficiaires permet de parer à toute éventualité. De fait, les héritiers n’ont aucun droit automatique sur cette somme. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le bénéfice du contrat. Il permet de se constituer un patrimoine sur le long terme. Elle permet ainsi au souscripteur du contrat de désigner ses bénéficiaires, qui bénéficieront au moment de la succession de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie, qui leur évite d’avoir à payer des droits de succession. Assurance obsèques : que faut-il savoir sur ces contrats ? Y compris les enfants adultérins, adoptifs ou naturels, dès lors que leur filiation est établie juridiquement. A présent, l'acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Dans cette situation, c'est au bénéficiaire prétendu d'établir sa qualité de concubin au jour du décès, en prouvant notamment l'existence d'une vie commune : même déclaration de revenus, mentions des deux noms sur le bail locatif ou les factures d'énergie, etc. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il suffit de vous adresser par écrit à : AGIRA – Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance Recherche des bénéficiaires en cas de décès. L'assurance-vie permet, en effet grâce à son fonctionnement, d'aménager une succession en choisissant librement les bénéficiaires, qu'ils fassent ou non partie du cercle familial. Si la désignation du bénéficiaire est une désignation par qualité (mon conjoint, ma fille… ) il faut alors présenter à l’assureur, en plus d’une pièce d’identité: Enfin, certains justificatifs fiscaux peuvent être demandés préalablement au règlement du capital décès : À partir du moment où l’assureur est informé et que toutes les pièces ont été fournies, il dispose d’un mois pour effectuer le règlement, il s’expose sinon à vous payer des intérêts de retard. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous informeront dans un délai d’un mois. En l’absence d’enfant, le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie. L’AGIRA est un organisme, créé par la FFSA, le GEMA, le CTIP et le FNMF, qui centralise les demandes des bénéficiaires avant de les transmettre à toutes les sociétés d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. Autant de questions qui méritent des réponse claires et précises. Tous droits réservés. Avis Trustpilot : 4.7 sur 5 pour 430 avis. Le capital d’une assurance-vie étant considéré comme hors succession, il est possible que les bénéficiaires de l’assurance-vie et de la succession soient différents. On n'a pas trouvé mieux que l'assurance-vie pour transmettre son patrimoine au bénéficiaire de son choix, avec une fiscalité minimum. Passé ces 20 ans, l'argent revient à l’Etat et plus précisément au Fonds de réserve pour les retraites. Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité . Cette mention permettra aux enfants concernés de recevoir la quote-part du contrat d'assurance-vie qui aurait dû revenir à leur père ou mère précédé. Rechercher Assurance Vie À des prix fantastiques. Seuls les bénéficiaires, une fois identifiés, sont informés par BNP Paribas Cardif des pièces à fournir pour constituer le dossier et percevoir les fonds. Nous ne vous le répéterons jamais assez, la clause bénéficiaire est sans doute la partie la plus importante lors d'une succession d'assurance-vie. Le choix des bénéficiaires vous appartient en tant que souscripteur du contrat. Puis, quelques années plus tard, modifier cette répartition, en fonction des besoins de chacun. En effet, lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires destinataires du capital épargné en cas de décès. Lors du dépôt des déclarations partielles de succession par le redevable l’administration fiscale n’était pas informée de la totalité des contrats d’assurance-vie souscrits, ni du nombre de bénéficiaires, ni de la part de chacun. La fiscalité avantageuse de l’assurance-vie, sur les gains ou en cas de succession s’applique sur l’ensemble des contrats détenus, dans leur globalité. Il est en revanche possible d’optimiser la fiscalité en effectuant des retraits et des versements d’une assurance-vie à l’autr… Les capitaux que vous y avez placés après cet âge sont dispensés de droits de succession jusqu'à 30500€ seulement et pour l'ensemble des bénéficiaires. L’assurance vie est un produit d’épargne accessible, adaptable. En principe, le contrat d’assurance-vie permet de désigner plusieurs bénéficiaires dans les conditions et les proportions souhaitées par le souscripteur. Il s'agit ici de l'époux ou de l'épouse du titulaire au moment du décès. Placement vedette des quadras et des quinquas qui le souscrivent dans le but de se préparer une retraite dorée (la "flat tax" de 30% va cependant alourdir la ponction fiscale sur les contrats de plus de 150.000 euros), l’assurance viepossède aussi de gros atouts sur le plan successoral. Éviter à vos héritiers de perdre du temps et de l'argent mérite de prendre quelques précautions. Cela évite, si le bénéficiaire unique décède avant l’assuré et si ce dernier oublie d’en désigner un autre, que le capital rentre dans sa succession et perde le bénéfice de la fiscalité spécifique de l’assurance vie. Ce document est disponible en ligne, au format PDF. La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est classiquement rédigée de manière à prévoir plusieurs bénéficiaires dits subséquents : Le souscripteur du contrat d’assurance-vie désigne plusieurs bénéficiaires qui seront appeler à recevoir le capital si le bénéficiaire de premier rang devait y … En cas de pluralité de bénéficiaires de premier et de second rang, si un bénéficiaire du premier rang renonce au bénéfice du contrat, ce sont les autres bénéficiaires du premier rang qui se partageront sa part, et non ceux du second. Les services fiscaux n’étaient en mesure de répartir l’abattement qu’ Vous aider à transmettre convenablement votre patrimoine, chose difficile sans aide. Existe-t-il plusieurs type de bénéficiaires? Assurance-vie et conjoint survivant. Mais le souscripteur peut choisir d’allotir à chacun une part différente : par exemple, 50 % à son conjoint et 50 % à ses enfants, par parts égales. Tous droits réservés. Votre contrat d'assurance vie vous permet de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital décès (capital investi + intérêts). Si les bénéficiaires sont des conjoints (mariage ou Pacs) ils ne régleront pas de frais de succession. L'assurance-vie n'est pas forcément soumise aux droits de succession. Voir le dossier 15 astuces pour payer moins de frais de succession. L’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans la « clause bénéficiaire », qui est un élément essentiel du contrat. L’assurance vie est un produit financier qui permet d’exonérer une partie des droits de succession. Signaler cette question . Cette démarche peut s’effectuer par courrier simple. Comme vous le savez, le dénouement d’un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances. Elles seront alors taxées hors du cadre privilégié qu'offre justement l'assurance-vie. Cette nouveauté a été mise en place afin qu'il y ait moins de contrats d'assurance-vie en déshérence (non réclamés ou non réglés). A présent, la loi impose aux assureurs de rechercher le bénéficiaire d’un contrat dès qu’ils ont connaissance du décès de leur assuré et de payer le capital décès, sans en attendre la demande. il n'y a que 3 bénéficiaires ) Les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession … Droits de succession sur l'assurance-vie. Entre le décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie et le paiement des capitaux à ses bénéficiaires, il peut s'écouler plusieurs mois, voire plusieurs années. En vertu de l’article L132-12 du code des assurances, le patrimoine issu d’un contrat d’assurance vie échappe aux droits de successions.Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. En effet, le dénouement du contrat d’assurance vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale. Les bénéficiaires désignés pour la succession de l'assurance vie sont dit « hors succession » Mode d'emploi pour percevoir une assurance-vie après 70 ans suite à un décès . Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012. De même, s’il décède avant l’assuré, ses héritiers ne pourront pas revendiquer sa part, sauf si l’assuré a pris soin d’ajouter la formule « vivants » ou représentés » dans la clause. Entre le décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie et le paiement des capitaux à ses bénéficiaires, il peut s'écouler plusieurs mois, voire plusieurs années. Cette technique permet de répartir le capital entre un (ou plusieurs) usufruitier(s) et un (ou plusieurs) nu(s)-propriétaire(s). Souscripteur d’une assurance-vie, vous comptez procéder à la désignation des bénéficiaires de votre capital après votre décès. On n'y pense pas souvent, mais ce type de tragédie est envisageable et ne doit pas être mise de côté. Attention, pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2014, ce seuil sera abaissé à 700.000 € et le taux d’imposition sera porté à partir de ce seuil à 31,25%. Chaque terme proposé doit être choisi avec précaution. Ou écrivez-nous ici : admin@ot-beaucaire.fr. Vous aurez également la liberté de désigner un ou plusieurs bénéficiaires, c'est vous qui choisissez. donc les bénéficiaires sont Mr D , Mr B et Mr A . Pour plus d'information: Assurance-vie vs Assurance décès: quelles différences ? Et donc du nouveau conjoint en cas de remariage. Une assurance-vie sans clause bénéficiaire rejoindra la succession, et perdra donc son cadre fiscal particulier, On peut nommer plusieurs bénéficiaires à parts égales (des enfants par exemple) ou non, voire en désigner plusieurs successifs, Il est tout à fait possible de désigner une personne morale (une association par exemple), En vertu de l’article L132-12 du code des assurances, le patrimoine issu d’un contrat d’assurance vie échappe aux droits de successions.Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012. Assurance-vie succession : ... il ne s'appliquera qu'une fois si une personne est bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. il n'y a que 3 bénéficiaires ) Les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession … C'est-à-dire que le défunt est "représenté" par ses enfants. © 2021 OT-Beaucaire. Les encours investis en assurance vie sont considérables : près de 1800 milliards d’euros. Bénéficiaire assurance vie et succession En cas de décès du bénéficiaire: que se passe-t-il ?