Les quelques observations qui vont suivre relèvent finalement du bon sens.Si dire que le commentaire d’arrêts comparés a pour objet la comparaison de deux ou plusieurs arrêts relève du truisme, encore faut-il s’entendre sur la méthode à employer pour comparer.Il est impossible de comparer deux arrêts si on les discute successivement et isolément. L.3121-33) et ce sont les accords d'entreprises qui viennent choisir la forme qui correspondrait le mieux à leur structure grâce aux négociations des délégués du personnel dans le cadre d'accords d'entreprise ou à défauts d'accords de branche.- Accord d'entreprise est noté dans les articles donc consacré donc il détient une véritable valeur juridique comme norme.- Cass Ass. Lecture; Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance Comment appréhender chaque type d’exercice ? Le commentaire doit seulement porter sur l’absence de consen-tement. [Quitter] L'étudiant peut consacrer environ 30 minutes à cette étape avant de se lancer à la rédaction de l'introduction. L. 3121-27 ; -28), elle pose différents choix d'application de ce principe (Art. Autrement dit, le commentaire d’arrêts comparés n’est pas l’addition de deux commentaires isolés de deux arrêts. Logo du Conseil constitutionnel 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE Comment trouver un plan de commentaire comparé ? Qu'est-ce qu'une constitution ? La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps et surtout d'évoluer. « L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au La 4° République est un régime qui en France ne donne pas satisfaction. Nous ne faisons que très peu de commentaires d'articles (un en 3 ans pour ma part), et encore moins de commentaire comparé d'article. SEMESTRE II : L’INVENTION CONTINUE DE LA Ve RÉPUBLIQUE Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Le commentaire doit seulement porter sur l’absence de consen-tement. 236 Remerciements |FICHE METHODOLOGIQUE | Create a clean and professional home studio setup; Sept. 10, 2020 Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes….Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Idem, la principe de faveur peut s'appliquer si c'est plus favorable.- Le principe de faveur n'est pas repris dans les différentes réformes ce qui marque progressivement son déclin dans cette logique de généralisation du droit du travail et de primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.- De 1998 jusqu'à 2004-2008 (aux premières réformes), le principe de faveur avait une place prépondérante et se situait au-dessus des conventions si celles-ci étaient moins avantageuses pour le salarié, or depuis les réformes, le principe n'est pas repris ce qui marque son déclin et au fur et à mesure qu'il décline, les accords d'entreprises deviennent de plus en plus importants.- Critique par la doctrine pro-salariale.Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala,Commentaire de l'article 8 du code minier burkinabè,Commentaire de l'article 3 de la constitution de 1958,Commentaire d'article 341-4 Code de la consommation,Commentaire de l'article 68 de la Constitution,Commentaire de l'article 5 de la Constitution,Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er.TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil.Constituer un catalogue littéraire : La place des traductions dans l'histoire des Éditions du Seuil, Hervé Serry commentaire d'article,Commentaire d'article scientifique: Spatial and Temporal Characteristics of Beijing Urban Heat Island Intensity,Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil,Commentaire comparé article 1124 du code civil. v. par exemple : Jacques MEUNIER, Commencer son droit. Tout d'abord, l'étudiant doit avoir parfaitement compris les arrêts, pour cela plusieurs lectures sont nécessaires. Plus l’ICDE est bas, plus le niveau de réalisation des Droits de l’Enfant est bas dans le….| | L.3121-33 : La loi ouvre quand même le champs à la négociation, en effet elle fixe le principe (Art. Qu'elles soient rédigées sous un angle universitaire ou pratique….clé de votre succès tient d’abord dans la régularité de votre travail. Ce travail se présente en total contradiction avec le but du commentaire comparé. Ce surcroît de liberté pourra profiter à l’étudiant s’il l’exploite intelligemment. Documents A – Charles Baudelaire, II, « L’albatros », Les Fleurs du mal, 1857. EXTRAIT L3121-35 ; -36 : Le principe de base ne s'applique que s'il n'y a pas d'accord d'entreprise ou que s'il n'y a pas de contradiction avec l'accord d'entreprise, la loi est considérée comme à un échelon inférieur sur la hiérarchie à celui des accords d'entreprise.- Son rôle est de venir suppléer s'il n'y a pas d'autres mesures ou s'il n'y a pas mesures en contradiction avec elle MAIS on peut voir un tempérament dans les articles commentés car c'est seulement en ce qui concerne les conditions de travail.- Art. Il s’agira ici de s’adapter à la morphologie des arrêts à comparer. 1) Faits : il s’agit de relever les faits pertinents, de les énoncer chronologiquement et de les qualifier juridiquement (ex. 1. Il faudra alors mettre en exergue cette divergence dans les développements (,Parfois la divergence des deux solutions ne sera qu’apparente, un arrêt pouvant consacrer un principe, l’autre une exception à ce principe. B – Théophile Gautier, « Le pin des Landes », Espanã, 1845. Création 4 octobre 1958 1. Télécharger. En effet, si l’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, c’est différent Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Après avoir réfléchi une fois le "choc" de l'annonce du sujet passé, voici la manière dont j'envisage la chose. Méthode du commentaire d’article … Sept. 11, 2020. Il est pourtant pratiqué dans tous les établissements d'enseignement du droit. Citation«L’Indice de Concrétisation des Droits de l’Enfant (ICDE) est une note entre 0 et 10 témoignant du niveau de réalisation des Droits de l’Enfant dans un pays. 3. Les questions sont communes à tous les sujets : elles vous permettent d’approfondir la lecture des textes. Dominique Rousseau. DROIT PRIVE * Droit des sociétés * Histoire du droit privé * Droit commercial * Propriété littéraire et artistique * Droit du travail et NTIC * Droit du commerce éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de….complèteHUMANIUM, «Portail des Droits de l'Enfant; Promouvoir, défendre et concrétiser les Droits des Enfants», [En ligne], http://www.droitsenfant.org/carte-respect-droits-enfant-monde/, (page consultée le 26 mars 2012) | Les spécificités du commentaire d’arrêts comparés sont peu nombreuses : sur le fond, il s’agit de comparer ; sur la forme, il suffit d’apporter quelques ajustements afin de s’adapter à la présence de plusieurs arrêts au lieu d’un seul. Les plans du type.Si l’on donne deux arrêts à commenter dans un même devoir, c’est nécessairement qu’il existe un lien logique entre ces arrêts. Lee CK, Lee SH, Park JY, Lee TH, Chung IK, Park SH, et al. La mécanique élémentaire est finalement identique à celle d’un commentaire d’arrêt classique, d’une dissertation ou d’un commentaire de texte : le début de l’introduction doit permettre, progressivement, de replacer le sujet dans son contexte et de dégager son intérêt, ce qui aboutit à une mise en tension du sujet dans la problématique générale qui donnera l’impulsion aux développements qui répondront à cette problématique.Pour conclure, il n’y a pas une méthode unique et universelle du commentaire d’arrêts comparés : il faut adapter avec intelligence la méthodologie du commentaire d’arrêt.N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de ce billet, elles me permettront peut-être de compléter cette méthodologie.Méthodologie de l’introduction du commentaire d’arrêt,Méthodologie du commentaire d’arrêt : les développements (suite),Exemple de fiche d’arrêt annotée (arrêt de cassation),De la computation des alinéas d’un article,La réforme du droit des contrats, source d’inspiration des revirements de la jurisprudence ancienne,Présentation article par article de la réforme du droit des contrats,Table de correspondance des articles affectés par la réforme du droit des contrats,L’application dans le temps de la réforme du droit des obligations. If you don't see Synchronous Scrolling, click Window on the View tab, and then click Synchronous Scrolling.. To close Side by Side view, click View Side by Side in the Window group on the View tab.. .........3 Il y a alors de fortes chances que le meilleur plan soit un plan de type.Les deux arrêts peuvent aussi, plus rarement, traiter deux problématiques différentes mais se rapportant à une notion commune, la combinaison des deux arrêts permettant alors de déterminer ou de préciser le régime juridique de la notion.L’introduction est extrêmement formaliste dans le commentaire d’arrêt,L’introduction du commentaire d’arrêts comparés est un peu moins balisée. 188 Accesses. L’article 89 de la constitution de 1958 décrit la procédure de cette dernière. I. L’ELABORATION D’UNE FICHE D’ARRET .........................4 Commentaire de texte Format .doc. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les revues dites "d'éditeurs": généralistes (Recueil Dalloz) ou spécialisées (Revue des contrats). Commentaire d'article scientifique: Spatial and Temporal Characteristics of Beijing Urban Heat Island Intensity Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil Commentaire comparé article 1124 du code civil * le monde.fr Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Conseil constitutionnel (France) 8 . pourrépertorier Méthode du commentaire d’article … ----- Les articles à commenter son les articles 4 et 5 du Code civil. RÉSUMÉ Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. J.-C. Saurin 1 Acta Endoscopica volume 40, page 211 (2010)Cite this article. En effet, dès lors qu’il y a trois arrêts ou plus à commenter, il devient fastidieux de développer trois fiches d’arrêt ou plus dans l’introduction : cela sera pénible pour l’étudiant comme pour le correcteur et n’apportera pas grand chose au devoir. Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 Celle-ci….Année 2012/2013 Gastrointest Endosc 2009;70(2):353–61. principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code civil ». Interdiction, par conséquent, de faire L. 1224-1….appliquer cette solution au cas d'espèce. et sélectionner Nous vous livrons notre méthode pour réussir votre commentaire … Les vices du consentement visés à l’article 180 du Code civil doivent être écartés dans l’introduction ou cités, à titre de comparaison, dans le corps du devoir. Droit au logement, droit temporaire, droit viager, successions. De la même façon, chaque sous-partie doit être guidée par la volonté de présenter des éléments découlant de cette confrontation. Une fois, ce travail de sélection et de qualification opéré, il faut….et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. en droit du travail. Conseils et Méthodes, coll. 2002 Il apparaît….| * Dans ce moment historique, le droit reste un des points d'encrage fondamentale qui permette à une société de se reconstruire. Les deux arrêts doivent être commentés (expliqués et comparés ) dans les deux parties. SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Les faits sont aisément repérables. Commentaire d’arrêt groupé : séance 5) le transfert d’entreprise Éléments clés * | Langue(s) Français….II. L’introduction du commentaire pour ne jamais avoir l’angoisse de la page blanche! du sujet........ En effet, un particulier conclut un….Une œuvre d’art peut-elle ne pas être belle ?Politique de confidentialité - Californie (USA). Celui-ci propose deux procédures différentes mais une autre solution pour modifier la constitution apparait l’article 11 de la constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sans en passer par la décision du parlement (modèle très très inspiré de De Gaulle). Commentaire comparé articles 763 764 Code civil. Cet exercice est de loin le moins utile à l'apprenti juriste. Quelles sont les conditions…. Dans le premier cas (Tunisie) l’État n’a pas de religion, il est laïc ; dans le second….L'élaboration de la Constitution Ce travail se présente en total contradiction avec le but du commentaire comparé. D – Jacques Roubaud, « Le lombric », Les Animaux de tout….difficulté. Thèmes abordés. Les vices du consentement visés à l’article 180 du Code civil doivent être écartés dans l’introduction ou cités, à titre de comparaison, dans le corps du devoir. Metrics details. La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. La démarche adéquate pour franchir avec succès cette difficulté initiale consiste, pour commencer, à sélectionner parmi les faits de l'espèce ceux qui présentent un intérêt et à les qualifier, c'est-à-dire les faire entrer dans une catégorie juridique. Commentaire d'arrêt comparé Comme le dit Pierre-Yves Verkindt, « ce n’est pas le contrat de travail qui fait le travail mais le travail qui fait le contrat de travail ». D’une part tous les éléments de l’introduction du commentaire d’arrêt « classique » doivent figurer dans l’introduction du commentaire d’arrêts comparés, la seule différence étant que certains de ces éléments vont se dédoubler et l’étudiant jouira alors d’une certaine liberté quant à l’organisation de ces éléments dédoublés. Qu’est-ce que la Constitution de la Ve République ? Cahier détaché INTRO * | Blog abonné Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 (carte) ..................... Les praticiens du droit l'ignorent complètement. Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert La découverte de ce lien logique est l’objet même de la comparaison, une étape essentielle à la réussite de l’exercice.Les deux arrêts peuvent par exemple traiter une problématique juridique identique, et y apporter deux solutions divergentes. La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point donné. Sectionl. C O N C O U R S lltililIililillltililtililtill » * Accédez à tous les blogs » => On peut se demander si le « sa » renvoie à la Tunisie ou à l’État ? C'est qu'il demeure, en vérité, presque incontournable pour les candidats aux concours administratifs. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L’Article 1er de la nouvelle Constitution tunisienne : « La Tunisie est un État libre indépendant et souverain, sa religion est l’Islam, sa langue est l’arabe et son régime la République. Download to read the full article text Bibliographie. A. l'" étape: I'analyse Ces indications seront, de plus, utilement complétées par la lecture d’un ouvrage de méthode. On doit y retrouver exactement les mêmes éléments, mais certains vont se dédoubler du fait de la présence de deux arrêts au lieu d’un seul. b) Processus Le thème général renvoie à l'application de la loi dans le temps. La constitution doit évoluer avec le territoire et les individus qu'elle régit,subissant des révisions pour l'ordre public si elle est jugée inconforme, c'est à dire, inconstitutionnelle (terme d'usage). Chapitre1. 1res et Terminales option musique. Elle émane principalement des juridictions suprêmes de chaque ordre c’est-à-dire de la cour de Cassation pour le droit privé et le droit pénal et du conseil d’Etat pour e … Premier semestre : Qu'est ce qu'une Constitution ? Pour réussir un commentaire d’arrêt, il est impératif de connaître la méthodologie du commentaire d’arrêt.Mais il peut également être intéressant d’avoir un exemple de commentaire d’arrêt, afin de mieux comprendre ce qu’il faut faire dans un commentaire d’arrêt, et comment le commentaire doit être structuré et rédigé. N° 2 Le commentaire d'article se révèle être un commentaire de texte appliqué au cas particulier d'une disposition législative ou règlementaire. Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et….d'identification « Attendu….Singularité de la poésie et du poète Au fond, trois étapes doivent nécessairement jalonner la résolution d'un cas pratique. Commentaire comparé. » : principe de faveur prime sur les conventions.- et -4 « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise.Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés » du Code du Travail. Lire un extrait. Les étudiants ayant rarement l’occasion de le pratiquer, le commentaire d’arrêts comparés(,Je ne vais évoquer dans ce billet que les.Les spécificités du commentaire d’arrêts comparés sont peu nombreuses : sur le fond, il s’agit de comparer ; sur la forme, il suffit d’apporter quelques ajustements afin de s’adapter à la présence de plusieurs arrêts au lieu d’un seul. L’introduction du commentaire composé doit être rédigée après avoir bien lu le texte.Tu dois aussi avoir passé du temps sur le brouillon environ 1h ou 1h30. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. D’autre part l’introduction doit toujours commencer par une phrase d’accroche et se terminer par l’annonce du plan.On notera enfin que plus le nombre d’arrêts à comparer sera élevé, plus l’étudiant pourra prendre des libertés avec la méthode traditionnelle de l’introduction dans le commentaire d’arrêt classique. Réussir le concours d’attaché « on peut penser que c'est le marcher, ou la religion….CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE Blog. De la même façon, chaque sous-partie doit être guidée par la volonté de présenter des éléments découlant de cette confrontation. Méthode de la dissertation juridique Pendant l’insurrection du 13 mai 1958, le général….La Ve république a connu diverses réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. Exposéde la méthodede dissertation LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Il doit trouver l'articulation entre les différents arrêts, une logique pouvant être exposée dans un plan binaire. Les quelques observations qui vont suivre relèvent finalement du … Quelles sont les étendues de cette révision? Prophylactic argon plasma coagulation ablation does not decrease delayed postpolypectomy bleeding. I. Travail préparatoire Prophylactic argon plasma coagulation ablation does not decrease delayed postpolypectomy bleeding. Généralités « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Vous devez lire la totalité du dossier (textes et questions) avant de choisir le travail d’écriture. TD 4 : Les autres sources du droit Commentaire comparé des articles 4 et 5 du Code civil. - LE PARLEMENTARISME RATIONALISÉ Droit administratif, droit constitutionnel et science administrative Plénière du 18 mars 1998 : consécration du principe de faveur : « la convention régionale ne prévoyait pas une indemnité particulière dans une telle situation et que les avantages supplémentaires édictés par cette convention régionale ne pouvaient se cumuler avec ceux accordés postérieurement » : on choisit la norme la plus favorable au salarié.- Cass 17 juillet 96 : principe de faveur = principe fondamental en droit du travail.- Jamais constitutionnalisé, on peut l'écarter par une loi.- Principe de faveur : « Disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ».- Consacré aux articles L.2253-1 « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés. La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution….Commentaire de texte Un des principaux objectifs des constituants de 1958 était d’éliminer les excès de la souveraineté parlementaire, l’une des causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. RÉSUMÉ Il est parlementaire mais dans la pratique, il fonctionne comme un régime d’Assemblée. Exposé du problème de droit. Dans un premier lieu sera traité Le champ d'application de la révision puis dans un second lieu sera traitée la mesure juste et fondée de l'article 11 comparé à l'article 89 ?Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958,Proposition de dissertation sur genres littéraires et artistiques,Politique de l'emploi : l'exemple du danemark,Politique de confidentialité - Californie (USA). Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). {{Méthodologie du commentaire comparé d'arrêts}} Le commentaire d'arrêt comparé reprend beaucoup de règles de la méthodologie du commentaire d'arrêt classique. Je m'adresse donc à vous, en espérant obtenir un peu d'aide ! Le commentaire d'article, exercice que vous rencontrerez dès vos premiers pas en études de droit, consiste en l'analyse d'une disposition légale, il se distingue du commentaire d'arrêt, qui est une analyse d'une décision et de sa portée. EXTRAIT L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de … Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Vous devez prendre en compte la date du contrat de vente, la validité de ce contrat, la date de mise en circulation de l'automobile à comparer avec la condition posée par la proposition de loi, le contenu de cette dernière, notamment son effet rétroactif à partir d'une date à comparer à celle du contrat de vente. » C – Tristan Corbière, « Le crapaud », Les Amours jaunes, 1873. Cependant, il s'agira, dans cet exercice, de trouver le lien entre les décisions à confronter. TD DROIT PRIVE 4. Notes: To scroll both documents at the same time, click Synchronous Scrolling in the Window group on the View tab.. Si les deux arrêts ont des faits similaires et une problématique commune, il sera sans doute préférable de « mélanger » les deux fiches d’arrêt pour déboucher.Certains éléments restent cependant invariables. Type Conseil constitutionnel de la République française Y a t-il de la diversité dans la revision de la constitution ? Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Conseil constitutionnel II- L'ajout de l'accord d'entreprise dans le nouvel ordre hiérarchique.L'accord d'entreprise va jouer un rôle crucial dans ce nouvel ordre hiérarchique car désormais il va fixer certaines dispositions quant à certains domaines et qui plus est la loi ne s'appliquera que s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, elles sont donc une fonction supplétive (A) mais cela se fait au détriment du principe de faveur (B).A- Le droit légiféré mis au rang de droit supplétif.- Art. Après avoir indiqué la juridiction, sa formation et la date de l’arrêt, vous énoncerez : À partir de la troisième lecture, l'étudiant doit commencer à prendre quelques notes. Nous vous renvoyons donc à cette dernière en cliquant sur . Part of,https://doi.org/10.1007/s10190-010-0030-2. Méthodologie des principaux exercices de droit - Le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire d'article de loi et le commentaire comparé de décisions Le cas pratique : Étapes principales : Il convient d'abord de lire très précisément les faits, au besoin plusieurs fois, et de les examiner avec la … Droit Constitutionnel. Il s’agira de présenter les éléments intéressants des différents arrêts afin que l’on puisse saisir, pour chacun d’entre eux, l’enjeu et la réponse apportée par la Cour de cassation. C’est très facile Primordial : Le plan doit être trouvé grâce aux mots clés des deux arrêts , exactement comme le commentaire d’arrêt classique. Ce ne sera pas un cours objectif. Cette présentation devrait logiquement déboucher sur une problématique plus large découlant directement des arrêts à commenter et donnant l’impulsion aux développements qui vont suivre. Analyse L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.