ARTICLE PREMIER. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur. 25. This page was last edited on 24 March 2020, at 03:13. 12. 7. 3Avant d’aller plus loin, il convient de rappeler que le Sénat du Second Empire n’est pas, au sens propre du terme, une assemblée à caractère législatif, ses pouvoirs étant presque exclusivement de nature constitutionnelle. Il n’en est pas moins clair qu’il s’agit là d’un leurre : dès lors que les ministres sont responsables, ils ne dépendent plus seulement de l’Empereur mais en même temps du Corps législatif. 5. 33. 20. - Il ne peut y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe des quarts en réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croître en futaie, si ce n'est en vertu d'un sénatus-consulte. 8. 16. - Louis Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfants mâles, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier. - La puissance législative s'exerce collectivement par le président de la République, le Sénat et le Corps législatif. - Une loi déterminera l'organisation municipale. 7. 51. 2. 16Mais une difficulté intervint : la commission refusa que les droits de la branche de Jérôme à la couronne fussent mentionnés dans le sénatus-consulte. « Portant interprétation et modification de la Constitution », il émanait du gouvernement et comportait 16 articles [25] qui abrogeaient ou amendaient plusieurs dispositions du pacte fondamental, les uns en rapport avec le rétablissement de l’Empire, d’autres sur des objets les plus divers. - Si l'empereur monte sur le trône sans que l'empereur son père ait disposé, par acte rendu public avant son décès, de la régence de l'Empire, l'impératrice mère est régente et a la garde de son fils mineur.ART. ART. - Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau.Art. 45La procédure de la Constitution de l’Empire parlementaire se rapproche de celle de l’article 11 de 1958, tant décriée lorsque le général de Gaulle l’utilisa pour la première fois en 1962 puis en 1969 [68] : le chef de l’État, en dehors des chambres, demande au peuple de trancher. Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut. - Ils sont responsables. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d’un débat. - L'empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.ART. - Il est voté par ministère. Mais en vain. Approuvées par vous, elles vont devenir le fondement de notre Constitution politique.Examinons quel en est l'esprit :Dans notre pays, monarchique depuis huit cents ans, le pouvoir central a toujours été en s'augmentant. - Les sénateurs sont inamovibles et à vie.ART. […] Le Sénat a voté les concessions libérales de 1869, faudrait-il le presser beaucoup pour le déterminer à les rapporter ? Le message du Président de la République, lu ensuite par Fould, ministre d’État, ne le fut pas moins. - La régence, autre que celle de l'impératrice, ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur. - Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants, portent le nom de princes français. - Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du président de la République.ART. Les séances du Sénat continuèrent à ne pas être publiques en ce sens qu’aucun journaliste ni citoyen ne pouvait y assister. - Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.ART. - Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre, est promulgué et devient loi de l'Etat.ART. », 31Rouland, hostile à ce changement, soutint qu’un plébiscite était en tout cas indispensable pour l’autoriser [47]. - Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'Etat par le président du Corps législatif. L’article 45 interdit en outre aux ministres d’être en même temps députés. 10. La question posée était la suivante : « Le peuple approuve les réformes libérales opérées dans la Constitution depuis 1860 par l’Empereur, avec le concours des grands corps de l’État, et ratifie le sénatus-consulte du 20 avril 1870. You are currently viewing the French edition of our site. 6. L’historien Jean Maurain, qui suit le témoignage de Baroche [20], nous en explique la genèse. - L'empereur est le chef de l'Etat. 54. - L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties.Art. Les rapports constitutionnels actuellement établis entre le gouvernement de l'empereur, le Sénat et le Corps législatif ne peuvent être modifiés que par un sénatus-consulte. - En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. - Ils sont nommés pour un an.Art. - Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par le président de la République et choisis parmi les sénateurs. À côté de sa compétence en matière de contrôle de constitutionnalité, il exerce ainsi le pouvoir organique. - Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. 17. Article 25 de la Constitution du 14 janvier 1852. - Le Conseil d'Etat est chargé, sous la direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.ART. Le plébiscite se borne à dire que les ministres ne dépendent que de l’Empereur. - Le Conseil de régence délibère nécessairement, et à la majorité absolue des voix : - 1° Sur le mariage de l'empereur ; - 2° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ; - 3° Sur les projets de sénatus-consultes organiques. Mais ce que les Français ont voté, à savoir « les bases premières», ils ne peuvent le modifier seuls. Les amendements sont évoqués dans le rapport de Devienne (séance du 12 avril). 28 septembre 2020 - Les unes et les autres sont d'ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l'article 69 du Code de procédure civile.ART. Fould était ministre et sénateur, Magne ministre seulement, Baroche vice-président du Conseil d’État. de votre navigateur. Tous droits réservés pour tous pays. - L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis.ART. Ensuite, le peuple est consulté en vue de ratifier ledit sénatus-consulte. 14. Art. 22. ARTICLE UNIQUE. 28Attachons-nous maintenant dans le même esprit au sénatus-consulte du 14 mars 1867, qui attribue au Sénat un veto suspensif, c’est-à-dire la capacité de renvoyer à une nouvelle délibération une loi votée par le Corps législatif [41], et qui rompt ainsi avec la spécialisation des deux assemblées en le réintégrant au processus législatif. Il a le droit d'annuler tout acte arbitraire et illégal, et, jouissant ainsi de cette considération qui s'attache à un corps exclusivement occupé de l'examen de grands intérêts ou de l'application de grands principes, il remplit dans l'Etat le rôle indépendant, salutaire, conservateur, des anciens parlements.Le Sénat ne sera pas, comme la Chambre des pairs, transformé en Cour de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême, car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel. 34. Ou conjointement les deux Assemblées. - Le Sénat s'oppose à la promulgation : - 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; - 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Au moyen d’une « résolution motivée » adoptée à l’issue d’un rapport, d’un débat politique et d’un vote distincts de ceux qui portent sur la constitutionnalité. - La puissance législative s'exerce collectivement par l'empereur, le Sénat et le Corps législatif.ART. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.ART. Rien de fondamental ne se fait en dehors de sa volonté. 15. - Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet 1852 sont applicables aux biens de la couronne.ART. Conférence de presse du Président Emmanuel Macron sur la situation au Liban. 38Le texte remis aux sénateurs comportait même, après la première phrase, la mention, entre parenthèse : « Reproduction du plébiscite. Il règle en outre par ses sénatus-consultes « le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations » ainsi que « tout ce qui n’a pas été prévu par [elle] et qui est nécessaire à sa marche ». After the French coup of 1851, Napoleon I's institutional architecture was reintroduced. Il se méfiait en particulier du Corps législatif. - Les changements et additions apportés au plébiscite des 20 et 21 décembre 1851, par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du Peuple, dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 1852. - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. - Le président de la République est responsable devant le Peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.ART. If possible, verify the text with references provided in the foreign-language article. Initially used to found and reinforce the imperial and authoritarian character of the Second Empire, the sénatus-consultes ended up helping the regime evolve into a 'liberal empire' from the 1860s onwards by giving more powers to the Parlement. Elle sera composée des éléments qui, dans tout pays, créent les influences légitimes : le nom illustre, la fortune, le talent et les services rendus.Le Sénat n'est plus, comme la Chambre des pairs, le pâle reflet de la Chambre des députés, répétant, à quelques jours d'intervalle, les mêmes discussions sur un autre ton. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Car l’instauration de l’hérédité au profit du chef de l’État entrait en contradiction avec la première des bases fondamentales de la Constitution : « Un chef responsable nommé pour dix ans ». 15. Décrets du 22 mars et du 31 décembre 1852, article 29. 36Mais la position de Napoléon III n’avait pas changé. - Durant la régence, l'administration de la dotation de la couronne continue selon les règles établies. 45. - L'échange de biens composant la dotation de la couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte.ART. - Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d'hypothèques. 27. 26. Les sénatus-consultes laissent, en partie, place aux décrets impériaux et la voie plébiscitaire est largement limitée jusqu’au texte de 1870 qui fait de l’empire autoritaire, devenu libéral, un empire parlementaire. - Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : " Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. De son côté, Napoléon III craignait d’être entraîné sur un chemin où il ne voudrait pas aller, si les chambres pouvaient prendre l’initiative d’une révision. 7. It was an act voted on by the Sénat and had the force of law. Louis-Napoléon n’était pas encore devenu Napoléon III. - Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l'empereur, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ou sont dues par imputation sur un fonds de retenues faites sur leurs appointements.ART. 6. %PDF-1.5 %���� » [54] L’amendement fut rejeté. Ensuite, avait été réglé par le seul Sénat, sans le peuple, « ce qui n’est pas fondamental ». - L'inamovibilité de la magistrature est maintenue.Art. 42Aussi la procédure adoptée en 1870 est-elle d’une extrême simplicité : « La Constitution ne peut être modifiée que par le Peuple, sur la proposition de l’Empereur. Au Sénat, Ségur d’Aguesseau et Leroy de Saint Arnaud déposèrent des amendements réclamant la ratification plébiscitaire du sénatus-consulte [59]. » Il y avait là plus qu’un « illogisme », une véritable contradiction qui, loin de voiler l’inconstitutionnalité du sénatus-consulte, la mettait doublement en relief. 39. Une négociation difficile avec le représentant du gouvernement, puis avec le chef de l’État lui-même, aboutit à un compromis qui donna en grande partie raison au Sénat [22]. - A défaut de l'impératrice, qu'elle ait ou non exercé la régence, et si l'empereur n'en a autrement disposé par acte rendu public ou secret, la régence appartient au premier prince français, et, à son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne. On avait d’ailleurs déjà parlé, pour la même raison, de coup d’État douanier à propos du traité de commerce signé en janvier. Selon la Constitution républicaine, toute révision constitutionnelle est de l’initiative du Sénat, dont les attributions sont plus proches de celles du Conseil Constitutionnel actuel que de celles du Sénat, et doit être approuvée par le pouvoir populaire (voie plébiscitaire). 11Pour le cas de révision, auquel nous pouvons maintenant revenir, le constituant a voulu le parallélisme des formes. » [52] Il était bien isolé et n’eut pas gain de cause. Selon le sénatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies françaises étaient régies par décret; le gouvernement était donc investi, pour ces colonies, du pouvoir de réglementer, de prendre des mesures ressortissant du domaine de la loi. 27. 15Après l’annonce de la proposition, la séance fut suspendue pendant une demi-heure pour permettre son examen par les bureaux. 23. Mais tout ce qui alors était organisé a été détruit par la Révolution, et tout ce qui a été organisé depuis la Révolution et qui existe encore l'a été par Napoléon.Nous n'avons plus ni provinces, ni pays d'Etat, ni parlements, ni intendants, ni fermiers généraux, ni coutumes diverses, ni droits féodaux, ni classes privilégiées en possession exclusive des emplois civils et militaires, ni juridictions religieuses différentes.A tant de choses incompatibles avec elle, la Révolution avait fait subir une réforme radicale, mais elle n'avait rien fondé de définitif. 2. 35. Ce qu’il fit, après la promulgation du sénatus-consulte, au profit de Jérôme. 53. 15. 4. Cette position n’était pas tenable. De même, la nécessité de réunir dix sénateurs pour exercer ce droit est spécifique à cette procédure, un seul suffisant pour les autres textes [13]. - Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt national.ART. - Néanmoins, lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions. » Cette phrase de Napoléon citée dans le préambule de la Constitution de 1852 trace la voie qui a été suivie durant tout le Second Empire. - Aucun membre du Conseil de régence ne peut être éloigné de ses fonctions par l'impératrice-régente ou le régent.ART. Notre plateforme utilise des cookies à des fins de statistiques, de performances et de sécurité. - La dotation de la couronne et la liste civile de l'empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatus-consulte spécial.ART. Rien de fondamental ne se fait en dehors de sa volonté.Telles sont les idées, tels sont les principes dont vous m'avez autorisé à faire l'application. Initialement utilisés pour fonder et renforcer le caractère impérial et autoritaire du régime, les sénatus-consultes finissent par servir l'évolution du régime vers un « empire libéral » à partir des années 1860 en donnant plus de droits au Parlement. Droit d’amendement et durée des sessions. 39Finalement, pour des raisons qui ne sont pas seulement constitutionnelles, le conseil des ministres, le 4 avril, se rallia à cette solution, ce qui d’ailleurs provoqua une crise ministérielle [60]. Une ratification populaire du sénatus-consulte était donc nécessaire, faute de quoi le rétablissement de l’Empire eut été frappé d’une grave inconstitutionnalité. L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute, et il perd son prestige devant l'opinion, qui va quelquefois jusqu'à l'accuser d'être l'instrument de la passion ou de la haine.Une Haute Cour de justice, choisie dans la haute magistrature, ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France, réprimera seule les attentats contre le chef de l'Etat et la sûreté publique.L'Empereur disait au Conseil d'Etat : " Une Constitution est l'oeuvre du temps ; on ne saurait laisser une trop large voie aux améliorations. " 16. Celui-ci fut proclamé le 1er décembre aux Tuileries et le sénatus-consulte publié le lendemain au Moniteur [24]. » Cette question fut donc posée aux électeurs par un plébiscite qui se déroula les 21 et 22 novembre et dont le résultat fut acquis à une majorité à nouveau très large [23]. - Les rapports réglementaires entre ces pouvoirs sont établis par décret impérial. Tout cela est encore debout.De même, notre admirable système financier, la Banque de France, l'établissement des budgets, la Cour des comptes, l'organisation de la police, nos règlements militaires datent de cette époque.Depuis cinquante ans, c'est le Code Napoléon qui règle les intérêts des citoyens entre eux ; c'est encore le Concordat qui règle les rapports de l'Etat avec l'Eglise.Enfin la plupart des mesures qui concernent les progrès de l'industrie, du commerce, des lettres, des sciences, des arts, depuis les règlements du Théâtre-Français jusqu'à ceux de l'Institut, depuis l'institution des prud'hommes jusqu'à la création de la Légion d'honneur, ont été fixées par les décrets de ce temps.On peut donc l'affirmer, la charpente de notre édifice social est l'oeuvre de l'Empereur, et elle a résisté à sa chute et à trois révolutions.Pourquoi, avec la même origine, les institutions politiques n'auraient-elles pas les mêmes chances de durée ?Ma conviction était formée depuis longtemps, et c'est pour cela que j'ai soumis à votre jugement les bases principales d'une constitution empruntée à celle de l'an VIII. - Mais si un acte secret concernant la régence a été adressé au Sénat et déposé dans ses archives, les fonctions du régent ne commencent qu'après l'ouverture de cet acte. Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 28 septembre 2020. Conçu par ailleurs comme un corps représentatif de l’élite la nation, il réunit des personnalités nommées par l’Empereur, auxquelles sont adjoints quelques membres de droit, les uns et les autres siégeant à vie. 41. - L'entretien et les réparations de toute nature de meubles et immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile.ART. - Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial.ART. - Sauf les conditions qui précèdent, et l'obligation de fournir caution dont l'empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne. ART. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Article 13 de la Constitution : « Les ministres ne dépendent que du chef de l’État ; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n’y a point de solidarité entre eux.