Pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur de résidence commune vous est demandée. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace, Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci, Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Bonjour, Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. L’équipe LegalPlace, Bonjour , j’aimerais avoir des détails . Mais le pays étranger qui ne reconnaît pas le mariage aux personnes de même sexe pourra très bien accepter, sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une union homosexuelle célébrée à l’étranger, comme le faisait la France lorsque le mariage était conclu à l’étranger entre personnes dont la loi nationale admettait l’union homosexuelle. L'administration française examine : Le PACS étranger ne permet pas le regroupement familial. L’équipe LegalPlace, Bonjour, En ce qui concerne l’acte de naissance, mon pays ne pratique pas de « mises à jour » (en cas de condamnation, divorce, etc.) Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article. Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS. Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite », Bonjour Mathilde, Bonjour, Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France. L’équipe LegalPlace, Merci, je voudrais me pacser avec quelqu’un qui vit à l’étranger pour renforcer nos liens. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! Bonjour et merci pour ce site, je souhaiterais me Pacser avec mon conjoint qui est Surinamais. Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Ainsi, il existe une grande liberté dans le fait de savoir avec qui et comment se pacser. Signaler. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle. CONDITIONS. Bonjour, Bsr a tous vraiment svp aidé en répondant à ma question merci beaucoup. Justificatifs de vie commune pacs entre etrangers. Il faudra donc effectuer une nouvelle demande. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise? Hors mon partenaire Marocain est en situation irrégulière (pas de titre de sejour) et l’obtention du certificat de coutume necessite une inscription auprès du Consulat du Maroc en France qui exige pour cette immatriculation une preuve de régularité sur le territoire français. bien Cordialement. Néanmoins je connais un doute. Le PACS étranger peut permettre d'obtenir un visa dit de « courte durée » (pour une période 90 jours), mais ce n'est pas automatique. Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. Etant donné qu’il ne peut pas et ne veut surtout pas entré en contact avec la représentation consulaire de son pays, comment procéder pour obtenir les documents tels que le certifcat de coutume et celui de non-pacs ? Ce serait trop facile sinon. Bonjour, aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … Il n'autorise donc pas la famille du partenaire pacsé étranger à le rejoindre sur le sol français sur la simple production de la justification du PACS étranger avec un Français. De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. 75010 – Paris, Comment se pacser ? Nous souhaitons à l’avenir vivre ensembles legalement en france ( car j’y possède ma maison). Merci par avance pour vos informations. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. Néanmoins, il est souhaitable et conseillé lors d’une demande de visa courte durée de faire parvenir au consulat français une attestation récente d’engagement des liens du PACS en plus des autres justificatifs relatifs à la situation du partenaire étranger pacsé. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant. Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger. J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.Convention de PACS, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Merci, Bonjour, L’attestation d’accueil ne compte pas parmi les documents à fournir en cas de PACS avec un étranger. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres. Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. LegalPlace Démarches, formalités et documents nécessaires. Merci pour votre réponse, Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ? Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger. On est tous les deux en situation régulière. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. Merci de votre réponse. Une situation légale en France n’est pas non plus requise. Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. merci de vos précisions. les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit? Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? PACS étranger : avantages et inconvénients. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. En vous remerciant Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document? Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse? En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. Concernant le titre de séjour, le PACS n’en garantit pas l’obtention mais il reste un élément non négligeable pour appuyer votre demande et justifier de liens familiaux sur le territoire. Bonjour, Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. Aline , Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Il convient de le rappeler la signature d’un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge. Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » via PACS, ne peut que se faire qu’en France. Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit. La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Vous devez effectivement vous présenter ensemble à l’officier d’état civil de la mairie ou devant le notaire. Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune. L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se… Lire la suite », Bonjour, je suis pacsé depuis quelques jour à une algérien en France depuis 2 ans avec un Visa touristique qui mes évidemment plus valide , il est donc en situation irrégulière, je suis française moi , j’aimerais savoir suite à se pacs ,( moi jai la cmu pour moi est mes 2 enfants et lui a aidé médical de l’état ) s’il a le droit d’être rattaché à moi pour la sécurité sociale, ou si le tant qu’il mais pas régularisé ( faut 1 ans de vie commune pour la première demande de vie privée et famille) doit continuer à… Lire la suite », Bonjour, Je vous remercie pour votre explication assez clair, Moi et mon copin nous sommes les deux étrangers. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça? Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene. En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . En espérant avoir sur répondre à vos interrogation, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Merci ! Visiteur. L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. Publié le 23/08/2010 18/08/2014 Vu 7730 fois 14 Par deniski. Contacter. Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez. J’ai fait traduire l’original avant de venir en France (il y a 8 ans). Une fois pacsés vous pourrez donc déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Merci. En effet, l’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins 6 mois. Merci! Si la résidence commune se situe à l’étranger, le PACS peut être conclu à l’étranger (au consulat français). Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois », Bonjour, Que vaut mon PACS français à l’étranger ? Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. L’équipe LegalPlace, Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? PACS et acquisition de la nationalité française Donc, si je comprends bien, il n’est pas possible de faire… Lire la suite », Bonjour, La conclusion d’un PACS implique l’établissement d’une résidence commune, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Toutefois, il est préférable d’effectuer vos démarches administratives avec des documents récents. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Une directive du ministère des Affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de PACS pour des personnes de même sexe. L’équipe LegalPlace. Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). Merci beaucoup, Peut on demander un PACS si les personne ne vivent pas ensemble. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . uncouplelove - 17 mai 2018 à 17:41 uncouplelove Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 17 mai 2018 à 17:57. Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger. Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). si le partenaire pacsé étranger a une situation professionnelle régulière ; s’il est bien intégré à la société française ; Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur les procédures et conséquences légales. Donc est-ce qu’il faut obligatoirement qu’on se marie ou qu’on soit pacsé pour qu’elle vienne légalement en France ? Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune. Ma compagne est de nationalité russe et nous avons récemment conclu un PACS (le 02/02/2011) pour officialiser notre relation. Les documents à fournir de manière générale sont les suivants : Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ? Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et de moins 6 mois pour le partenaire étranger). Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Mariage ou PACS entre français et étranger. Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune. Bonjour, Je suis français, ma copine est Sud Coréenne. Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Le PACS peut être conclu à l’étranger en s’adressant à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence mais il est nécessaire que l’un … ça fait 1an et demi … Pour conclure un PACS, il vous faut soit prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence en France, soit vous tourner vers l’ambassade française d’Ukraine. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». La conclusion du PACS ne permet pas d’obtenir de façon automatique ce type de visa, mais est prise en compte par les services consulaires dans la décision d’octroi du visa. Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). En espérant que notre réponse vous aura été utile. Bonjour, Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage et comment choisir ? Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation. La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations: – Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger – Les … En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Chaque situation est donc examinée spécifiquement. Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Mon copain est australien et nous sommes ensemble depuis deux ans et 7 mois, surement 3 quand nous allons decider de rentrer en France. Autre question: vous dites qu’il faut pouvoir prouvez que la personne a passé 1 an en France mais comment faire si mon compagnon n’est autorisé qu’à passer 90 jours tous les 180 jours (il est costaricien)? et pour le certificat de non pacs il faut juste remplir un cerfa et envoyé pas mail et ils vont envoyez un courriel par la poste a ton adresse. J’aimerais effectué le PACS avec elle en Irlande, afin que nous puissions y vivre ensemble. Perte de la convention du PACS : que faire ? Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français, sur les biens et en matière fiscale entre les partenaires à la date de son enregistrement.. Pour plus d’informations : Notice explicative du PACS. Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France. Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. L’équipe LegalPlace, Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. Doit elle obtenir un visa pour se pacser en France , sachant qu’en Ukraine le passeport suffit ? S’agissant de l’obtention du visa, cela dépend des mesures exceptionnelles prises. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. il est déjà venu 3 mois et quel droit auras t il après le pacs ou quel visa faut t il qu il demande pour venir s installer en France avec moi .vu l étendue de la situation avec le covid19 merci de votre réponse. Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande. « Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Lire la suite ». Laure. Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. aurelierobin.56@gmail.com. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger.