vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 septembre 2007. pour l’International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko), l’International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), le Greek Shipping Co-operation Committee, le Lloyd’s Register et l’International Salvage Union, par M. C. Greenwood, QC, et M. H. Mercer, barrister. La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Autres traductions. MONTEGO BAY, 10 DÉCEMBRE 1982 [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. p. I-6133, points 13 à 15, et du 16 juin 1998, Racke, C-162/96, Rec. Le principe de légalité des délits et des peines implique que les règles communautaires définissent clairement les infractions et les peines qui les répriment. Traduction de "montego" en français. Die UN-Seerechtskonferenz dauerte von 1973 bis 1982 und war die dritte ihrer Art. Notamment, tous ces systèmes ont recours à la notion de négligence qui vise une action ou omission involontaire par laquelle la personne responsable viole son obligation de diligence. UNITED NATIONS CONVENTION ON THE LAW OF THE SEA. La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. p. I-3633, point 49) et qui est une expression particulière du principe général de sécurité juridique. November 1994, ein Jahr nach Hinterlegung der 60. Use of terms and scope ..... 22 … Section in Montego Bay. November 2020 um 13:15 Uhr bearbeitet. Il convient donc de vérifier si la nature et l’économie de la convention de Montego Bay, telles qu’elles ressortent notamment du but, du préambule et des termes de cette dernière, ne s’opposent pas à l’examen de la validité des actes communautaires au regard des dispositions de cette convention. Nach einer komplexen, im Seerechtsübereinkommen festgelegten Formel kann seine Grenze bis zu 350 Seemeilen von der Basislinie liegen, im Einzelfall noch darüber hinaus (100 Seemeilen von der 2500-Meter-Wassertiefenlinie). P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, L. Bay Larsen, présidents de chambre, MM. Il s’ensuit que la validité d’un acte communautaire dérivé peut être affectée du fait de l’incompatibilité de ce dernier avec de telles règles du droit international. Das Übereinkommen fasst das vorher geltende, in den Genfer Seerechtskonventionen kodifizierte Seerecht zusammen,[1] legt die vorher umstrittene Breite des Küstenmeeres und seiner Anschlusszone fest und entwickelt die Regelungen zum Festlandsockel fort. Les demandeurs au principal et le gouvernement hellénique considèrent que l’article 4 de la directive 2005/35 méconnaît le principe général de sécurité juridique qui exige qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations. Aux termes de la règle 11 de cette même annexe, intitulée «Exceptions»: «Les règles 9 et 10 de la présente annexe ne s’appliquent pas: au rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d’un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou. Il est vrai que tous les États membres de la Communauté sont parties contractantes à la convention Marpol 73/78. En conséquence, dès lors que les questions posées par le juge national portent sur la validité d’une règle de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer [arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 34 ainsi que jurisprudence citée]. 3 La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après la «convention de Montego Bay»), est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. K. Simonsson, H. Ringbom et F. Hoffmeister, en qualité d’agents. Aux termes de l’article 8 de la directive 2005/35: «1. y de la Competencia - Boletín 2009 nº 10 p.101-108, 7. À cet égard, la convention Marpol 73/78 se distingue donc du GATT de 1947 dans le cadre duquel la Communauté a progressivement assumé des compétences précédemment exercées par les États membres, ce qui a eu pour conséquence de la lier par les engagements découlant de cet accord (voir en ce sens, notamment, arrêt International Fruit Company e.a., précité, points 10 à 18). La souveraineté sur la mer territoriale s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la convention [de Montego Bay] et les autres règles du droit international.». Juli 1994 zur Durchführung des Teiles XI des Seerechtsübereinkommens der Vereinten Nationen vom 10. c. Belgique du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-VII, § 145). 4,3 km. L’article 34 de ladite convention précise le régime juridique des eaux des détroits servant à la navigation internationale comme suit: «1. Essayez de contacter la police de Montego Bay. Die Hohe See steht vielmehr allen Staaten, ob Küsten- oder Binnenstaaten, offen und wird gemäß den Bedingungen des Seerechts-Übereinkommens und den sonstigen Regeln des Völkerrechts ausgeübt (Art. This document is an excerpt from the EUR-Lex website. ) Langue de procédure: l’anglais. 86 alle Teile des Meeres, die nicht zur ausschließlichen Wirtschaftszone, zum Küstenmeer oder zu den inneren Gewässern eines Staates oder zu den Archipelgewässern eines Archipelstaats gehören, nach einer Resolution der Vereinten Nationen zum Seerechtsübereinkommen vom 24. LE DROIT DE LA MER. Elle est entrée en vigueur en 1994. Dès lors, cette jurisprudence relative au GATT de 1947 n’est pas transposable à la convention Marpol 73/78. Dezember 2017 auch areas beyond national jurisdiction (ABNJ). 87). Simon, Denys: Statut de la Convention de Montego Bay et de la Convention MARPOL dans l'ordre juridique communautaire, Europe 2008 Août-Septembre Comm. Le texte compte 320 articles et prévoit notamment : - … De Gregorio Merino, Alberto: La sentencia del Tribunal de Justicia de 3 de junio de 2008, Intertanko e.a., C-308/2006 y la relación entre Derecho internacional y Derecho comunitario, Gaceta Jurídica de la C.E. a) Du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Russie et du Monténégro, les Parties contractantes à la Convention de Montego Bay … LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER COMME PRINCIPAL CADRE JURIDIQUE MULTILATÉRAL La Convention de Montego Bay a été signée en 19822. Plusieurs de ses articles traitent de la protection du … Selon la règle 9 de cette annexe, sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de ladite annexe et du paragraphe 2 de cette règle 9, il est interdit à tout navire auquel cette même annexe s’applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d’eau et d’hydrocarbures, sauf lorsque certaines conditions limitativement énumérées se trouvent réunies. # The Queen, on the application of International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) and Others v Secretary of State for Transport. Les règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives sont énoncées à l’annexe II de la convention Marpol 73/78. Es bestehen darüber hinaus jedoch keine Rechte, die sich aus der Souveränität des Staates ergeben. Ensuite, il convient de constater que ces notions sont pleinement intégrées et utilisées dans les systèmes juridiques respectifs des États membres. Dans ces conditions, force est de constater que la validité de la directive 2005/35 ne peut être appréciée au regard de la convention Marpol 73/78 bien que les États membres soient liés par celle-ci. Les demandeurs au principal forment un groupe d’organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de ce secteur. Es wurde am 10. Lavranos, Nikolaos: The epilogue in the MOX plant dispute: An end without findings, European Law Reporter 2009 p.117-121, 9. pour le gouvernement danois, par M. J. Bering Liisberg et Mme B. Weis Fogh, en qualité d’agents. März bis zum 12. au rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant d’une avarie survenue au navire ou à son équipement: à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l’avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et, sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement; ou, au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l’autorité [de l’État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. La partie XII de cette convention est consacrée à la protection et à la préservation du milieu marin. G. de Bergues et L. Butel ainsi que par Mme C. Jurgensen, en qualité d’agents. Der rechtliche Festlandsockel ist nicht unbedingt deckungsgleich mit dem geologischen Kontinentalschelf. Les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de passage inoffensif. Dès lors qu’un navire ne relève pas d’un État, ni celui-ci ni les personnes se trouvant à son bord ne jouissent de la liberté de navigation. Tsadiras, Alexandros: Elliniki Epitheorisi Evropaïkou Dikaiou 2008 p.369-370, 12. Ainsi, la Communauté ne serait pas compétente pour adopter une législation s’appliquant aux rejets provenant de navires ne battant pas pavillon de l’un des États membres, si ce n’est dans la mesure où la convention de Montego Bay reconnaît à la Communauté le droit d’adopter une telle législation. Notamment, en prévoyant un niveau de responsabilité correspondant à une négligence grave, ces articles établiraient un régime de responsabilité plus strict pour les rejets accidentels que celui prévu à l’article 4 de la convention Marpol 73/78, lu en combinaison avec les règles 9 et 11, sous b), de l’annexe I de cette convention ainsi que 5 et 6, sous b), de l’annexe II de celle-ci. Tout rejet de cette nature est soumis à l’approbation du gouvernement, quel qu’il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.». pour le gouvernement maltais, par M. S. Camilleri, en qualité d’agent. L’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique. p. I-3655, point 45). # Maritime transport - Ship-source pollution - Directive 2005/35/EC - Validity - United Nations Convention on the Law of the Sea - Marpol 73/78 Convention - Legal effects of the Conventions - Ability to rely on them - Serious negligence - Principle of legal certainty. Ces délimitations structurent et rationalisent l’espace marin. Girard, Julien: Droit communautaire, Revue juridique de l'environnement 2008 p.410-413, 3. Ratifikationsurkunde, in Kraft. En outre, il n’est pas contesté devant la Cour que les questions posées sont pertinentes pour la solution du litige au principal, car l’adoption de mesures nationales visant à transposer une directive dans l’ordre juridique du Royaume-Uni peut être subordonnée à la condition que cette directive soit valide [voir arrêt British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité, point 37]. Dezember 1982 ihren Abschluss; mehr als 160 Staaten haben die Konvention bisher ratifiziert. Shop24Direct, der ★★★★★-Musik-Shop: Aktueller Schlager Volksmusik Klassik die beste Musik aller Zeiten Ihr Versandhaus für Musik. 3. Das Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen (SRÜ; englisch United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS) ist ein internationales Abkommen des Seevölkerrechts, das alle Nutzungsarten der Meere regeln soll. Er hat seine Arbeit im Jahr 1996 aufgenommen. White sand beaches and crystal-clear waters are an excellent attraction in and of themselves, but there are plenty of excursions available to those who wish to explore the surrounding areas. Die häufigsten seevölkerrechtlichen Streitigkeiten beziehen sich auf die Nutzung der Wirtschaftszone. Dem Staat stehen in seinem Küstenmeer sämtliche Hoheitsbefugnisse zur Verfügung. Insert free text, CELEX number or descriptors. Montego Bay Convention Centre, Montego Bay, Jamaica. La France ratifiera lUNCLOS en 1996.2the montego bay convention iN 50 LEssoNsIn 1958, the Geneva Conference for the first time codified the international law of the sea into four conventions, which became effective respectively between 1962 and 1966: Territorial sea; High seas; Continental shelf; Fishing. # Case C-308/06. 2. Il importe toutefois de souligner, tout d’abord, que ces différentes notions, notamment celle de «négligence grave» visée par les questions posées, correspondent à des critères d’engagement de la responsabilité ayant vocation à s’appliquer à un nombre indéfini de situations qu’il est impossible d’envisager à l’avance et non à des comportements précis susceptibles d’être détaillés dans un acte normatif, de droit communautaire ou de droit national. Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis ; Lambert, Christian: Chronique de jurisprudence communautaire. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2008. pour le gouvernement suédois, par Mmes K. Wistrand et A. Falk, en qualité d’agents. Many translated example sentences containing "la Convention de Montego Bay" – English-French dictionary and search engine for English translations. pour le Parlement européen, par Mme M. Gómez-Leal et M. J. Rodrigues, en qualité d’agents. Mit Inkrafttreten des Seerechtsübereinkommens wurde für die Anwendung des Völkerrechts auf See eine eigenständige Gerichtsbarkeit geschaffen, nämlich der Internationale Seegerichtshof mit Sitz in Hamburg. Affaire C-308/06. Dabei nimmt mit der Entfernung von der Küste die Kontrolle des Küstenstaates ab. Hoheitliche Befugnisse können daher nur im geringen Maße ausgeübt werden. Dezember 1982, Übereinkommen vom 28. *1 Aux termes de l’article 89 de cette convention: «Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté.». La convention de Montego Bay a pour objectif principal de codifier, de préciser et de développer des règles de droit international général relatives à la coopération pacifique de la communauté internationale lors de l’exploration, de l’utilisation et de l’exploitation des espaces maritimes. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers. Néanmoins, il n’apparaît pas que les règles 9, 11, sous b), de l’annexe I de la convention Marpol 73/78, 5 et 6, sous b), de l’annexe II de cette convention constituent l’expression de règles coutumières consacrées par le droit international général. Deuxièmement, la Cour ne peut procéder à l’examen de la validité d’une réglementation communautaire au regard d’un traité international que lorsque la nature et l’économie de celui-ci ne s’y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (voir en ce sens, notamment, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04, Rec. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "convention de Montego Bay" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. p. I-11453), ladite demande ne préciserait pas que les demandeurs au principal ont entendu exercer un recours visant à contester la transposition de la directive 2005/35 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Dans cette partie, l’article 56, paragraphe 1, de ladite convention énonce: «1. Makowiak, Jessica: Spécificité de l'ordre juridique communautaire et pragmatisme de la Cour: ou comment lutter efficacement contre les pollutions maritimes, Revue trimestrielle de droit européen 2009 p.402-420, 5. L’article 4 de la directive [2005/35], qui exige des États membres qu’ils adoptent des mesures nationales incluant la négligence grave comme critère de responsabilité et sanctionnant les rejets dans les eaux territoriales, méconnaît-il le droit de passage inoffensif consacré par la convention [de Montego Bay] et le cas échéant, l’article 4 est-il nul à cet égard? Les règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures sont énoncées à l’annexe I de la convention Marpol 73/78. Les domaines couverts par le GATT de 1947 étaient ainsi entrés dans le champ de compétence de la Communauté, les dispositions de cet accord ayant pour effet de lier cette dernière. » La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM / United Nations Convention on the Law Of the Sea / UNCLOS), signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification ou adhésion de 60 États (il y avait 157 États signataires de la Convention en 2014). 1,9 km. International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko). 2. En outre, ainsi que le prévoient de nombreux systèmes juridiques nationaux, la notion de négligence «grave» ne peut viser qu’une violation caractérisée d’une telle obligation de diligence. p. 1219, point 7). Dezember 1982 in Montego Bay (Jamaika) geschlossen und trat am 16. Die seewärtigen Gebiete jenseits dieser Küstengewässer wurden damals als „internationale Gewässer“ angesehen. [8] UNCLOS III wurde 1973 in New York eröffnet und fand erst mit Unterzeichnung des SRÜ am 10. Il s’ensuit que l’examen de la quatrième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique. pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. P. Gentili, avvocato dello Stato. Mit dem Übereinkommen wurden mehrere internationale Institutionen geschaffen: Zum Seerechtsübereinkommen wurden bisher zwei Zusatzübereinkommen vereinbart: Eine vertragliche Regelung des internationalen Seerechts wurde notwendig, nachdem einige Staaten die alte gewohnheitsrechtliche Regel aus dem 17. [4] Andere Länder folgten diesem Beispiel und erweiterten ihre Küstengewässer, im Fall von Chile, Ecuador und Peru beispielsweise auf 200 Seemeilen. En l’espèce, il ressort de la décision de renvoi que les demandeurs au principal ont introduit, devant la High Court, un recours en contrôle de légalité visant à contester la transposition de la directive 2005/35 au Royaume-Uni et qu’ils peuvent exercer un tel recours alors même que, à la date d’introduction de celui-ci, le délai prévu pour la transposition de cette directive n’était pas encore expiré et qu’aucune mesure nationale de transposition de ladite directive n’avait été adoptée. Il s’ensuit que la nature et l’économie de la convention de Montego Bay s’opposent à ce que la Cour puisse apprécier la validité d’un acte communautaire au regard de cette dernière. Der Abbau von Ressourcen des Meeresbodens ist allein dem Staat vorbehalten. La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978 (ci-après la «convention Marpol 73/78»), met en place des règles de lutte contre la pollution du milieu marin. *A9* High Court of Justice (England), Queen's Bench Division, Administrative Court, judgment of 04/07/2006 (CO/10651/2005), - Environmental Law Reports 2007 p.110-125, 3 juin 2008 ( L’article 116 de la convention de Montego Bay dispose: «Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, […]». Do & See. Traductions en contexte de "montego bay" en français-anglais avec Reverso Context : Des plans sont déjà en cours pour la Fierté de Montego Bay 2018. 89 darf kein Staat den Anspruch erheben, irgendeinen Teil der Hohen See seiner Souveränität zu unterstellen. Explore releases from Montego Bay at Discogs. Es wurde am 10. Dabei stützt sich das Übereinkommen neben dem älteren Grundsatz der Freiheit der Meere auf den neu eingeführten Grundsatz des gemeinsamen Erbes der Menschheit.