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Alors que la circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers vient d'être mise à jour après la loi Elan (voir notre article ci-dessous du 5 février 2020), la Banque de France publie sa traditionnelle "Enquête typologique sur le surendettement des ménages", portant sur l'année 2019. The Banque de France is an independent institution governed by French and European law, and a member of the Eurosystem, which is the federal system comprising the European Central Bank and the national central banks of the euro area. Mais cela vous demandez si la banque de pib de toute démarche soit choisir. Les nouvelles règles anti-surendettement pour 2014. Une réforme de la procédure de surendettement, introduite dans la loi Sapin 2, a été supprimée dans la version du texte adoptée par le Sénat. Le formulaire rempli doit être remis au secrétariat de la commission (Banque de France locale). 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