L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge. et si le partenaire n’est pas résident en france? Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. L’intérêt principal du PACS est qu’il permet d’officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France? L’équipe LegalPlace. Les étrangers qui souhaitent se PACSer doivent suivre des règles particulières. Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». Ce serait trop facile sinon. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. Il n'autorise donc pas la famille du partenaire pacsé étranger à le rejoindre sur le sol français sur la simple production de la justification du PACS étranger avec un Français. Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Mariage ou PACS entre français et étranger. aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Lire la suite », Bonjour, Le séjour irrégulier en France se traduit par le fait de résider sur le territoire français sans disposer de titre de séjour délivré par les autorités administratives dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article. Bon à savoir : les partenaires de PACS étranger doivent justifier de la signature de leur engagement au consulat français ; cette démarche n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour obtenir ce visa de courte durée. Je peux savoir des exemples de ces justifications je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). Merci d’avance. Par ailleurs, la demande nécessite d’apporter la preuve d’au moins un an de vie commune. Contacter. Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. Concernant le titre de séjour, le PACS n’en garantit pas l’obtention mais il reste un élément non négligeable pour appuyer votre demande et justifier de liens familiaux sur le territoire. Merci beaucoup! Avez vous des exemples à me donner ? Je vis à Dublin, je suis arrivée il y a peu pour le travail. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger. L’équipe LegalPlace, Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci, Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, CONCLURE UN PACS ⚠️ DOSSIER INCOMPLET = DOSSIER REFUSÉ ⚠️. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Je suis pas sur si le PACS c’est une possibilité pour moi et mon copain. Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. L’acte de naissance et la traduction devront être fournies à l’officier d’état civil au moment de la conclusion du PACS. être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ne pas être déjà mariés, ni pacsés; ne pas avoir de liens familiaux directs (la conclusion d’un PACS est donc prohibée) Qui ne peut pas faire de déclaration de PACS ? Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’Office afin de déterminer s’il leur est possible de vous les délivrer alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas arrivée à son terme. Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. Je voudrais savoir si je peux renouvler mon titre de séjour avec pacs. Est-ce que en pacsant avec lui il pourra être régulariser vue que je suis par Française ? Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». L’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins de 6 mois. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables. Il n’est pas non plus requis de prouver que la personne a passé plus d’1 an en France : simplement, lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil est nécessaire afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle qui constituerait une cause d’invalidité du PACS. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Ma compagne est US et nous réfléchissons à un PACS; 2 Questions: Donc, si je comprends bien, il n’est pas possible de faire… Lire la suite », Bonjour, La conclusion d’un PACS implique l’établissement d’une résidence commune, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. En vous remerciant Bonjour, L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS. Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ? Une directive du ministère des Affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de PACS pour des personnes de même sexe. Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? Ainsi, vous devrez démontrer au moins un an de vie commune en réunissant des preuves (documents à vos deux noms, factures, compte commun etc…). Bonjour, Le PACS – pacte civil de solidarité – est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, célibataires, veuves ou divorcées, de sexes identique ou opposés et permettant d’organiser une vie commune. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? Il s’agit simplement d’un élément de preuve permettant de justifier les liens de la personne avec la France. Le PACS peut être conclu à l’étranger en s’adressant à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence mais il est nécessaire que l’un … Le titre de séjour dénommé « vie privée et familiale » permet au pacsé étranger de travailler en France ; il est renouvelable après une validité de 1 an. L’équipe LegalPlace, bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière. Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. Une fois pacsés vous pourrez donc déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des documents à fournir. Hors mon partenaire Marocain est en situation irrégulière (pas de titre de sejour) et l’obtention du certificat de coutume necessite une inscription auprès du Consulat du Maroc en France qui exige pour cette immatriculation une preuve de régularité sur le territoire français. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! (Le vrai prix du PACS). Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ? Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. Si l’un des futurs époux… Lire la suite ». J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. Merci ! Documents et pièces supplémentaires à fournir par le partenaire étranger. Bon à savoir : lors de l'enregistrement du PACS en mairie, l'officier d'état civil ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger. Le coût du PACS rester néanmoins le même, c’est à dire gratuit. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Merci par avance. Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger. L’équipe LegalPlace. Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations: – Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger – Les … Il faudra donc effectuer une nouvelle demande. Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation. Mon copain est venu en France pour faire ses études. Bonjour, Le PACS étranger confère une stabilité et constitue ainsi un élément dont il est tenu compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . Si le PACS est conclu à l’étranger, il faudra obligatoirement que l’un des deux partenaires soit français. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Lire la suite », Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Je suis français, je souhaite faire venir ma petite amie étrangere en France pour y vivre définitivement. nous avons obtenu le certificat de coutume par mail, faut-il qu’on nous envoie l’original? J’ai été marié avec une Ukrainienne , je connais les documents a fournir . nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse? J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. La conclusion du PACS ne permet pas d’obtenir de façon automatique ce type de visa, mais est prise en compte par les services consulaires dans la décision d’octroi du visa. Merci pour votre réponse, Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Attention ! La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain. Merci. Bsr a tous vraiment svp aidé en répondant à ma question merci beaucoup. Comment c’est possible avec le PACS? Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. Une situation légale en France n’est pas non plus requise. *nous sommes deux hommes merci pour votre aide, Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Nous avons acheté un appartement et souhaitons nous pacser et s'installer ensemble. Perte de la convention du PACS : que faire ? Dans les 2 cas, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS en mairie. Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. Pacs entre etrangers. Le PACS sert à appuyer la demande. Es ce que pour le dépôt de dossier et démarches il faut qu’il soit sur le territoire? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Elle réside en Ukraine et nous nous voyons tous les 90 jours . Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. Nous voulons nous installer sur Amsterdam ou j’ai trouvé un nouveau travail. Nous voulons habiter en France. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise? Si le PACS étranger est conclu en France, la procédure doit être suivie auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. merci pour tous les informations donné! Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et de moins 6 mois pour le partenaire étranger). Nous nous sommes rencontré au Japon pendant mon visa étudiant dans ce pays l’année dernière. Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. si le partenaire pacsé étranger a une situation professionnelle régulière ; s’il est bien intégré à la société française ; Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur les procédures et conséquences légales. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Puis-je transmettre cet original avec sa traduction vu que les mises à jour n’existent pas ? Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Vous devez effectivement vous présenter ensemble à l’officier d’état civil de la mairie ou devant le notaire. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ? pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. Aujourd’hui nous voulons se pacser. C'est un vrai pacs car nous nous aimons pour de vrai. Titre de séjour par le Pacs. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois », Bonjour, mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? L’équipe LegalPlace. Merci! 9 rue Léopold Sédar Senghor. Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser Bonsoir Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! sur les actes de naissance. Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune. Bonsoir je ne comprends toujours pas la partie où l acte de naissance doit être au moins 6mois donc on doit refaire l acte de naissance où légaliser mon acte est en français devrais-je encore traduire ? Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…). » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés. De même, si votre partenaire vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, sera demandée pour le dossier de constitution du… Lire la suite », bonjour, nous avons les papiers mais le certificat de coutume et l’extrait de naissance ont été envoyé par mail, faut-il les originaux? Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. On est tous les deux en situation régulière. Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça?