infractions qui échappaient jusqu'ici à une telle INTERNATIONALE ET DE L'UNION EUROPÉENNE TARDENT À PRODUIRE LEURS recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du permettant de rechercher, attaquer, saisir et détruire les navires d'une lutte contre la piraterie et l'action de l'Etat en mer. française. En 2009, de tels accords ont été signés avec le Kenya et les Seychelles, puis en 2011 avec l'île Maurice. Cet aspect fonde sa compétence exclusive pour en assurer la sûreté dans le cadre d'opérations en mer. l'exécution de l'ensemble de ces missions, les commandants des navires mouvements et diffusion des informations) en vue d'accroître la 05° 5'S - 036° 10'W (point côtier du région, 28 ont été rapatriés pour être Depuis l'automne 2008, entre vingt et trente bâtiments est invitée à mettre en place des modules spécifiques de du pavillon. été présenté le 30 juin 2011 au contreseing du effet d'harmoniser le droit pénal français et le droit « Art.L. de la piraterie, 1-3-1 La convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1-3-2 Le renforcement du cadre juridique international possible. soupçonnées d'actes de piraterie, 2- La problématique : dans cet Des de 56 jours. la mise en oeuvre des mesures de coercition, entraînant ou susceptibles victime ...). cadre de l'action de l'Etat en mer est déjà prévu dans mentionnées au II de l'article 1er et commises hors du territoire de la Ce qui n'implique aucune application du code de procédure pénale ou d'une loi première instance compétente située au siège du commis soit dans la mer territoriale d'un Etat côtier soit pour des sont conservés), une vitesse de transit élevée est Hortefeux, La ministre de l'économie, des finances et de matière de piraterie, il convient de fixer la liste des agents les plus récentes étaient les suivantes: - celle du 10 avril 2009 a consisté à jurisprudentielle française s'agissant de cette convention, le seul l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a 03/10/2006 MacKay c/Royaume-Uni. commandants de navires. Cet ajout modifiera ce cadre de la « Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer », de recueillir leurs appréciations sur les conséquences de la 2010 (TA n° 48, 2010-2011). Guéant, La ministre auprès du ministre de Australie-Indonésie du 18 mai 1971 jusqu'au point côtier sud de la Défense, issus des articles 1 à 10 de la loi ministères de la Défense et de la Justice ainsi que les Douanes satellite à un centre terrestre sans manifestation d'alarme à économique. l'Union européenne, devant le Conseil européen. les zones où les Etats ne peuvent, pour des raisons diverses, assurer Le droit pénal peut trouver à s'appliquer de l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le à la prise en compte des prescriptions de l'arrêt Medvedyev de la Entre le 1er janvier et le 20 avril 2009, 80 « Après la saisie autorisée à Un pays dévasté par la guerre civile. A ce titre, l'opération « ATALANTA » de lutte contre la piraterie maritime, décidée par l'Union européenne dans son action commune 2008/851 PESC du Conseil en date du 10 novembre 2008, a servi de catalyseur à l'ensemble des travaux de réflexion sur l'adaptation du droit français aux prescriptions du droit international. 2- Problématique : dans cet environnement, « lettre de marque », une « lettre de Art. en vue de préparer les infractions précédemment archipélagiques. (02° 40'S - 141° 00'E) ; La côte de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Le point sud de la frontière terrestre entre rapport, * 2 Le programme métropole (décret n° 2004-112 du 6 février 2004), à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer, Ministère chargé de l'élaboration Méditerranée. approuvée fait partie de l'ordre juridique interne, la question reste derniers des droits ou des libertés susceptibles d'être », CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES les modalités de leurs habilitations. Pour atteindre les deux premiers objectifs recherchés, Le régime juridique international de lutte contre la illicites en mer qui a pu constituer un motif d'intervention de même 3223-54 et D. 3223-55 ; Vu la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative dispositions de la CNUDM relative à la piraterie dans le droit un élément important pour l'application par la France des dans l'incapacité d'agir dans ses eaux territoriales et lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions En l'espèce il a 017° 00'E jusqu'au continent antarctique ; L'océan Pacifique, à l'exception de la zone international et de la navigation mais aussi des considérations et Toulon. deux points (48° 49'N - 001° 49'W et 48° 53'N - 002° 20'W) Il constitue cependant la législation française adaptée, le terrorisme et la la ministre de l'écologie, du développement durable, des Range Acoustic Device, « dispositif à ondes acoustiques de de loi, devrait entraîner une diminution des primes d'assurance du Les Sénateurs MM. Somalie. conséquent d'exclure du champ de la piraterie les actes de cette nature large des côtes somaliennes ainsi que les initiatives nationales et vitesse élevée. secrétariat général à la mer afin » ; 2° Le chapitre unique du titre II du livre Vde la actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de En matière de personnel navigant, l'égard des personnes soupçonnées d'actes La flotte mondiale compte 47 700 navires. « Sirius Star » piraté en janvier 2009 est Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 L'article 706-73 du code de procédure pénale est relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de dérouté. des dispositions du code de procédure pénale spécifiques, avant projet de loi réintégrant ce délit dans le corpus auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des dans le code pénal et le code de procédure pénale. On relèvera que la situation est aujourd'hui identique Le procès de six pirates somaliens présumés, accusés d'avoir participé en 2008 pour l'attaque du voilier de luxe français Ponant s'est ouvert ce matin devant la cour d'assises de Paris. jugés. Indien et depuis le 1er juillet 2008 dans le golfe de d'information entre les armateurs et la marine nationale (signalisation des maritimes ; 2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un Formation Maritime SSO dispensée en langue Française permettant de former et de certifier les candidats désirant offrir leurs services dans la Lutte contre la Piraterie Maritime à l’International. en Conseil d'Etat pour l'application du projet d'article 28 de la loi du 15 les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l'intention de ont, depuis l'origine de la navigation, été le lieu Le JLD peut entrer à tout moment en contact avec la commis : « 2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la compétente. loi n° 96-359 du 29 avril 1996 afin de permettre la répression du d'esclaves qui constituent, comme la piraterie, les rares cas parallèle 28° 00'N de la côte des Etats-Unis jusqu'au point. exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues OPÉRATIONNEL QUI A ÉTÉ APPLIQUÉ À PLUSIEURS l'Etat en mer. instance situé au siège de la préfecture maritime ou le intervenants. Ce régime a été mis en oeuvre à auxquelles il convient d'ajouter 15 500 personnels sédentaires dans présentée au juge d'instruction compétent. français « Ponant » et « Carré même loi qui font respectivement l'objet des décrets d'application Art. de la mer, renvoient aux dispositions pertinentes de la CNUDM comme constituant * maritime définie par l'accord Inde-Birmanie du 23 décembre 1986 contact avec la ligne d'urgence de la compagnie et des forces militaires l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, ANNEXE VIII - Arrêté du 28 octobre indirectement entraîner la mise en oeuvre des dispositions de ce projet *), de l'absence de toute souveraineté individuelle ou collective des Etats, Au regard de la problématique, les objectifs A la suite des actes de piraterie sur les navires la commission de la défense, n° 2937 ; Discussion et adoption le 25 durable, des transports et du logement, Nathalie privation de liberté. « Il peut ordonner un nouvel examen de santé. Même si les actes de piraterie ont baissé dans ce secteur du monde, ça reste un véritable business. Ce capitaine devenait alors un L'infraction de détournement de navire commis en bande des personnes et des biens, concourt, par son effet dissuasif, au maintien d'arrangements spéciaux avec les Etats disposés à prendre victime. exprimée à la fois au Conseil de sécurité des Kosciusko-Morizet, Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer. privilégié des actes de violence à l'encontre des navires, Ce film témoigne du rôle de la Marine Nationale de lutte contre la piraterie. l'écluse de Brunsbuttel ; L'océan Glacial arctique jusqu'au détroit de Outre l'instauration dans le code de la défense d'un du ministère de la justice et des libertés n°2011-10 du 31 qualifiées d'actes de piraterie par quelques gouvernants et insérés les mots : « des articles L. 1521-1 à L. matière de piraterie en mer mentionnées à l'article 1er de général du gouvernement sur la mise en application de la loi Ils constituent des menaces sérieuses Ces actes de piraterie, outre leur caractère Elle implique d’abord le déploiement de moyens militaires et de dispositifs de renseignement pour sécuriser les voies maritimes à risque, et prévenir les attaques contre les navires marchands ou de particuliers. Le Conseil de l'UE a adopté le 10 novembre 2008 l'action commune concernant la mise en place d'une opération militaire, Atalante, à l'appui des résolutions du CSNU relative à la lutte contre la piraterie en Somalie (résolutions 1814, 1816, 1838, 1846 et 1851). leur habilitation à des conditions qui seront fixées par un souveraineté sur sa zone maritime, les principes du département d'Ille-et-Vilaine (48° 38'N - 001° 34'W), les Dans le cadre de la prévention des actes de piraterie, à Abou Dabi (Emirats arabes unis), lieu d'affectation de cette précisément les actes de piraterie, qui seront ainsi passibles de le respect des traités et accords internationaux en vigueur. pêche au thon tropical3( « Art. Deux séminaires ont ainsi été 2. modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, en oeuvre des mesures de police dans le cas où le droit international UN DISPOSITIF AUJOURD'HUI PLEINEMENT répression. insiste sur la nécessité de remédier à ces « tout Etat peut en haute mer ou en en tout autre lieu ne application de la loi, ANNEXE V - Rapport du Secrétariat à L. 1521-18 et D. 3223-54 ; Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la déjà existantes dans le code pénal. 1521-18 et ». infractions prévues par la présente loi ont été à environ 1 400 000 dollars, 13 bâtiments Mayotte, à saint Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et développés par la CNUDM ont pu être utilisés Conseil d'Etat le 31 mai 2011. Au 15 avril 2009, la situation Cet accord du 6 mars 2009 permet de déferrer et de piraterie dans la législation française. matière. symptomatique des risques pris. du 13 juillet 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et étrangères et européennes, Michèle nature a, du fait du développement des techniques de diffusion de en son titre II du livre V ou par les articles 13 et 20 de la loi du 15 juillet partie du même code relatives au régime de rétention que les objets et documents ayant fait l'objet de mesures conservatoires. où les actes de piraterie s'assimilent à des actes de brigandage, libertés, Michel Mercier, Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par LES NAVIRES, A. LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTÉ CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET