(*) Les mesures de carte scolaire du premier degré consistent à ouvrir ou fermer des écoles et des classes, et à regrouper des écoles. D'autres communes ont essayé de le faire valoir et le Conseil d'Etat a considéré que "en ne comptabilisant pas les enfants de moins de trois ans dans le calcul prévisionnel des effectifs de l'école maternelle de la commune (...), l'inspecteur d'académie n'a pas commis d'erreur de droit" (C.E., 19 décembre 2012, commune de Luz-Saint-Sauveur, n°338721, aux tables du Recueil Lebon). Jeunesse, éducation et formation, Cohésion des territoires, Cohésion des territoires, Jeunesse, éducation et formation, Santé, médico-social, vieillissement, Tourisme, culture, loisirs. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Car la fermeture de classe, comme toutes les mesures de carte scolaire (*), est une compétence partagée entre l'Etat et les collectivités. On vient d'apprendre que notre école allait subir une fermeture de classe en maternelle à la prochaine rentrée alors que les lotissements poussent comme des champignons et que des bouts de choux courent partout dans nos rues. Percutée sous les yeux de la police, la conductrice avait une bonne raison de continuer sa route, 5 Confinement. Cette équation inextricable mène le diocèse à fermer l’école privée catholique d’Arlanc (Puy-de-Dôme) à la fin de l’année. Publié le 2 juillet 2015 Dans le cas contraire, une classe pourrait fermer. Ils citent la cour administrative d'appel de Nancy qui a rappelé "que la décision de supprimer un poste d'enseignant dans une école est prise au regard de l'évolution des effectifs des classes concernées, et non en considération de la qualité des infrastructures de l'école, des modalités pratiques d'accueil des élèves, d… Les parents ont également fait circuler une pétition dans les commerces. Le personnel scolaire est également toujours en recherche de parents volontaires qui souhaiteraient encadrer les jeunes lors des journées sport organisées dans chaque classe.actu.pub.dfpTargeting.semantique = ["fermeture","enfants","s\u00e9rie","fan","sport"]; Le journal en illimité en papier ou en version numérique PDF, 1 Enceinte de 5 mois, elle lance un appel au secours pour trouver un logement, 2 Loire-Atlantique : une bande de caissières monte une combine pour ne pas payer ses courses, 3 Disparition de Magali Blandin : le mari "dévasté" par la série d'événements, 4 Toulouse. © Banque des Territoires 2021. L’opération commencera à la sortie des classes vendredi 12 mars vers 16h pour se terminer le dimanche 14 mars à 20 heures. Fermeture d’école ou de classe dans les villes de moins de 5000 habitants. Parents d’élèves, enfants, enseignants et une élue de la commune de Brasparts qui risque de perdre son école privée, vieille de 148 ans. L’école privée Ste-Thérèse de Malicorne (Sarthe) organisait ses portes ouvertes le 3 mai 2019 afin d’attirer de nouveaux élèves à la rentrée. Je suis sûre que d'autres MM ont déjà été confrontées à ce … Organisation territoriale, élus et institutions, Pour la transition écologique et énergétique, La Banque des Territoires en un clin d'œil, Politique de protection des données à caractère personnelle. Retirer les préfabriqués et rénover le bâtiment principal. Les juristes de l'Education nationale indiquent que la décision de l'inspecteur d'académie "peut légitimement être motivée par la baisse constante des effectifs de l'école et par le souci d'assurer au sein d'une autre école, peu éloignée, de meilleures conditions pédagogiques, notamment au regard de la mise en place de cycles d'enseignement" (CE, 13 décembre 1994, commune de Fournet-Blancheroche, n° 140921)". Les enseignantes ont présenté aux visiteurs les œuvres des enfants. Et gare aux communes qui tentent de gonfler le nombre d'élèves. « Si on atteint un effectif de 107 élèves, on ne fermera pas », explique Hélène Garnier, directrice de l’école privée Sainte-Thérèse de Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe). L'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal. La règle des "effectifs prévisibles" vaut aussi pour les classes uniques. L'école primaire privée Monseigneur Cuminal accueille cette année ses derniers élèves. Le coût s’élève à environ 300 000 €. Transformée en dépotoir par les habitants du quartier, une école catholique privée ferme. La fermeture d'une classe ne requiert pas de décision du conseil municipal, mais c'est le conseil municipal qui devra voter la fermeture de l'école. On s'en doute, la présence de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) à proximité ne milite pas non plus dans le sens du maintien d'une classe unique. Face au succès des premières portes ouvertes organisées en mars, la directrice a décidé de renouveler l’opération le 3 mai 2019. "Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le retrait d'emplois à l'intervention préalable d'une délibération du conseil municipal décidant de la fermeture de la classe ou de l'école correspondante", insistent les juristes. Elementaire Nbre de classes A ancienneté égale de nomination dans l'école, c'est la personne qui a la plus petite ancienneté générale de service au moment du mouvement qui est concernée par le retrait d'emploi. Ils ont choisi de travailler sur l’époque médiévale. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Pour poursuivre votre parcours dans les meilleures conditions, nous vous invitons a utiliser un autre navigateur, comme Google Chrome ou Firefox. Ou encore que "pour apprécier les nécessités et les modalités d'un regroupement pédagogique, l'administration doit tenir compte non seulement de l'évolution démographique de la population scolaire concernée, mais aussi et surtout des perspectives d'amélioration de la qualité du service public d'enseignement et d'éducation offertes par un tel groupement" et qu'il n'y a pas d' "effectif minimum (qui peut être) fixé pour le maintien d'un poste d'enseignant dans une école à classe unique" (CAA Marseille, 8 décembre 2014, commune du Vernet et association Ecole et territoire, n°12MA03514). Les auteurs de la note juridique rappellent que la suppression de postes ne peut en aucun cas être justifiée par des locaux dégradés, l'absence de cantine ou les conditions de ramassage scolaire. L’établissement devrait être privé d’une classe à la rentrée prochaine. Actuellement, on comptabilise en moyenne 22 enfants par classe. L'inspecteur d'académie "peut prendre une décision de suppression d'emploi en retenant une prévision d'effectif inférieure à celle figurant sur la liste transmise par le maire d'une commune dès lors qu'il constate que certaines inscriptions ne seront vraisemblablement pas suivies d'effet à la rentrée scolaire et qu'elles ont été affichées dans le seul but d'obtenir un effectif supérieur au seuil fixé par la loi et de conserver ainsi l'école à classe unique" (CE, 28 juin 1995, ministre de l'Education nationale et de la Culture, n°143856). Le préfet de département, en effet, "peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation" mais il n'est plus obligé de réaliser une étude d'impact. ECOLE ET COVID. Que sait-on sur la circulation du Covid-19 à l'école, la campagne de dépistage massif par tests salivaires ou la fermeture de classes ? Et une institutrice en moins, ce sont plus d’élèves par classe sans possibilité de les dédoubler. N'imaginez pas non plus pouvoir prendre en compte les enfants de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels. Le comité technique spécial départemental doit être consulté, ainsi que le conseil départemental de l'Education nationale (CDEN). Fédération FNEC-FP FO Publié samedi 6 février 2021 par Enseignement, Culture et Formation professionnelle. Ils citent la cour administrative d'appel de Nancy qui a rappelé "que la décision de supprimer un poste d'enseignant dans une école est prise au regard de l'évolution des effectifs des classes concernées, et non en considération de la qualité des infrastructures de l'école, des modalités pratiques d'accueil des élèves, des conditions de transport scolaire et de restauration des enfants" (CAA Nancy, 13 juin 2013, M. et Mme X et association École et territoire, n° 12NC01472). Le département doit quant à lui être consulté, mais uniquement au titre de sa compétence en matière de transport scolaire. Mais "la consultation de la commune n'est, en revanche, pas requise". Selectionnez une région ou recherchez une ville, (©Marie Lamarque / Les Nouvelles de Sablé), https://actu.fr/pays-de-la-loire/malicorne-sur-sarthe_72179/une-classe-menacee-fermeture-lecole-privee-sainte-therese-malicorne-sur-sarthe_23787760.html, Sablé-sur-Sarthe : les parents d’élèves de l’école du Pré mobilisés contre la fermeture d’une classe, Une nuit des écoles pour conserver la classe menacée à Malicorne. Ce qui n'empêche pas que "toute mesure de retrait d'emploi entraînant la fermeture d'une école doit être préparée en concertation avec la commune". Signe des temps, le numéro de mars 2015 de la Lettre d'information juridique (LIJ) du ministère de l'Education nationale fait un point sur "La fermeture des établissements scolaires", en débutant par les écoles primaires. Et cela, même si la commune assure qu'elle mène "une politique d'accueil des familles" devant conduire à un accroissement des effectifs. « On ne sait pas quelle classe va être supprimée, indique la maire. Au centre des inquiétudes, la carte scolaire 2021 qui laisserait entrevoir la fermeture d’une classe sur trois à l’école Bernard-Ribes à Monblanc. Mobilisés, les parents d’élèves espèrent encore pouvoir faire annuler cette décision. Les juristes auteurs de l'article rappellent également les procédures à respecter "avant tout retrait d'emploi entraînant une fermeture d'école". La qualité de l’enseignement sera donc forcément impactée. Père de deux enfants à Anché et Rivière, Erwann voit, lui, à travers cette fermeture de classe un premier pas vers la fermeture de l'école. " En cas de fermeture dans une école, le personnel concerné est le dernier enseignant nommé sur un poste de la même fonction que le poste visé par la mesure de carte scolaire. Une école primaire de la métropole stéphanoise, où 26 cas de Covid-19 ont été détectés, est fermée depuis ce mercredi matin pour une semaine sur décision de la préfecture. Parents et élues se sont mobilisés ce mardi 16 mars au matin contre la fermeture d’une classe dans l’école des Caraques pour la rentrée 2021. Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), une "concertation" doit toutefois être menée, y compris auprès des collectivités. Le calcul peut être modifié quand il y a des GS en élémentaire. Dans le cas d'un lycée ou d'un établissement d'éducation spéciale, il s'agit d'une compétence partagée de l'Etat et de la région. Actuellement, nous comptabilisons 103 élèves pour la rentrée prochaine. En cas de fermeture, ils seront 25 ou 26. L’objectif ? Partout ailleurs, et cette fois au titre de l'aménagement du territoire, les auteurs de l'article soulignent qu'une concertation locale est toujours possible... à l'initiative du préfet. Les collèges et lycées sont fermés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou de la commune ou de l'EPCI intéressé (lorsque la commune ou l'EPCI s'est vu confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction d'un établissement, d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement, aux termes de l'article L. 216-5 et L. 216-6 du Code de l'éducation) . Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle. Cette école est pourtant la plus grande structure scolaire de la ville. La création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux) est une décision du conseil municipal. Pour la seconde année consécutive, l’école publique Jean-Louis Aubert s’apprête à perdre une classe. Vous lisez actuellement : Amiens : envahie par les déchets des riverains, une école catholique doit fermer Une classe est menacée de fermeture. Cohésion des territoires, Une classe est menacée de fermeture. Menace de fermeture de classe à l’école Nazareth Inquiétude chez les parents d’élèves de l’école élémentaire privée Nazareth – Saint-Joseph, à Châteaubriant, où …
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