La procédure pénale est très différente de la procédure civile. La phase de jugement dans la procédure pénale se déroule devant les juridictions répressives de fond. 173-1 cpp). Comment se déroule chacune de ces étapes ? – placer en garde à vue les suspects pendant 24h (cette durée pouvant être prorogée sur autorisation du Procureur de la République). Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire à un officier de police judiciaire pour qu’il effectue un ou plusieurs actes d’instruction à sa place (par exemple qu’il soit procédé à un interrogatoire, une confrontation, une perquisition ou plus plus généralement tous actes utiles à la manifestation de la vérité). Cours de 60 pages en procédure pénale : La procédure pénale - fondements, acteurs et phases. Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. quizz : 4 niveaux de test notés sur 20 points ! La décision est généralement prise à l’issue des débats et l’arrêt est disponible, sauf Son rôle est un rôle de déclencheur (dépôt de plainte) et de témoignage. Porter plainte contre X, définition, délais : tout savoir en 5 min. En matière pénale, les informations sur les différentes phases de la procédure sont disponibles dans les mêmes conditions, mais la durée de la procédure est généralement plus brève : elle varie en fonction de la nature des contentieux. Les intérêts de la procédure pénale. Lorsque le magistrat instructeur estime que l’information judiciaire est terminée, il communique le dossier au procureur de la République et avise les parties et leurs avocats. Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement. La procédure pénale française, au travers de toutes ses réformes a du mal à obéir à un modèle, il existe 2 modèles traditionnels de procédure pénale : la procédure accusatoire : le juge n’intervient pas de façon active, il reste un arbitre strictement passif. Elle s’avère la voie rapide elles se trouvent expédiées pour laisse… – perquisitionner à condition d’obtenir l’assentiment exprès de la personne intéressée ; siègent à la chambre des appels correctionnels. Si celles-ci sont de peu d’importance le renvoi directe devant certaines de ces juridictions sans passer par la phase de l’instruction est privilégiée c’est alors : la comparution immédiate (Art 395 CP), la composition pénal ( article 41-2 du Code de procédure pénale) ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) article 495-7 du Code pénal. Les victimes peuvent agir devant les juridictions pénales pour être indemnisées du préjudice directement lié à l’infraction. Le déroulement de la procédure pénale commence avec les enquêtes (de flagrance ou préliminaires) et se termine par un classement sans suite ou un renvoi devant une cour, pour le rendu d'un jugement. Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l’enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : – adresser des réquisitions à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête ; – perquisitionner à condition d’obtenir l’assentiment exprès de la personne intéressée ; – convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l’enquête ; – placer en garde à vue les suspects … Il s'agit ensuite de présenter en soulignant les évolutions rapides de la matière, les règles principales tant en matière de preuve que s'agissant des différentes phases de la procédure pénale, depuis l'enquête jusqu'au jugement au fond. Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe). Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. Il faut quand même qu’il y ait un respect de la justice. Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée « citation directe Â». Quel site ? La garde à vue est destinée à empêcher l'auteur des faits de fuir, de dissimuler des preuves ou de consulter ses complices ; elle dure entre 24 heures et 48 heures (lorsque la peine encourue est une peine de prison d'une durée minimum de 1 an). Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures : Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. Section 1) l’enquête de police Section 2) la poursuite pénale Section 3) l’instruction préparatoire. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Le Statut définit, entre autres, les crimes relevant de la compétence de la Cour, les règles de procédure et les mécanismes de coopération entre les États et la Cour. 186 cpp) ou si la mise en examen est fondée sur une procédure entachée d’irrégularités et que ces irrégularités constituent des motifs de nullité (dans les 6 mois de la notification de la mise en examen, art. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? 3 / Les juges de la période impériale § 2 / Le procès pénal A / La procédure pénale 1 / La procédure devant les quaestiones 2 / La procédure impériale B / Les délits et les peines 1 / L’acte criminel 2 / La variété des sanctions pénales (non traité) Section 2 - La procédure pénale française du Moyen-âge Le T.G.I peut être saisi, soit par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord pour régler leurs différends devant un tribunal, soit par assignation d’une partie par l’autre. Porter plainte en ligne : est-ce possible ? Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part. Cette faculté est à manier avec précaution. A compter du versement d’une consignation à la régie du Tribunal, le plaignant devient partie à la procédure pénale. Avec l’intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. La main levée du contrôle judiciaire peut être demandée par le mis en examen au juge d’instruction. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats . Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Cette personne poursuivie selon les stades de la Procédure Pénale (PP) connaît différentes dénominations. Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre. Contrairement aux parties civiles, les prévenus ne peuvent pas contester l’ordonnance de renvoi. TD Droit Pénal Les phases de la procédure pénale ; l'action publique et l'action civile. Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. Mais la divulgation à quiconque de pièces couvertes par le secret de l’instruction est un délit. Après l’interrogatoire de première comparution, la personne entendue devient partie à la procédure et a accès, par l’intermédiaire de son avocat au dossier pénal. Juridiquement, la procédure pénale engage deux parties : Le ministère public qui se charge de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation : procureur ou avocat général. Les pays qui ont accepté ces règles sont dénommés « États parties » et sont représentés au sein de … Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? – adresser des réquisitions à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête ; Procédure pénale : un processus en trois étapes, Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale, L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction, Porter plainte avec constitution de partie civile, Droit Pénal : dossier complet pour tout comprendre. Avec l’opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d’instruction Lorsqu’une information est ouverte et qu’un juge en sais… Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Introduction. … Action publique et action civile. Toutes les phases de la procédure pénale sont concernées, mais aussi le droit de la … de Rome ». Commission rogatoire pénale, définition : à quoi sert cette procédure ? – convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l’enquête ; Ensuite, la phase des poursuites. Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition. En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Dans le cadre d’une citation directe, l’auteur présumé de l’infraction est traduit directement devant le juge pénal (procès pénal), sans passer par la case « enquête Â». L’article 6 de la CEDH concerne les phases du procès mais cet article préliminaire concerne aussi l’après procès, c’est à dire l’exécution des peines. Celui-ci désignera un magistrat instructeur en charge du dossier. Pour en savoir plus sur l’enquête judiciaire, lire la fiche « Enquête Â». La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d’une victime, la constatation ou la dénonciation d’une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu’au jugement. Voici un tour d’horizon de la procédure pénale en France. Après les phases préparatoires d’information et d’instruction, et suivant le type d’infractions dont il s’agit, un procès pénal pourra s’ouvrir devant soit le tribunal de police, soit le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises. Comment se déroule chacune de ces étapes ? La présomption d'innocence est énoncée dans l'article préliminaire du cod… Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives : D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties : La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes). Si le contrôle judiciaire n’est pas respecté, le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés aux fins de placement en détention provisoire. Le Procureur ouvre alors une enquête et décide de mettre en mouvement l’action publique ou au contraire de classer l’affaire sans suite. Des copies du dossier pénal peuvent être remises au client sur autorisation du juge d’instruction. La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Aujourd’hui on serait dans la logique que Balzac au 19ème avait pointée : il avait écrit « se méfier de la magistrature et mépriser les juges c’est un commencement de dissolution sociale ». Son avocat a accès au dossier et peut demander au juge d’instruction de réaliser des actes. La médiation pénale tend à régler un litige né de la commission d'une infraction sans l'intervention du tribunal correctionnel. Les juges du TGI (nouveau tribunal judiciaire) rendent la justice correctionnelle. Si la loi concerne l’ensemble du droit processuel, les dispositions pénales en constituent la partie la plus importante : il s’agit des articles 42 à 94, soit cinquante-trois des cent dix articles que contient la loi. L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. Elle peut toutefois demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction en se constituant partie civile au procès. La première est celle de la procédure préliminaire. Pour en savoir plus sur cette étape initiale, lire la fiche « Porter plainte Â». Un délai de 3 mois s’ouvre alors (1 mois en cas de détention provisoire) pour que le Procureur prenne un réquisitoire définitif et que les parties transmettent leurs observations écrites au juge d’instruction aux fins de non-lieu ou de renvoi, ou effectuent des demandes d’actes, d’audition ou confrontation, ou encore qu’elles présentent des requêtes en nullité à la chambre de l’instruction. Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l’enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : Le Ministère public (un Procureur) mène l’enquête. Une infraction (vol, bagarre, braquage d’une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. C'est une procédure volontaire qui requiert l'accord et la participation de toutes les parties (l'auteur des faits et sa victime). Il s’agit de : D’abord, La phase d’enquête. La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. elle se fait suivant la nature et la complexité des affaires et de l’infraction.

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