Il ne s’agit donc pas d’une cotisation pour la retraite mais d’une cotisation pour une assurance. T.C., 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP) (Rec., p. 537) (Req. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) vie, dont le siège est, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re Chambre), au profit : 1 / de M. Jivan Y..., 2 / de Mme Jivan Y.. UAP - L'Union des Assurances de Paris. 13 J’aime. U A P (union Des Assurances De Paris) Phone and Map of Address: 9 Rue Poivriers-Montgaillard, Saint Denis, Reunion, Reunion, Business Reviews, Consumer Complaints and Ratings for Insurance Companies & Agencies in Reunion. Contact Now! Le groupe, privatisé en 1994, a fusionné avec la compagnie d'assurances Axa. 13 likes. Uap Union Des Assurances de Paris, Craponne, 23 Avenue Jean Bergeron, heures d'ouverture, agence d'assurance, Assurances, Assurance entreprise, Assurance vie, Assurance retraite, Agents généraux, Assurance de biens, Assurance immeuble, Mut Il occupe la première place sur le marché français de l'assurance et de la capitalisation. Groupe français d'assurances, créé en 1968. Union des assurances de Paris (U.A.P.) UNION DES ASSURANCES DE PARIS à La Suze-sur-Sarthe - L’annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de UNION DES ASSURANCES DE PARIS. Communauté Facebook is showing information to help you better understand the purpose of a Page. Community. A - La présomption classique du caractère administratif du contrat conclu entre deux personnes publiques Selon l’arrêt Union des Assurances de Paris (UAP), rendu par le Tribunal des Conflits le 21 mars 1983, et conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle, « un contrat conclu entre deux personnes publiques [est présumé revêtir] un caractère administratif ». UAP - L'Union des Assurances de Paris. Je vous invite à contacter leurs services directement au 01 55 92 40 00. L'UAP et l'histoire de l'assurance (1990) Ebauche d'une histoire de l'Union des assurances de Paris et des sociétés dont elle est issue (1981) Un tour du monde de l'U.A.P. Lex publica Jurisprudence et textes TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, 02256 Mots-clés : Cliquer sur un terme pour afficher les arrêts où il en est question. L’UAP ou Union des assurances de Paris est une ancienne société d'assurance qui maintenant fait partie de Axa. [Union des assurances de Paris] en quatre-vingts feuilles (1980) Union des Assurances de Paris (UAP) is 75% owned by the French state, and is France ’ s largest insurer, active in all major branches of insurance: accident, motor, reinsurance, life, and in personal savings and investments. Contacter par courrier à l'adresse postale : 17 grande rue, 72210 La Suze-sur-Sarthe

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