B- Aux commissaires de police ayant participé, avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leurs grade à la date du concours. 12- Les caractéristiques personnelles, comportementales et relationnelles. Vu le décret n°75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur tel que modifié par le décret n°2001-1454 du 15 juin 2001. Art. 14 – Le conseil d’honneur se réunit sur convocation de son président, à charge de se réunir, en tant que conseil d’avancement, au moins une fois par an. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Art. - De un à trente jours l’arrêt de rigueur. C- Au choix, parmi les officiers de police adjoints ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept années à leur grade. Art. 29 – La durée des sanctions d’arrêt simple et d’arrêt de rigueur prévues par le statut général des forces de sûreté intérieure, est fixée comme suit : - De un à trente jours pour l’arrêt simple. Le taux de réussite est de 10 à 15 %. Art. Art. L’agent stagiaire est titularisé sur la base d’un rapport de son supérieur hiérarchique contenant une évaluation de la performance professionnelle de l’agent et de sa conduite durant la période du stage. Art. 16 – Dans le cadre des différents modes d’avancement à chaque grade, l’administration établit les listes des agents éligibles à la promotion, soit en vertu des cycles de formation, soit consécutivement à l’admission à des concours internes, soit aux choix, pour les agents remplissant les conditions requises à cet effet et inscrits sur la liste d’aptitude à l’avancement au choix. BAT Police Tunisie, Tunis, Tunisia. B- Aux officiers de police adjoints ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. Force. Chaima Ben Sassi, « Les forces spéciales tunisiennes, redoutées par Ben Ali ». Art. 6- Les propositions motivées : les propositions des supérieurs hiérarchiques des agents contiennent l’une des mentions suivantes : 8- L’aptitude à l’accès au niveau supérieur de commandement : Elle est apprécié par le supérieur hiérarchique de l’agent, ou au terme d’un cycle de qualification fonctionnelle et pour le commandement, selon l’une des mentions suivants : 10- Les décorations et les distinctions : Le candidat à l’avancement doit avoir obtenu ces décorations et distinctions au cours de la période d’appartenance au grade inférieur à celui auquel l’avancement est postulé. Chaque élément opérationnel suit tout au long de son service des entraînements intensifs et quotidiens et se soumet à un test psychologique et médical tous les six mois ; en cas d'incapacité, l'agent est automatiquement muté vers une autre unité de la police et doit quitter la BAT[3]. Titre IV – La médaille d’honneur et les distinctions. Art. - N’est établi, avant la correction de la vue par des lunettes, qu’il jouit d’une acuité visuelle d’au moins 15/20 pour les deux yeux. En 1974, un avion britannique reliant Dubaï à Londres est détourné et forcé à atterrir à l'aéroport de Tunis-Carthage ; un passager allemand est tué à la suite de l'intervention de la police[2]. La Brigade antiterrorisme (arabe : فرقة مجابهة الارهاب) ou BAT, dont les membres sont également surnommés « Tigres noirs », est l'unité d'élite de la police nationale tunisienne spécialisée dans les opérations paramilitaires lors d'évènements particulièrement graves. Art. - pour les agents promus au grade supérieur, soit après avoir suivi un cycle de formation soit après avoir participé, avec succès, à un concours interne ou avoir subi, avec succès, un examen professionnel. 197 Police الشرطة Memorial procession of the martyr of the homeland, agent Sami Al-Marabat Today evening, Sunday, … Les modalités d’attribution des notes, au titre des critères mentionnés au présent article, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Les meilleurs éléments de la police de l'époque sont recrutés et suivent des formations en matière de négociation et de techniques d'intervention de pointe avec l'aide de Georges Nguyen Van Loc et du Groupe d'intervention de la Police nationale française. 17 – Il ne peut être établi ; pour chaque grade et au titre de chaque année, plus d’une seule liste d’aptitude. Les représentants des directeurs généraux et de de l’inspecteur général doivent remplir la fonction de directeur. B- Aux lieutenants ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade à la date du concours. 57 – La promotion au grade de capitaine est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux lieutenants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de trois années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Elle n'a pas compétence sur la suite judiciaire des faits sur lesquels elle est intervenue. 1- La moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de de laquelle la liste d’aptitude est établie. news Tunisie – Décès par la Covid du chef de la police municipale de Bizerte Le chef de la police municipale à Bizerte est décédé, aujourd’hui, jeudi, des suites de son infection par la Covid. 34 – Les commissaire généraux de police de première classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir, parmi les commissaires généraux de police de deuxième classe ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de deux années à leur grade et inscrits, selon l’ordre de mérite, sur la liste de d’aptitude. La BAT basée à Tunis, dans l'enceinte de la direction générale des unités d'intervention à la caserne de Bouchoucha, son centre de formation et d'instruction se situant à Béja[1]. 30 – La faute disciplinaire ne donne lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. Samy Ghorbal, « Samir Tarhouni, héros et forte tête », Groupe d'intervention de la Police nationale, Brigade nationale de détection et de neutralisation d'explosifs, Chronologie des attentats terroristes dans le domaine de l'aviation de 1948 à 2001 (Ministère canadien de la Sécurité publique). « Tunisie - Un terroriste tué et 3 autres arrêtés, dont le Somalien, à Borj Louzir ». Art. Section 2 – Les inspecteurs de police principaux. Vu le décret n°96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres. Art. 43 – Les officiers de police sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir et selon les modalités définies aux articles 44 et 45 du présent décret. Vu le décret n°2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local tel que complété par le décret n°2003-97 du 22 mai 2003 et le décret n°2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n°2004-82 du 5 juin 2004 ; Vu le décret n°2003-2262 du 4 novembre 2003 fixant le cadre général d’organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements supérieur militaire. 44 – Les officiers de police sont recrutés par voie de nomination directe et en vue d’exercer des fonctions techniques, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Les distinctions et l’autorité habilité à les décerner aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale sont déterminées conformément au tableau ci-après : Les chefs des secteurs et des services régionaux et commandants de groupes. 21 – Le ministre chargé de l’intérieur clôture les listes des agents à promouvoir, selon les différents modes d’avancement, leur noms y sont inscrits selon le même ordre : - Des résultats définitifs des examens subis au terme des cycles de formation continue réservés à la promotion, - Des résultats définitifs des concours internes. La BAT ne peut être déplacée ou employée que sur ordre du directeur général de la police nationale qui n'intervient que sous le commandement de sa hiérarchie. 42,093人がチェックインしました - Bienvenue sur la page officielle de la Police nationale. - La médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure de deuxième catégorie. Vu le décret n°2002-1006 du 29 avril 2002, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur militaire dénommé « Ecole supérieure de guerre ». Vu le décret n°99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent des différents grades des fonctionnaires de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n°2003-2338 du 11 novembre 2003. Art. C'est le 27 février 1860 (5 chaabane 1276) que le premier article de loi portant création du « grand ministère » permet d'intégrer les prémisses du ministère de l'Intérieur ; l'article 5 porte sur ses attributions. 11 – Les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale sont soumis à un stage dont la durée est fixée comme suit : - Pour les agents diplômés d’une école de formation relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur et qui sont recrutés par voie de nomination directe. Voici une liste de numéros de téléphone utiles durant le séjour en Tunisie. - Deux directeurs généraux des organes de la sûreté nationale et de l’inspecteur général de la sûreté nationale ou de leurs représentants, en qualité de membres. 53 – Les colonels-majors sont nommés, au choix, par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les colonels ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années, à leur grade et inscrits , selon l’ordre de mérite, sur la liste d’aptitude. C- Au choix, parmi les officiers de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade. Art. 27 – Les agents de la sûreté nationale et de la police nationale auxquels sont décernées les distinctions mentionnées à l’alinéa B de l’article 25 du présent décret, bénéficient d’une réduction de la durée requise pour l’avancement à l’échelon fixée comme suit : En cas de multiplicité de distinctions pour le même motif, seule sera considérée la distinction accordée par l’autorité supérieure. Art. Efficacité »[1]. Ne sont pas soumis à la condition de stage, les agents promus à un grade non ouvert, selon les dispositions du présent décret, au recrutement de candidats externes. Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. The Compagnies républicaines de sécurité (French: [kɔ̃paɲi ʁepyblikɛn də sekyʁite], Republican Security Companies), abbreviated CRS, are the general reserve of the French National Police. Le gouvernement du Japon a décidé de mobiliser une enveloppe d’environ 1,71 million de dinars, pour le projet intitulé “Prévenir l’extrémisme violent par la police de proximité à Médenine”, qui sera effectué par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Tunisie. Réalisation Cellule Informatique du Cabinet, REPUBLIQUE TUNISIENNE | MINISTERE DE L'INTERIEUR. Les agents appartenant au grade d’inspecteur de police en chef mentionné au décret n°84-748 du 30 avril 1984, susvisé, sont intégrés au grade d’officier de police adjoint, et sont classés au même échelon et même niveau de rémunération, acquis par eux, avec conservation de la même ancienneté au grade. 41 – Les officiers de police, tous grades confondus, sont chargés de seconder les commissaires de police dans l’exercice de leurs fonctions et de leur suppléer, le cas échéant, sauf si une disposition expresse de la législation en vigueur prévoit l’intervention des commissaires de police en leur qualité personnelle. 26 – Les agents de la sûreté nationale et de la police nationale auxquels est décernée la médaille d’honneur des forces de sûreté intérieure de l’une ou de l’autre catégorie, bénéficient, pour chaque catégorie, d’une réduction d’une seule année de la durée requise pour l’avancement à l’échelon. OUVERTURE DE LA PLATEFORME D’INSCRIPTIONS EN LIGNE A PARTIR DU LUNDI 23 DECEMBRE 2019. Art. La BAT est appelée à intervenir par la négociation ou l'intervention à l'occasion d’événements particulièrement extrêmes, nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques pour neutraliser des individus dangereux, et lorsque les commandos régionaux de la Brigade nationale d'intervention rapide de la même direction antiterrorisme, n'est plus apte à garantir la réussite d'une opération spéciale. Découvrez en détail comment se déroulent les étapes du recrutement dans la Police nationale. ), le retranchement de forcenés ou l'arrestation de malfaiteurs à haut risque. Art. Ils peuvent, en outre, être chargés d’effectuer des missions de renseignement ou d’enquête ou d’assurer des tâches administratives, scientifiques ou techniques dans les structures où ils exercent leurs fonctions. Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997 telle que modifié par la loi n°98-31 du 11 mai 1998. Elle est également appelée à être présente lors d’événements importants ou comme escorte de haute personnalité en tant que force de dissuasion. A l’expiration de la période de stage mentionnée à l’alinéa premier du présent article, il est soit procédé à la titularisation des agents stagiaires, ou à la prorogation de leur stage d’une année au plus, soit ils sont reversés dans leur grade d’origine et ils sont, dans ce cas, censés ne l’avoir jamais quitté, soit ils sont licenciés, s’ils n’appartiennent pas au corps. 3 – Le corps de la sûreté nationale et de la police nationale est formé des deux sous-corps suivants : 1- Le sous-corps de la tenue civile qui comprend : 2- Le sous-corps de la tenue réglementaire qui comprend : - Le cadre des officiers de la sûreté : Formé des officiers supérieure et des officiers subalternes. Article Premier – Le présent décret fixe le statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale. 50 – La promotion au grade d’inspecteur de police principal est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion ; comme suit : A- Aux inspecteurs de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation réservés à la promotion et correspondant à leur grade. B- Aux brigadiers chefs ayant participé ; avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade, à la date du concours. 6 – Est accordée une bonification, dans la limite de deux échelons dans l’ancienneté au grade, aux agents ayant suivi avec succès un cycle de formation continue, conformément à des dispositions qui seront déterminées par décret. • Parking Il est possible aux visiteurs motorisés se rendant au bureau des relations avec le citoyen d'utiliser les parkings privés adjacents au Ministère de l'Intérieur (comme par exemple celui de la rue de Turquie). 47 – Les officiers de police adjoints sont recrutés, par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministre de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. Section III – Les officiers de police principaux. Le ministère de l’Intérieur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance. 24 – La promotion consécutive au succès des cycles de formations est soumise à des dispositions qui seront déterminées par décret. Titre VI – Sous- corps de la tenue civile, Chapitre premier – Cadre des commissaires de police. Art. Art. C- Aux choix, parmi les lieutenants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade. Sous le protectorat français, le décret beylical du 14 juillet 1922 remplace le secrétariat général du gouvernement par la direction générale de l'intérieur. POLICE, Tunis, Tunisia. Vu la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76 portant création de l’école d’état -major. 35 – Les commissaires généraux de police de deuxième classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir, parmi les commissaires de police de la classe supérieure ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et inscrits, selon l’ordre de mérite, sur la liste d’aptitude. L'accès à l'unité impose des règles très strictes, notamment en ce qui concerne les tests d'aptitude physique, médicaux, psychologiques et psychotechniques ; elle recrute à partir des meilleurs éléments de la police nationale.
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