Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Suivant l’origine de l’incapacité, la procédure et le régime d’indemnisation sont différents. ou si la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié avant que l’employeur n’ait été mis au courant de l’incapacité de travail du salarié ; ou s'il ne s'est pas présenté à plusieurs reprises aux contre-examens médicaux organisés par l'employeur sans justifier d'une raison valable ; ou, selon les circonstances, si le salarié. La demande d’ASI doit être faite auprès de votre caisse maladie. Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. Ainsi, si ce dernier remet un certificat médical à son employeur, même après le délai des 3 jours, il a le droit de percevoir sa rémunération, pour la période indiquée sur le certificat de maladie, si l’incapacité se situe pendant la " Lohnfortzahlung" (période de continuation de la rémunération). Le médecin du travail décidera alors si le salarié doit passer une visite médicale. – L’incapacité permanente de travail : le salarié ne peut plus travailler définitivement ou ne plus exercer certaines fonctions (cette incapacité … Si votre incapacité de travail résulte d’un événement survenu en dehors du cadre professionnel, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité de la part de la Sécurité sociale. Attestation médicale d’Incapacité / Invalidité CNP Assurances (à télécharger sur votre espace) Justificatifs d'arrêt de votre organisme de protection sociale (bordereaux d’indemnités journalières, attestation employeur,…) Le médecin de contrôle de la sécurité sociale peut, lui aussi, convoquer un salarié à un contre-examen médical aux fins de protéger les intérêts financiers de la Caisse nationale de santé contre tout abus. TRAVAIL Au Médecin-ConseilSolidaris Centre, Charleroi et Soignies A l’attention du Médecin-Conseil rue Ferrer, 114 7170 La Hestre A affranchir Pour votre prochaine incapacité de travail, à renvoyer obligatoirement par la poste à votre mutuelle dans les 48 HEURES du début de l’incapacité. Reference web site in the training domain in Luxemburg, lifelong-learning.lu facilitates access to content from thousands of training courses and centralises information on training support, training legislation, training practices and the training environment - in fact everything is there to facilitate training initiatives. En cas d’avis contradictoires du médecin à l’origine du certificat médical et de celui effectuant le contre-examen médical, il est conseillé de consulter un 3ème médecin pour départager les 2 autres. Après ce délai, si le salarié ne fournit aucun motif valable pour expliquer son absence, l’employeur est informé des résultats du contrôle. Votre accident peut survenir dans le cadre de votre vie privée ou pendant l’exercice de votre activité professionnelle. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement. Elle doit être étudiée en concertation avec les délégués du personnel. En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer. L’employeur peut vous licencier pour inaptitude dans deux situations seulement : 1/ Aucune solution de reclassement n’est possible. Si votre incapacité n’est pas consécutive d’une maladie ou d’un accident professionnels, le préavis de licenciement est supprimé : la rupture de votre contrat prend effet le jour même de la notification du licenciement par votre employeur. Pour pouvoir toucher une rente d’invalidité, vous devez être couvert dans votre entreprise par un contrat de prévoyance. La demande de reprise progressive du travail se fait moyennant le formulaire standardisé "Demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques", où le médecin traitant certifie qu'une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques favorise l'amélioration de l'état de santé de l'assuré. Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Ces jours de congé peuvent donc être reportés. Le salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d’accident) doit : Exemple: un salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi et qui tombe malade un lundi, doit informer son employeur de sa maladie dès le mardi (1er jour d'absence au travail) et remettre son certificat le jeudi soir à minuit au plus tard (3ème jour de son absence). Many translated example sentences containing "certificat médical d'incapacité de travail" – English-French dictionary and search engine for English translations. Si l’incapacité de travail du salarié survient pendant ses congés, les journées couvertes par le certificat médical ne sont pas considérées comme des jours de congé. Il conserve le 3ème volet du certificat pour ses besoins éventuels. Le Droit du travail est claire : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé ou en raison de son handicap. Le contrôle administratif effectué par la CNS constate la présence ou l'absence du malade à son domicile, il peut avoir lieu entre 8h00 et 21h00. La reprise progressive ne peut débuter que lorsque la CNS a donné son accord, pris sur base d’un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. La personne incapable de travailler ne peut : La personne portée incapable de travailler est tenue de fournir à la caisse son nom et son prénom, l'adresse complète (lieu, rue, numéro, étage, etc.) Si le salarié, résident ou frontalier, se trouve alors à l’étranger, il doit informer son employeur le plus rapidement possible. Si le salarié, résident ou frontalier, est incapacité de travail durant ses congés et qu'il se trouve alors sur le territoire luxembourgeois, il doit remettre un certificat médical à son employeur dans les 3 jours ouvrables. Exemple de certificat d’invalidité. 3/ La catégorie 3 : le degré de votre invalidité ne vous permet pas d’exercer une activité salariée et votre invalidité nécessite une aide extérieure. Votre invalidité doit être reconnue par l’assurance maladie. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. A partir du 6e jour d'incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés entre 10h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h00 (malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail). Si votre employeur vous licencie faute de solution de reclassement, vous pouvez, en tant que salarié, poursuivre votre employeur devant les prud’hommes pour contester votre licenciement. Il peut alors demander au salarié de se soumettre à un contre-examen médical auprès d’un médecin de son choix. Indemnisation accident du travail : comment faire ! Il déterminera ensuite si le salarié est apte à reprendre son ancien poste ou s’il faut envisager une adaptation de son poste ou un reclassement. La demande est dûment remplie et signée par le médecin traitant et l'assuré puis est transmise ensuite à l’employeur qui doit marquer son accord. Le contrôle administratif des salariés en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident peut être déclenché sur l’initiative du service Contrôle et gestion des certificats d'incapacité de travail de la Caisse nationale de santé (CNS) aussi bien que sur demande motivée de l'employeur. Si le médecin du travail prend, comme vous, une décision d’inaptitude définitive, l’employeur rédigera un "C4 pour force majeure médicale". Les démarches à effectuer ne sont pas les mêmes. Elle est délivrée par la Caisse Régionale ou en agence et doit obligatoirement être complétée par vous et … où elle séjourne pendant son incapacité de travail. Dès lors que vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, vous êtes en « incapacité de travail ».Cette impossibilité peut être de nature physique ou psychique. La reprise du travail ainsi que le travail effectué doivent être reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’employé et est attestée par le médecin. Le salarié doit fournir un certificat médical au plus tard le 3ème jour d’absence. merci pour le renseignement . Durant la période d'incapacité (et dans la limite des 26 premières semaines d'incapacité), l’employeur ne peut donc ni le licencier avec préavis, ni le convoquer à un entretien préalable en vue d’un licenciement avec préavis, ni même le licencier pour une faute grave antérieure à l’incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnels, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale. Déclaration d'une adresse de séjour temporaire pendant un congé de maladie, sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS), Du point de vue de la sécurité sociale, le certificat médical doit être établi au plus tard le 3. L’employeur doit apporter d’autres éléments de preuve (par exemple, 2e contre-examen médical duquel il résulte que le salarié est apte au travail et, selon le cas, sorties tardives ou activités en contradiction avec l’état de santé invoqué). En vertu de l’article 5 EntgFG, lorsque le salarié a connaissance de son incapacité de travail, l’employée doit en aviser son employeur sans délai et lui indiquer la durée probable de son arrêt. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. Dans le cas contraire, l’employeur peut refuser de payer le salaire de son employé. Cette pension comprend en plus une somme forfaitaire de 1103,08 euros (2015) minimum destinée à financer l’aide extérieure ou d’une somme correspondant à 40% de la pension d’invalidité. Votre incapacité de travail prend fin dans les cas suivants : reprise du travail, mise à la pension, prise de pension anticipée, décès. Répondre . By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process. Incapacité de travail - Invalidité / Mensualisation Fleuristes, vente et services des petits animaux familiers ... Reprise d’activité à temps partiel pour raison médicale (mi-temps thérapeutique) Attestation de l’employeur mentionnant mois par mois, En cas de forte suspicion COVID-19, les cohabitants du patient doivent s'isoler également. Question concernant la délivrance d’une attestation médicale pour justifier un séjour dans une résidence secondaire pendant la période de crise du COVID-19. Néanmoins, cette seule prise en charge n’est pas suffisante pour vivre. Ainsi, pour les travailleurs frontaliers résidant en France, la CNS peut faire une demande auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente du département où réside l'assuré. s’il se trouve en incapacité de travail. Si la charge de la payer incombe à la CNS, un certificat d’incapacité de travail à 100% est présenté. Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ? Durant la maladie, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers son employeur et ne peut par conséquent exercer par exemple une activité professionnelle ou une autre activité similaire pendant la période d'incapacité de travail. Si l’arrêt de travail a duré 30 jours ou plus, le salarié est soumis à une visite médicale au plus tard dans les 8 jours qui suivent sa reprise. L’indemnité pécuniaire est due pendant cette période. La personne incapable de travailler doit justifier de son absence dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du contrôle. Remarque : cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (3 avril 2020) Cette période de reclassement est obligatoire. Si l’incapacité de travail ne dure que 1 ou 2 jours, le salarié peut, selon la pratique établie dans l'entreprise, être dispensé de présenter un certificat médical pour ces deux jours. You are also entitled to withdraw your consent at any time. Elle est primordiale pour ouvrir un dossier auprès de l’assureur ou si vous avez besoin de prolonger votre prise en charge. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». Cette pension est versée mensuellement et vise à compenser votre perte de revenus. Il faudra vous procurer une Attestation Médicale d’Incapacité (AMI). L'adresse de séjour, si différente du domicile habituel, doit être indiquée sur le certificat d'incapacité de travail, ou, à défaut, doit être déclarée soit via un formulaire spécifique, soit au moyen d'un appel, fax ou mail auprès de la CNS. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Il n'en demeure pas moins que l'employeur peut toujours exiger du salarié que ce dernier justifie de son absence de 1 ou 2 jour(s). Attention à ne pas confondre la rente d’incapacité versée aux victimes d’accident du travail et la pension d’invalidité versée aux victimes d’accidents non professionnels. Une rente d’invalidité peut venir compléter la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s). Incapacité de travail due à une grossesse Date (probable) d’accouchement : Le montant des pensions d’invalidité est encadré (il existe des planchers et des plafonds de pension) : Bon à savoir : le montant des pensions est revalorisé chaque année. Néanmoins, la simple information d’un collègue de travail n’est pas suffisante si ce dernier ne continue pas l’information à l’employeur. Le contrôle peut s’effectuer tant pendant la période de continuation de la rémunération ("Lohnfortzahlung") par l'employeur que pendant celle où la CNS prend en charge l'indemnité pécuniaire. Elle est calculée sur la base de la moyenne de vos dix meilleures années de salaire et en fonction de votre degré d’invalidité. Si vous ne pouvez pas travailler pendant un certain temps à la suite de cet accident, différentes garanties proposées dans votre contrat peuvent être étudiées (Incapacité Temporaire Totale de Travail, Perte Tot… En cas de refus de reconnaissance de l'incapacité de travail, vous pouvez entrer en … To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! NB: Attention si votre arrêt d’activité est en rapport avec une grossesse, ... Attestation bancaire incapacité de travail Vous êtes dispensé(e) de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail. L’information de l’employeur le premier jour de l’absence du salarié pour incapacité de travail et la réception par l’employeur du certificat médical dans les 3 jours de l’absence sont des conditions cumulatives indispensables pour permettre au salarié d’être protégé contre un licenciement. Les pensions d’invalidité de catégorie 2 s’élèvent à 50% de votre salaire annuel moyen. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification d’un plan d’aménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP), Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP), Autorisations pour forages géothermiques, Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Permission de déboisement / défrichement, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets d’emballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Collecte, transport et négoce de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Enregistrement préalable d'une substance chimique (REACH), Demande préalable d'information à l'ECHA, Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), EcoLabel pour établissements touristiques, Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Demande d’aide pour "coûts non couverts" - février 2021 à juin 2021, Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, Aide à l’investissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique, Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum, Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19, Aide financière trimestrielle pour exploitations agricoles du secteur porcin dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19, Demande d’aide pour "coûts non couverts" - novembre 2020 à janvier 2021, Fonds de relance et de solidarité pour entreprises, Mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée (2021) en faveur des travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros), Mise en place d’un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI, Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans, Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international (ODL), Programme d'innovation stratégique Fit 4 Resilience, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de l’Etat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger, Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime – recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et d’organisation, Aides à l’innovation en faveur des PME, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à l’exportation pour les frais de promotion et d’exposition, Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition, Régime – Protection de l’environnement, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, Aides à finalité régionale – Differdange et Dudelange, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à l’investissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit4Start, Aides à la digitalisation - Fit 4 Digital, Bénéficier du programme Fit 4 Digital Packages, Aide à l’amélioration de la qualité de service – Fit 4 Service, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de l’infrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Restart Tourism – Soutien aux asbl œuvrant en faveur du tourisme, Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein), Santé & Sécurité / Sécurité sociale, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Déclarer un accident du travail / trajet, Contrôle médical en tant que ressortissant de pays tiers, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande d’une mesure du radon sur les lieux de travail, Identification des besoins en recrutement, Fiche de retenue d’impôt d’un salarié, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Contrat de travail à caractère saisonnier, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant, Contrat d’initiation à l’emploi (CIE), Introduction d’une prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19, Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congés liés à la situation personnelle, Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Le Délégué à la Protection des données, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Décompte annuel effectué par l'employeur, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue d’élections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Déclaration de détachement de salariés, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjour et travail du salarié transféré, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Mobilité du personnel vers le Luxembourg, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Cessation d’activité par le commerçant, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Imposition des bénéfices / du patrimoine, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquérante, Régime des sociétés mères et filiales, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des établissements d’hébergement, Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz"), Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance, Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.

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