Le régime du PER Individuel est-il plus avantageux pour vous que celui de votre contrat actuel ? Un transfert pourrait vous les faire perdre. A l’issu de ce délai et en l’absence de nouvelle de votre part, votre premier assureur dispose également à son tour de 15 jours pour effectuer le transfert de votre contrat Madelin vers le nouvel assureur. les éventuelles garanties prévues par votre contrat ; et/ou les garanties optionnelles auxquelles vous auriez souscrites. La rente sera soumise à l’impôt sur le revenu. Si l’assemblée générale valide cette décision, alors votre contrat sera automatiquement transformé en PER. Écoutez notre podcast avec Stéphanie Allès, responsable marketing retraite chez BNP Paribas Cardif qui nous présente comment s’articule le PER individuel avec les contrats d’épargne retraite individuels existants : PERP, Madelin ou Préfon. Pour tout autre bénéficiaire, 4 conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de cette exonération (notamment de régularité de versement). Vous pouvez également lire la retranscription de ce podcast dans l’article « Podcast #5 : Comment s’articulent PER individuel et contrats retraite existants ? Cette dernière a la faculté, suite à un accord voté en assemblée générale, de transformer l’ensemble de ces contrats Madelin en PER - loi Pacte. Les versements ouvrent droit à une économie d’impôt dans la limite la plus élevée entre : Que vous déteniez un Madelin chez Axa, la Macif, à l’Aprep, Aviva, Garance (ancien MNRA), BPCE, AG2R, UNMI, nous vous présentons les avantages de le transférer vers un PER individuel. Si votre contrat a un faible encours aujourd’hui et que vous êtes proche de la retraite, il peut être plus avantageux de conserver votre Perp ou votre Madelin. Adaptée aux épargnes sur le long terme, ce type de gestion permet des placements plus dynamiques lorsque vous êtes loin de la retraite, et une sécurisation progressive des investissements à mesure que le départ en retraite approche. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc. 2 votes. Le montant du versement minimum est fixé dès la souscription. Mais les sommes retirées dans ce cadre sont soumises à l’impôt sur le revenu. Note de : Il offre toute liberté dans les versements : aucun obligation de cotisations régulières. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite. Le transfert d’un Madelin vers un PER est-il obligatoire ? Sachez qu’au moment de la souscription, votre assureur peut vous proposer “une table de mortalité garantie” plus avantageuse que les nouveaux PER. 10 % x PASS de l'année N, soit une déduction minimum de 4 113 € pour les versements réalisés en 2020. Dans ce cas, votre assureur peut vous proposer une sortie en rente unique. Cette procédure de “transformation collective” est distincte de votre droit de transfert individuel. Dans le cadre d’un PER : les encours sont exonérés de droit de succession si votre bénéficiaire/héritier est votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. © Copyright La retraite en clair 2019 Accessibilité non-conforme, L'essentiel sur l'âge de départ à la retraite, La retraite des travailleurs indépendants, Carrières multiples : la retraite des polypensionnés, Panorama complet des régimes de retraite, Contrat de travail et retraite (CDI, CDD, Intérim...), Temps partiel, heures supplémentaires et retraite, Pension de réversion : mariage, divorce et retraite, Arrêt maladie, accident du travail et retraite, L'essentiel sur les solutions d'épargne retraite, Les solutions d'épargne retraite individuelle, Les solutions d'épargne retraite en entreprise, Epargner pour ma retraite : l'assurance vie, Epargner pour ma retraite : les placements financiers, Investir dans l'immobilier pour préparer sa retraite. Si vous choisissez un PER « Assurance » : les sommes seront alors versées aux personnes que vous aurez choisies (qui peuvent être différentes de vos héritiers). Ainsi, vérifiez les conditions de votre nouveau PER avant de transférer. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de récupérer les sommes épargnées avant la retraite. Enfin, en cas de décès, les bénéficiaires sont, certes, exonérés de droits de succession, mais ils ne peuvent récupérer qu’une rente soumise à l’impôt sur le revenu. Soit sur le revenu catégoriel (BIC, BNC, rémunération de gérance article 62) au titre de l'article 154 bis du CGI. Autrement, les … Ces garanties portent notamment sur les capitaux garantis en cas de décès. Cette modalité est moins simple sur un Madelin qui nécessite un engagement de versements réguliers. Réponses au cas par cas. Nous assurerons un suivi auprès des assureurs pour la bonne exécution du transfert. Vous bénéficierez ainsi de la souplesse de sortie de ce nouveau plan d’épargne retraite. 2015, toute personne française qui envisage de s'expatrier, peut… https://t.co/SubS8YcEat, La retraite en clair @retraiteenclair - 30 Mar, Vous souhaitez vous installer à l’étranger et vous vous interrogez sur vos droits et démarches en matière de protec… https://t.co/W7xkhnZkCv, [ #MardiConseil ] Vous êtes #TravailleursIndépendants et votre retraite approche ? Vous pouvez être fonctionnaire aujourd’hui, salarié demain et dans plusieurs sociétés différentes, puis travailleur indépendant plus tard… Et en conséquence cumuler plusieurs produits d’épargne retraite. Déductibles de leurs revenus professionnels, les versements réalisés sur le Madelin doivent respecter des obligations de régularité et de périodicité. À NOTER. La procédure de transfert d’un PER ou d’un Madelin dépend de l’établissement auprès duquel vous l’avez souscrit. A noter que le contrat Madelin est par principe un contrat collectif lié à une association. Date limite, … C’est également le cas sur un Perp. Non, le transfert n’est pas obligatoire mais est simplement rendu possible avec la loi PACTE. Si vous êtes attaché à la protection de vos proches et aux garanties que vous aviez choisies sur votre ancien contrat (protection de votre capital en cas de décès, garanties en cas d’invalidité, perte d’autonomie…), privilégiez un contrat « assurance ». Vous pouvez opter, sur option, à une imposition à un taux forfaitaire de 7,5 % (plus les prélèvements sociaux), en l’état actuel des textes fiscaux. La gestion pilotée du PER peut prévoir 3 niveaux de gestion : une gestion prudente, une gestion équilibrée, et une gestion dynamique. Patrimea vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine avec, par exemple, des solutions de défiscalisation : Sofica, FIP (dont FIP Dom-Tom et Corse), groupement forestier et GFV. Si vous envisagez une acquisition de votre résidence principale, vous pouvez avoir intérêt à transférer votre contrat vers un PER qui vous offre cette souplesse supplémentaire. Le montant ne doit pas dépasser le plafond fixé lors de la conclusion du contrat. Retrouvez l'intégralité des podcasts pour comprendre l'épargne retraite. Ainsi l’adhérent est tenu de verser, au minimum 1 fois par an jusqu’à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de 1 à 15 du montant déterminé initialement. La Loi Pacte a souhaité accentuer la concurrence entre les différents produits d’épargne retraite dans l’intérêt des épargnants. 1 er janvier 2023. Ou découvrez la ou les solution(s) adaptée(s) à votre situation personnelle avec nos outils dédiés. Le lancement du PER ne met pas fin aux contrats Perp. Si rien n’est fait, votre Madelin continuera d’exister dans les mêmes conditions que précédemment. Une fois le transfert effectif, vous profiterez de la souplesse de gestion de votre nouveau PER, avec la possibilité de sortir en capital. Si ce mode de gestion ne vous convient pas, vous pouvez opter pour un autre mode de gestion, comme notamment la gestion libre. Vous percevez alors votre épargne sous forme de rente unique, versée en une fois, comme un capital. Explications : A la sortie en revanche, les modalités fiscales sont différentes. Depuis la loi PACTE de fin décembre 2019, les produits d’épargne retraite existant avant octobre 2019 peuvent être transférés sur un PER individuel. Les carrières professionnelles sont moins linéaires aujourd’hui qu’hier. Cette dernière ne cessant d'augmenter, le montant de la rente viagère devient plus faible. Lorsque les sommes épargnées sur votre contrat (Perp ou Madelin) sont inférieures à un certain plafond, la rente espérée au moment du départ à la retraite pourra être inférieure à 40 € / mois. Dans les autres cas, la fiscalité dépend du type de PER choisi. Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de transférer vos encours détenus sur votre Perp ou votre contrat Madelin vers un PER. Pensez à vérifier la table de mortalité utilisée pour le calcul de la rente de sortie du Madelin. Faut-il transférer son Perp ou Madelin vers un PER ? Cette modalité n’est offerte pour le Perp que pour l’acquisition de la résidence principale lors de votre départ en retraite (et pas avant la retraite) et si vous n’êtes pas déjà propriétaire depuis plus de 2 ans. Vous pouvez aussi décider de conserver votre Perp en l’état et continuer vos versements sur un PER. Non, il n’y a pas de date butoire pour transférer votre contrat Madelin vers le PER. Deuxième cas : vous détenez un « petit » Perp ou un « petit » Madelin au moment de votre retraite. Avant de transférer votre Perp ou votre Madelin, vérifiez bien auprès de votre assureur : Le transfert de votre contrat pourrait vous les faire perdre. Non. Le PER a cet avantage nouveau de pouvoir regrouper tous les anciens produits retraite, individuels et collectifs, sous un même contrat unique. Sachez qu’il ne peut pas refuser ce transfert. Depuis le 1er janv. Dois-je payer des frais d’entrée sur mon nouveau PER ? art. Transfert PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH vers PER Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du PER. Vous êtes contraint d’alimenter votre épargne au moins une fois dans l’année, et vous définissez un montant minimum à placer par an (vos versements peuvent être compris entre 1 fois et 15 fois ce minimum, qui évolue chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale). Bénéficier de conseils d'experts pour investir en SCPI ou dans un autre actif et consulter les fiches descriptives de nos produits pour bien comprendre votre investissement. Par ailleurs, le Madelin peut être dénoué uniquement sous la forme d’une rente viagère. « Le PER offre la faculté de sortir en capital à l’échéance, alors que seule la sortie en rentes est possible pour un contrat Madelin, sauf cas exceptionnels », décrypte Olivier Dupont, responsable de la filiale gestion du patrimoine de 3G Gadras, membre du groupement France Défi. Non. Cette procédure est limitée dans le temps et doit être exercée avant fin 2023. A compter du 1 er octobre 2020, il ne sera plus possible d’en ouvrir. L'essentiel des informations pour vous préparer à bien vivre votre retraite. Le transfert n’est pas obligatoire. Transfert d’un autre dispositif de retraite vers un PER. Vous pouvez, en complément, ouvrir un PER pour poursuivre vos versements. Au-delà, une taxation forfaitaire comprise entre 20 % et 31,25 % est appliquée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats Perp. Si ce n’est pas le cas, il existe un abattement de 152 000 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire. Cette option n’est pas prévue par le PER.Aussi, dans le cas d’une sortie en capital, la décision de transférer votre contrat dépend du montant de votre épargne que vous estimez au moment de votre retraite. À l’entrée, vous bénéficiez des mêmes déductions fiscales que vous versiez sur un PER, un Madelin ou Perp. Ouvert à tous, le PER individuel permet de se constituer une épargne en vue de la retraite. Mais dans la mesure où le PER propose la même réduction d’impôt que le Madelin avec davantage de liberté au moment des versements et de la sortie, nous vous conseillons de passer sous la nouvelle mouture de l’épargne retraite. Il s’agit simplement d’une option qui vous est ouverte par la loi Pacte. La commercialisation du PER débute au 1er Octobre 2019, et la fin de commercialisation des anciens produits retraite (PERP, Madelin, Article 83 etc) est annoncée au 1er Octobre 2020. Le transfert me permet-il de bénéficier d’une économie d’impôt ? En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Sur décision du souscripteur, il est toutefois possible de transférer les capitaux accumulés vers un PER. Si vous souhaitez sortir en rente, le PER est légèrement plus avantageux que le Perp ou le Madelin du fait du fonctionnement des prélèvements sociaux : Ainsi, si les prélèvements sociaux sont en apparence plus élevés sur le PER, vous êtes en réalité moins taxé du fait des abattements. Dans ce cas, vous pouvez avoir intérêt à transférer votre contrat sur un PER. Déjà, combien ça coute ? Dans tous les cas, prenez conseil auprès de votre conseiller habituel pour vous accompagner dans votre décision. Avec le prélèvement à la source, 2018 fut une « année blanche ». Seuls certains contrats Perp peuvent permettre une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’épargne retraite constituée, le reste étant forcément versé sous forme de rente. Pour rappel, les contrats Madelin ou PERP précédemment souscrits restent en place et conservent leurs caractéristiques. - Votre versement sur un PER est 100 % déductible en 2019, le PER n'est pas concerné par l'année blanche et les règles mises …