Pour ceux qui bénéficiaient de l'ACS au moment de la transition, les droits en cours sont maintenus jusqu'à la fin du contrat. Principal atout ? Il n'est aujourd'hui plus possible de faire de demande pour en bénéficier. Ce document peut être téléchargé en ligne ci-dessus au format PDF. L'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) L'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé est un dispositif destiné à faciliter la souscription d’un contrat d’assurance par les personnes dont les revenus se situent un peu au-dessus des plafonds rendant éligibles à la CMU-C, Les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé peuvent choisir parmi 3 formules pour leur adhésion à une mutuelle partenaire. Pour télécharger les livrets, cliquez ici. Le montant alloué à chaque bénéficiaire pour financer sa mutuelle tient compte de l'âge de ce dernier : Si en temps normal il peut être complexe de choisir sa mutuelle parmi les plus de 400 qui forment le réseau des complémentaires santé, les bénéficiaires de l'ACS disposent d'une liste de 11 mutuelles agrées. Le montant accordé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. A compter du 1er novembre 2019, CMU-C et ACS disparaissent au profit de la CSS (complémentaire santé solidaire). LeComparateurAssurance.com - Copyright © 2011-2020 - Tous droits réservés. Assurance santé FLEX BLEUE Idéale pour les personnes actives n’ayant pas d’assurance collective. Pour devenir bénéficiaire de l'ACS, il convient d'effectuer une demande auprès de la CPAM et de remplir un formulaire. ACS: Aide au paiement d'une complémentaire sant ... Depuis le 1er juillet 2015, si vous êtes bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez choisir un contrat parmi une liste de complémentaires santé sélectionnées par l'État pour leur bon rapport qualité/prix. Si vous êtes toujours bénéficiaire de l'ACS, il est possible de demander à votre mutuelle si elle fait partie du réseau de la CSS et ainsi de ne pas avoir à chercher une autre complémentaire. Chargement de la politique de confidentialité, veuillez patienter. Assurance dentaire et soins médicaux. Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Et vous êtes dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €. L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé. Remboursement de 100 % des frais pour les soins de la vue, sous réserve d'un plafond de 150 $ par période de deux ans. Il convient donc de renouveler sa demande chaque année. Elle s’adressait aux personnes ayant de faibles ressources. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Devis personnalisés gratuits et sans engagement. jusqu'à 100% des frais vétérinaires remboursés*. Pour une durée d'un an, l'ACS vous accorde une aide qui permet de financer une mutuelle santé qui effectue le remboursement des frais médicaux et soins qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires même si le médecin pratiquait des h… Au cours de l’année 2016, 1,5 million de personnes ont obtenu une attestation de droit à l’ACS, soit un nombre en augmentation de 8 % en un an (+ 13 % en 2015). La liste des mutuelles ACS permet de savoir quelles sont les complémentaires qui sont accessibles pour les bénéficiaires. Toutes vos demandes relatives à votre ancien contrat ACS seront traitées dans les meilleurs délais. Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) Important : l’ACS est supprimée au 1 er novembre 2019. Lors d'une visite chez le médecin, elle vous permet de ne pas avoir à avancer les frais par exemple. Le lancement de la Complémentaire santé solidaire est par ailleurs articulé avec la réforme du 100 % santé. Le nouvel organisme qui finance la complémentaire santé de ceux qui sont dans le besoin s'appelle désormais la complémentaire santé solidaire (CSS). Une offre complémentaire santé adaptée aux besoins et au budget de chaque particulier. Que faire avant de stopper son assurance santé pour bénéficier de la CMU ou ACS ? Pour connaitre l'ensemble des points de la réforme, cliquez ici →. Chez ACS, nous assurons plusieurs milliers de personnes par an, qui partent en voyage ou décident de s’expatrier dans le monde entier. Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle. d’une couverture aux frais réels, au premier euro ou en complément de la CFE. Quels sont les organismes qui participent à l'ACS ? Remboursement de 100 % des services d'un praticien paramédical, jusqu'à concurrence de 300 $ par année par praticien. Ils ont pour but la protection du site, l’équilibrage de charge, la gestion de la connexion, la gestion du panier, etc. Comparez les mutuelles santé en 2 minutes ! Pour connaître les contrats sur lesquels vous pouvez utiliser votre aide, cliquez ici. Santé publique France propose des livrets bilingues (disponibles en 15 langues) permettant de comprendre le système de protection maladie français, les droits et démarches. En bref. Souscrivez votre assurance santé avec ACS et profitez : d’une solution d’assurance santé parfaitement adaptée à vos besoins où que vous soyez dans le monde. Elle ouvre également droit au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement et à des montants maximum de dépassement pour certains soins de prothèse dentaire et … Vous bénéficiiez du tiers payant: ce qui signifie que vous n’aviez aucun frais à avancer. L'aide au paiement d'une complémentaire santé est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement plus élevées que celles du plafond pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). L'aide permet également de bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires (sauf si vous avez des exigences particulières comme des visites à domicile non justifiées ou des consultations en dehors des horaires habituels). Devenez partenaire d'ACS Assurances contactez-nous • Conception et réalisation Bleupétrole Communication Nancy. L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé. Remboursement de 100 % des frais de soins de santé complémentaires. Depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs d’aide à la mutuelle que sont la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à la complémentaire santé (ACS) sont remplacés par la complémentaire santé solidaire (CSS) afin de rendre le système accessible à un plus grand nombre. Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.1/10 (860 avis clients sur Avis-Vérifiés). L'ACS réduit et dans certains cas prend en charge la totalité des frais de cotisation pour votre complémentaire santé. D'une manière générale, la formule de base prend en charge les frais médicaux (consultation chez le médecin, hospitalisation, médicaments et traitements…), les soins dentaires et les lunettes. L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Ce nouveau dispositif remplace l'ACS et la CMU-C depuis le 1er novembre 2019. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Une aide est accordée à chaque membre de votre famille. Santé publique France offers bilingual handbooks (available in 15 languages) to understand the French health insurance system, rights and procedures. Depuis le 1er novembre 2019, l'ACS a fusionné avec la CMU-complémentaire. ©ACS-assurances - Mutuelle - RC - Habitation - Basée sur Nancy et Metz, ACS Assurances est présent dans toute la France - Vous êtes courtier en assurances ? Une fois complété, vous devez l'imprimer puis le signer et l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES MUTUELLES SANTE <<. Les réponses à vos questions les plus fréquentes, www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Les cookies sont des petits fichiers textes utilisés par les sites Web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. Cookies nécessaires (autorisés par la loi). L’aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) Poursuite de la hausse du nombre d’attestations délivrées. Il est directement remplissable sur votre ordinateur. Il existe 3 formules de couverture pour les bénéficiaires de l'ACS (A, B et C). N’hésitez pas à vous adresser à votre caisse d’assurance maladie. Mais chaque contrat comprend ses clauses qu'il convient d'étudier avec attention. Le 31/10/2020, le dispositif CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace définitivement le dispositif ACS (Aide à la Complémentaire Santé). L’Assurance maladie tire un premier bilan de la réforme de l’aide à la complémentaire santé intervenue il y a tout juste un an. Ce contrat prend en charge tout ou partie de vos dépenses de santé en cas de revenus modestes. L’ Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous aide à payer une complémentaire santé ().Cette prestation fait partie du vaste dispositif des aides à la santé. Il n'y a pas besoin d'effectuer de démarche supplémentaire. L'aide à la complémentaire santé fait peau neuve ! À compter de cette date, vous ne pourrez plus souscrire ni renouveler un contrat d’ACS. En revanche, si vous avez un contrat en cours au 1er novembre 2019, vous pouvez le garder jusqu’à la fin de votre droit en cours. Afin de réduire le montant restant à votre à charge sur le prix du contrat, des aides supplémentaires peuvent être accordées par les caisses d’assurance maladie. Indépendant de tout assureur. LeComparateurAssurance Comparateur d'assurances avisé. Il existe 3 conditions pour devenir bénéficiaire de l'ACS : Afin de recevoir l'aide financière pour adhérer à une complémentaire santé, il convient que votre foyer ne dépasse pas un certain montant de ressources. Elle était versée sous forme de chèque à déduire du montant de souscription de votre assurance santé. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut remplir les conditions de ressources fixées préalablement pour la CMU-C ou par l'ACS : L'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines ressources ne sont pas prises en compte lors du calcul du droit à la Complémentaire santé solidaire : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; Si elle vous est accordée, vous disposez de 6 mois pour utiliser l'attestation santé et souscrire à une des 11 mutuelles affiliées. Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle. Pour les prothèses dentaires et l'orthodontie, les professionnels de santé doivent respecter un tarif maximum fixé par arrêté et précisé dans ce tableau. ... Assurance maladie complémentaire: remboursement jusqu’à 100 %; Garantie facultative Soins et assistance à domicile – Exclusif aux membres : 1re année gratuite; Cookies statistiques : ils permettent d'analyser votre navigation et nous permettent de mesurer l'audience de notre site internet. Avis clients LeComparateurAssurance.com : Résider sur le territoire français de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois, Avoir des ressources inférieures au plafond fixé par le ministère de la Santé, Ne pas disposer d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, Complémentaire santé ACS : CIC / MTRL / Crédit Mutuel, Complémentaire Santé Solidaire : Crédit Agricole / Le Crédit Lyonnais, Le montant des cotisations pour la mutuelle. Avant de lancer toute procédure de résiliation, pensez à vérifier si votre mutuelle est éligible à la CMU ou ACS (devenues la Complémentaire Santé Solidaire). Assurance santé FLEX BLEUE. La complémentaire Santé complète les remboursements des frais de santé pris en charge par votre Régime Obligatoire. Le site ne peut pas fonctionner sans eux. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ACS, testez votre droit grâce au simulateur.